Commentaire du règlement automobile par le cabinet Vogel
Le règlement d’exemption automobile a été prorogé le 15 avril 2023 pour 5 ans. Cette prorogation et les ajustements opérés …
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Les actions de groupe existent en droit français depuis la loi Hamon de 2014 (loi n° 2014-344 du …
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L’Assemblée nationale a adopté le 8 mars 2023 une proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe …
Vous trouverez ci-joint 4 panoramas d’actualité du droit de la distribution, celle-ci ayant été très riche en fin d’année 2022 …
Une nouvelle loi « EGalim 3 » ou loi « Descrozaille » vient d’être adoptée ce 30 mars 2023. Elle comporte toute une série …
Mesures de constat sur ordonnance 145 : bonnes pratiques, erreurs à éviter et procédures applicables.
Un arrêté en date 28 octobre 2022, publié le 2 février 2023, a abrogé l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux …
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur son projet de révision de sa communication sur la définition des …