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Tag: DÉCISIONS

Suspension de l’exécution de la décision de condamnation prononcée par l’Autorité polynésienne de la concurrence

Le cabinet d’avocats Vogel & Vogel obtient la suspension, par la Cour d’Appel de Paris, de l’exécution de la décision de condamnation prononcée par l’Autorité polynésienne de la concurrence dans l’affaire de la réfrigération de boissons, en raison d’un risque sérieux d’annulation fondé sur le défaut d’impartialité du collège, d’une atteinte grave et irrémédiable à

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Vogel & Vogel obtient un rejet de plainte de l’Autorité de la concurrence au profit de Hyundai

L’Autorité de la concurrence vient de rejeter par décision du 9 mai 2019 la plainte de trois anciens réparateurs agréés contre Hyundai suite à une résiliation de leur contrat de réparateur agréé suivie d’une nouvelle demande d’agrément au sein du réseau. L’Autorité a considéré que les critères qualitatifs d’agrément de Hyundai étaient conformes au droit

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Vogel & Vogel obtient un rejet de plainte de l’Autorité de la concurrence au profit de Hyundai

L’Autorité de la concurrence vient de rejeter par décision du 9 mai 2019 la plainte de trois anciens réparateurs agréés contre Hyundai suite à une résiliation de leur contrat de réparateur agréé suivie d’une nouvelle demande d’agrément au sein du réseau. L’Autorité a considéré que les critères qualitatifs d’agrément de Hyundai étaient conformes au droit

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Panorama de jurisprudence de l’UE

La pratique de la Commission et la jurisprudence européenne ont donné lieu récemment à des revirements de position ou à des débats très importants en matière notamment de ventes sur les marketplaces ou d’abandon de la condamnation pour restriction par objet des rabais de fidélité des entreprises dominantes. Panorama de la jurisprudence européenne – Conférence

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Compétence des juridictions spécialisées

Important revirement de la Cour de cassation qui dans plusieurs arrêts du même jour a considéré que : – la Cour d’appel de Paris ne peut connaître que des recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées par l’article D. 442-3 du Code de commerce, – les cours d’appel non

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Conseil constitutionnel : censure partielle de la loi Sapin II

Un candidat éconduit à l’entrée du réseau de distribution sélective Rolex saisit le juge. Il dénonce le caractère anticoncurrentiel du refus d’agrément que lui oppose la tête de réseau et, subsidiairement, se prétend victime d’un abus de droit. Débouté de sa demande d’agrément forcé par les premiers juges, il interjette appel. Distribution sélective : la

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Négociations commerciales : loi Sapin II

Le 8 novembre 2016, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Sapin II »)… Loi Sapin II : quel impact sur les négociations commerciales ?

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Droit des contrats : réforme Taubira-Urvoas

Portée par Jean-Jacques Urvoas, mais héritée de Christiane Taubira, la réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre. Bien qu’elle comporte des aspects positifs (elle codifie les principales solutions résultant de la jurisprudence rendue depuis 1804 et intègre les innovations de la pratique) et soit pavée des meilleures intentions, le résultat de

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