L’Autorité espagnole de la concurrence, la Comision Nacional de la Competencia (CNC), vient d’annoncer la condamnation de deux associations professionnelles et de 17 entreprises à plus de 35 millions d’euros d’amende pour une entente horizontale de fixation de prix et de conditions commerciales sur le marché de la location de véhicules sans chauffeur (décision du 30 juillet 2013) qui a produit ses effets principalement en Andalousie, en Catalogne, dans la région de Valence et dans les Baléares.

L’Autorité espagnole de la concurrence, la Comision Nacional de la Competencia (CNC), vient d’annoncer la condamnation de deux associations professionnelles et de 17 entreprises à plus de 35 millions d’euros d’amende pour une entente horizontale de fixation de prix et de conditions commerciales sur le marché de la location de véhicules sans chauffeur (décision du 30 juillet 2013) qui a produit ses effets principalement en Andalousie, en Catalogne, dans la région de Valence et dans les Baléares.

La CNC reproche aux entreprises et aux organismes professionnels d’avoir passé des accords de fixation de prix (prix minimum, augmentation de prix, ou encore maintien de prix sur certaines périodes) et d’avoir établi une politique commerciale commune en ce qui concerne le début et la fin de chaque saison (haute saison, moyenne saison et basse saison), ainsi que pour les surcharges (siège bébé, conducteur supplémentaire, etc.). Les entreprises condamnées comprennent une filiale d’Avis (condamnée à 1,5 million d’euros), ainsi que de nombreux franchisés.

Une décision concernant un aussi grand nombre d’opérateurs est assez rare en matière d’ententes horizontales. Sur un marché, la concurrence entre un grand nombre d’opérateurs rend les ententes horizontales difficiles à organiser et à gérer. Pour prendre des exemples français, les ententes horizontales sectorielles concernent généralement des marchés concentrés et les dossiers mettant en cause un nombre important d’opérateurs sur un même marché concernent plutôt des ententes verticales de prix imposés. Le caractère régional de l’entente explique peut-être cette particularité.

L’exemple espagnol est instructif sur plusieurs points.

·       Le rôle primordial de la clémence dans la détection des infractions

Dans tous les pays européens, la clémence est devenue un outil privilégié de détection des ententes. Au niveau de la Commission, plus de la moitié des dossiers trouvent désormais leur origine dans un dossier de clémence. L’affaire espagnole de la location de véhicules a également débuté par une clémence. Le 2 août 2011, la CNC a reçu une demande de clémence de SOL-MAR qui a conduit l’autorité espagnole à effectuer une série de perquisitions au siège des associations professionnelles et des entreprises les 26 octobre 2011 et 11 janvier 2012. Les perquisitions de concurrence deviennent ainsi un instrument de corroboration de pratiques précédemment dénoncées par l’un des participants.

·       L’extension en pratique de la clémence à des acteurs nationaux ou régionaux

La clémence était traditionnellement pratiquée par de grandes entreprises souvent contrôlées par des groupes américains ou anglais à l’occasion d’audits de concurrence ou de la cession de leurs filiales en vue de nettoyer leur passif avant cession. Mais des acteurs purement nationaux, voire régionaux, n’hésitent plus aujourd’hui à y avoir recours.

En l’espèce, SOL-MAR, le demandeur à la clémence, est une PME franchisée de Rent-A-Car à Alicante qui s’est vue attribuer une exonération totale d’amende en vertu de l’article 65 de la loi espagnole n°15/2007 sur la clémence.

·       L’importance des sanctions

La lecture du communiqué de presse détaillant le montant des sanctions révèle une assez forte sévérité compte tenu de la nature de PME de la plupart des participants à l’entente. L’exemple espagnol confirme la tendance générale à l’aggravation des sanctions dans les différents Etats membres de l’Union.

L’Autorité espagnole semble avoir été sensible à la durée de l’infraction (de mai 2005 à octobre 2011), à l’ampleur de la concertation et à la conscience des opérateurs du caractère illégal de leurs accords qui avaient, selon le communiqué de la CNC, créé un mécanisme en vue d’éviter les contrôles des autorités de concurrence et une structure de contrôle du respect de l’entente. Il est vraisemblable que tout ou partie des entreprises condamnées formeront un recours contre la décision. Goldcar, qui a été condamnée à 15 millions d’euro, a d’ores et déjà annoncé son intention de former appel, son conseil entendant notamment contester devant l’Audiencia Nacional la méthode d’évaluation des amendes par la CNC.

Communiqué de la CNC http://www.cncompetencia.es/Inicio/Noticias/tabid/105/Default.aspx?Contentid=623345&Pag=1