Nouveau communiqué sanctions du 30 juillet 2021 de l’Autorité de la concurrence
Nouveau communiqué sanctions du 30 juillet 2021 de l’Autorité de la concurrence : ce qui va changer pour les entreprises et …
Nouveau communiqué sanctions du 30 juillet 2021 de l’Autorité de la concurrence
Nouveau communiqué sanctions du 30 juillet 2021 de l’Autorité de la concurrence : ce qui va changer pour les entreprises et …
Condamnation par le Tribunal de commerce de Paris d’une supercentrale et de deux groupes de distribution fondateurs
Condamnation d’une supercentrale et des deux groupes de distribution fondateurs à des amendes de 2 millions d’euro pour demandes financières …
Le cabinet Vogel réagit aux mesures de suppression et de limitation annoncées de la protection des pièces automobiles visibles
La revue online spécialisée dans la distribution automobile autoactu.com vient de publier ce 26 août 2021 un article …
Le Cabinet a participé au débat organisé par Autoactu.com sur l’avenir de la distribution automobile
Lors d’une soirée-débat organisée par Autoactu.com, le 8 juillet dernier, sur le thème « Dans un an, le cadre juridique …
Révision de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause
La Commission européenne a publié la semaine dernière les conclusions de l’évaluation de la communication sur la définition des marchés …
La Commission vient de dévoiler le texte de ses projets de nouveau règlement restrictions verticales
Avec un temps d’avance sur son planning initial, la Commission européenne vient de mettre en ligne le texte de ses …
Importante consultation de la Commission sur les questions problématiques de la révision du règlement d’exemption vertical
Le règlement européen qui détermine notamment les conditions d’exemption des réseaux de distribution au regard du droit des ententes expire …
