Compétence des juridictions spécialisées
Important revirement de la Cour de cassation qui dans plusieurs arrêts du même jour a considéré que :
– la Cour …
Conseil constitutionnel : censure partielle de la loi Sapin II
La loi Sapin II en matière de lutte anti-corruption et de fraude fiscale prévoyait l’obligation pour les entreprises de rendre publiques …
Négociations commerciales : loi Sapin II
Le 8 novembre 2016, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte …
Droit des contrats : réforme Taubira-Urvoas
Portée par Jean-Jacques Urvoas, mais héritée de Christiane Taubira, la réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le …
Franchise : les comités d’entreprise imposés par la loi Travail
Une décision décevante : le Conseil constitutionnel valide pour l’essentiel les « comités d’entreprise » des réseaux de franchise d’au moins 300 salariés …
Abus de dépendance économique : proposition de loi
Définition de « l’abus de dépendance économique » : une proposition de loi « aux effets pervers », estime le cabinet Vogel, Autoactu, 27 …
Droit de la distribution : loi Macron
Louis Vogel et Joseph Vogel publient un article consacré au nouveau régime des contrats de distribution instauré par la loi …
Déséquilibre significatif : nouvel arrêt de la Cour de cassation
Le ministre de l’Économie peut demander la suppression de clauses abusives pour l’avenir, même si elles ont déjà été supprimées …
Droit de la distribution : loi Macron
La loi Macron du 6 août 2015, adoptée après plus de sept mois de débats parlementaires et le recours, à …
V&V CDC n° 7-2015 : condamnation du Galec et de Carrefour, la preuve du préjudice économique en matière de sanctions civiles …
Ce mois-ci, dans la Décision du mois, la Cour d’appel de Paris condamne le Galec à rembourser plus de 61 …
