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L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires. Toutes les décisions citées dans les flashs et lettres d’actualité sont accessibles en texte intégral, à titre gratuit,  dans JuriBase Décisions accessible depuis chaque page de flash (Concurrence, Distribution, Consommation, Europe).

Flashs d’actualité

Concurrence

Action en concurrence déloyale : faute

Il y a lieu de rétracter l’ordonnance sur requête ayant prononcé des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile en vue d’établir les actes de concurrence déloyale en cause, dès lors que l’effet de surprise recherché ou le risque de dépérissement des preuves n’étaient pas pertinents en l’espèce pour justifier une dérogation au principe du contradictoire, la requête ayant été déposée le 4 octobre 2018 alors même que l’entreprise mise en cause, informée depuis le mois de juin 2018 des griefs dont elle était l’objet, était à même de prendre toute mesure pour organiser le dépérissement des preuves.
Paris, 31 juillet 2019, LawLex20190000953JBJ

Confusion : site internet

L’existence d’actes de concurrence déloyale, distincts de ceux relatifs à la diffusion en direct des programmes de la plaignante, sanctionnée au titre de la contrefaçon, est caractérisée, lorsque l’internaute, pour accéder aux services de télévision de rattrapage de cette dernière, est redirigé successivement vers plusieurs pages d’un autre site internet dont le logo est indiqué, à l’exclusion de toute autre référence, puis contraint de visionner une publicité, avant d’accéder aux services “replay” de son site, dont le nom n’est inscrit qu’en petits caractères, en bas de la fenêtre, de sorte qu’une telle présentation est source de confusion sur l’origine desdits services.
Cass. 1re civ., 4 juillet 2019, LawLex20190000924JBJ

Dénigrement : information licite

Le simple fait pour un exploitant de commerce ambulant de préciser à ses clients que le voisin “n’est pas un producteur” de foie gras ou de conseiller à ses propres clients de s’adresser à un vendeur qu’il connaît sur le marché, n’est pas en soi susceptible d’être qualifié d’acte de concurrence déloyale, même s’il peut apparaître inapproprié dans le cadre des relations courtoises que devraient normalement entretenir les commerçants entre eux.
Pau, 13 août 2019, LawLex20190000985JBJ

Désorganisation : non-respect de la réglementation

Les dispositions du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes s’imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l’Ordre et à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l’article L. 4112-7 du même code ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d’exercice de la profession, ainsi qu’aux étudiants en chirurgie dentaire, mais ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient, tel les centres de santé créés par la mutuelle concernée.
Paris, 29 août 2019, LawLex201900001013JBJ

Désorganisation : publicité illicite

Dans la mesure où les autres praticiens du secteur géographique dans lequel les centres de santé dentaire de la mutuelle en cause déploient leur activité sont soumis à l’interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité, le recours à de tels procédés par ladite mutuelle, lorsqu’ils portent sur des actes de l’art dentaire et bénéficient aux praticiens de ses centres de santé, est de nature à créer une distorsion de concurrence faussant le jeu normal du marché, que l’auteur de la publicité soit un praticien ou la structure qui l’emploie.
Paris, 29 août 2019, LawLex201900001013JBJ

Clause de non-concurrence : tierce complicité

La société qui embauche, en pleine connaissance, un individu lié par une clause non-concurrence à son ancien employeur, sans dénoncer la validité de cette clause au moment de l’embauche ou ultérieurement, commet un acte de concurrence déloyale.
Versailles, 9 juillet 2019, LawLex20190000948JBJ

Parasitisme : usurpation de la notoriété d’autrui

Le cessionnaire d’une structure de négoce de vins et des marques qui y sont associées, qui comprennent le patronyme du cédant, ne peut, sur le fondement du parasitisme, reprocher à ce dernier, qui exerce désormais sous une autre enseigne composée pour partie de ce patronyme, l’emploi à fins commerciales de l’histoire de sa famille,  active depuis longtemps dans la production et le commerce du vin, qui ne peut être considérée comme un élément distinctif relatif à la présentation des produits du titulaire de la marque cédée.
Colmar, 3 juillet 2019, LawLex20190000949JBJ

Parasitisme : investissements du parasité

Une entreprise adopte un comportement parasitaire à l’égard de la société qui fabrique les célèbres rochers en chocolat et de celle qui les commercialise en France lorsqu’elle offre à la vente des contrefaçons de marque de piètre qualité, lors d’un salon destinés aux professionnels de la distribution et de l’import/export, profitant ainsi sans bourse délier, des investissements publicitaires annuels compris entre 18 et 21 millions d’euro dédiés à ces produits, qui génèrent chaque année un chiffre d’affaires compris entre 92 et 111 millions d’euro.
Paris, 5 juillet 2019, LawLex20190000947JBJ

Conditions générales de vente : conditions de vente différenciées

Un fournisseur de produits doit communiquer ses conditions applicables aux officines indépendantes à un opérateur mandaté par ces dernières pour procéder à des achats groupés même s’il ne devient pas propriétaire des marchandises ne perçoit de commission au titre de son intervention.
Paris, 4 juillet 2019, LawLex20190000886JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission

Lorsque l’impossibilité de négociation est consubstantielle au type de distribution en cause, l’existence d’une soumission ou d’une tentative de soumission doit être recherchée dans la teneur du rapport de forces entre les parties, le caractère incontournable ou non de la relation pour l’une d’elles et la praticabilité d’un changement de partenaire.
T. com. Paris, 2 septembre 2019, LawLex201900001011JBJ

Clauses abusives entre professionnels : potestativité

Une clause qui permet à son auteur d’appliquer immédiatement toute modification du contrat, même essentielle, décidée unilatéralement, sans préavis ni notification à l’autre partie, est manifestement déséquilibrée.
T. com. Paris, 2 septembre 2019, LawLex201900001011JBJ

Action du ministre de l’Economie : amende civile

Amazon, dont les pratiques ont causé un trouble sérieux à l’ordre public et sont susceptibles, en raison de sa position de leader du secteur en cause, de provoquer un effet d’entraînement, se voit infliger une amende civile de 4 millions d’euro, qui tient compte de son rôle de pionnier, des investissements réalisés et des avantages incontestables que sa plateforme apporte aux consommateurs ainsi que de sa coopération tout au long de la procédure.
T. com. Paris, 2 septembre 2019, LawLex201900001011JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : entreprise publique

De nature délictuelle, l’action en rupture brutale de relations commerciales établies engagée contre un établissement public industriel et commercial relève de la compétence du juge judiciaire et non du juge administratif.
Paris, 28 juin 2019, LawLex20190000887JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation

La seule annonce par un distributeur de son intention de céder son affaire n’a pas pour effet de précariser la relation avec le fournisseur.
Cass. com., 3 juillet 2019, LawLex20190000900JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation

La renégociation annuelle des tarifs, même difficile entre les parties, ne s’oppose pas à la qualification de relations commerciales établies, dès lors qu’elle s’inscrit dans une volonté de continuité, démontrée par la persistance d’un flux régulier d’affaires.
Paris, 3 juillet 2019, LawLex20190000888JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère unilatéral

L’incapacité des parties à trouver un accord sur le prix au cours de négociations étalées sur une année entière exclut que la rupture des relations puisse être imputée à l’une ou à l’autre.
Cass. com., 3 juillet 2019, LawLex20190000901JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : point de départ

Une lettre qui annonce sans ambiguïté la fin des relations commerciales du fait du recours à un appel d’offres et précise la date à laquelle celles-ci expireront, constitue le point de départ du délai de préavis, sans que la conclusion d’une convention écrite pour l’année suivante soit à même de remettre en cause cette solution, le préavis ayant vocation à être appliqué pendant une partie de cette année.
Paris, 31 juillet 2019, LawLex20190000961JBJ

Revente à perte : prix d’achat effectif

Le seul fait que les produits du demandeur soient vendus par un tiers à un prix moins élevé que dans ses magasins ne suffit pas à fonder un grief de vente à perte, dès lors que les prix pratiqués sont supérieurs au prix d’achat des marchandises.
Paris, 26 juin 2019, LawLex20190000874JBJ

Ententes : restriction par objet

Les règles contractuelles de fonctionnement des schémas quadripartites de paiement GIE CB, Visa et Mastercard, qui laissent aux établissements acquéreurs une autonomie de comportement non négligeable, ne constituent pas une restriction par objet dès lors qu’elles visent à éviter que les moyens de paiement ne soient utilisés à des fins illicites, comme le financement d’une activité d’hébergement et de partage de fichiers illégale.
Autorité de la concurrence, 31 juillet 2019, LawLex20190000952JBJ

Ententes : répartition du marché

Les pratiques d’attribution et de répartition de secteurs géographiques d’activité, organisées par le conseil d’administration d’une coopérative et fondées sur une discipline commune des adhérents afin de ne pas empiéter sur leurs territoires respectifs, emportent une protection territoriale absolue anticoncurrentielle par objet.
Autorité de la concurrence, 8 juillet 2019, LawLex20190000912JBJ

Ententes : pratique de prix imposé

En présence de preuves documentaires directes d’un accord de volontés entre un fournisseur et ses grossistes sur l’application de prix imposés, il n’est pas nécessaire de rechercher l’existence d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants.
Autorité de la concurrence, 30 juillet 2019, LawLex20190000967JBJ

Restrictions verticales : interdiction des ventes passives

L’obligation de vendre les produits contractuels à partir du lieu de vente déclaré au fournisseur revient de facto à une interdiction de leur commercialisation sur internet.
Autorité de la concurrence, 1er juillet 2019, LawLex20190000878JBJ

Abus de dépendance économique : dépendance collective

Un état de dépendance économique ne saurait être caractérisé à l’égard d’un acteur économique identifié lorsque la saisine concerne, non pas un fournisseur en particulier, dont la notoriété et la part de marché pourraient être déterminées, mais une catégorie de prestataires, réunissant des entreprises à la notoriété et aux parts de marchés diverses, ainsi qu’aux caractéristiques hétérogènes.
Autorité de la concurrence, 31 juillet 2019, LawLex20190000952JBJ

Sanctions civiles : compétence

Le pouvoir juridictionnel du tribunal s’apprécie à la date de sa saisine, même si dans leurs conclusions successives, les parties font évoluer les fondements juridiques de leurs demandes.
Paris, 31 juillet 2019, LawLex20190000951JBJ

Sanctions civiles : procédure

Ni la saisine, ni la procédure suivie devant l’ancien Conseil de la concurrence, qui ne peuvent être assimilées à une action en justice, ne peuvent interrompre la prescription de l’action en réparation du préjudice causé par l’entente [NDLR : refus implicite du TA d’appliquer rétroactivement les dispositions de l’article L. 462-7 du Code de commerce].
TA Paris, 29 juillet 2019, LawLex20190000968JBJ

Concentrations : marché de produits ou de services

Dans le secteur de la distribution au détail, le regroupement des ventes en ligne et des ventes en magasins au sein d’un marché unique est justifié par un faisceau d’indices, tels qu’un taux de pénétration important des ventes en ligne dans le secteur concerné, l’uniformisation tarifaire croissante au sein des différents canaux de distribution, l’identité des gammes de produits et des services offerts en magasins et en ligne, l’adoption, au moins par les parties, d’une organisation interne ” omnicanale ” et d’une stratégie commerciale et tarifaire tenant compte des acteurs spécialisés dans la vente en ligne et, plus généralement, le développement d’un modèle de distribution ” omnicanale ” dans le secteur examiné.
Autorité de la concurrence, 16 juillet 2019, LawLex20190000995JBJ

Concentrations : marché géographique

Les autorités de concurrence considèrent que les marchés de la vente de livres en magasins correspondent à la zone de chalandise de chaque point de vente, tout en tenant compte également des stratégies et des positions des différents acteurs au niveau national dès lors que le consommateur arbitre sa décision d’achat sur la base des alternatives qui lui sont géographiquement accessibles, en mettant en concurrence l’offre (gamme, services, tarifs, etc.) des magasins situés généralement à proximité de son domicile et celle des opérateurs de vente en ligne.
Autorité de la concurrence, 16 juillet 2019, LawLex20190000995JBJ

Ententes et abus de position dominante : localisation des effets anticoncurrentiels

Pour établir la compétence de la Commission au titre d’une infraction commise par des entreprises établies en dehors de l’Union européenne, il est possible de se fonder, alternativement et non cumulativement, sur la théorie de la mise en œuvre ou sur celle des effets qualifiés.
TUE, 12 juillet 2019, LawLex20190000928JBJ

Ententes et abus de position dominante : théorie de la mise en œuvre

Le critère de la mise en œuvre est satisfait par la simple vente dans l’Union, indépendamment de la localisation des sources d’approvisionnement et des installations de production.
TUE, 12 juillet 2019, LawLex20190000928JBJ

Ententes et abus de position dominante : intermédiaire

Le comportement d’un agent commercial de l’entreprise, qui travaille exclusivement pour le compte de cette dernière, sans assumer le risque économique lié à la vente de ses produits, peut être imputé à cette dernière.
TUE, 12 juillet 2019, LawLex20190000928JBJ

Ententes : infraction unique

Une infraction unique peut porter sur plusieurs produits relevant de marchés distincts.
TUE, 11 juillet 2019, LawLex20190000917JBJ

Amende : circonstances atténuantes

Le caractère monoproduit d’une entreprise ne saurait justifier une réduction du montant de l’amende.
TUE, 12 juillet 2019, LawLex20190000928JBJ

Décision de la Commission : motivation

La Commission ne peut pas se contenter, lorsqu’elle fixe de manière forfaitaire le montant de base de l’amende infligée à une entreprise qui a facilité l’entente, d’énoncer qu’elle a tenu compte de la gravité et de la durée des infractions, mais doit divulguer sa méthodologie aux entreprises intéressées.
CJUE, 10 juillet 2019, LawLex20190000914JBJ

Sanctions civiles : juridiction compétente

Dans le cadre d’une action en réparation d’un préjudice causé par une entente de prix, le ” lieu où le fait dommageable s’est produit ” est le lieu où les prix du marché ont été faussés, même si la demande est dirigée contre un participant à l’entente avec lequel la victime n’a pas établi de relations contractuelles.
CJUE, 29 juillet 2019, LawLex20190000979JBJ

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Distribution

Distribution sélective : vente par internet

L’interdiction de vente de cycles sur internet constitue une restriction par objet dès lors qu’elle limite par sa teneur, ses objectifs et le contexte juridique et économique dans lequel elle s’insère, la concurrence par les prix, conduit à reconstituer les zones de chalandise physiques et réduit par conséquent la concurrence sur le marché considéré.
Autorité de la concurrence, 1er juillet 2019, LawLex20190000878JBJ

Distribution sélective : absence de discrimination

La résiliation régulière d’un contrat de distribution sélective ne peut être qualifiée de pratique discriminatoire dès lors que, conformément au principe de liberté contractuelle, un fournisseur n’est tenu à aucune obligation de contracter avec tout distributeur remplissant les critères de sélection.
Paris, 31 juillet 2019, LawLex20190000951JBJ

Franchise : résiliation extraordinaire

Le franchiseur qui n’invoque pas la clause résolutoire stipulée au contrat, mais se prévaut de la faculté de résiliation unilatérale pour manquement grave telle que définie par la jurisprudence, n’est pas tenu au respect des modalités formelles de résiliation contractuelle.
Cass. com., 9 juillet 2019, LawLex20190000927JBJ

Consommation

Contrats conclus hors établissement : contrat entrant dans le champ de l’activité principale

Un contrat de conception de site internet a certes pour objet de faciliter l’exercice de l’activité de celui qui le souscrit, mais n’entre pas nécessairement dans le champ de son activité principale, à moins qu’il exerce une activité dans le domaine des communications électroniques.
CAA Bordeaux, 25 juillet 2019, LawLex20190000965JBJ

Vente à distance : compatibilité avec le droit de l’Union

La directive 2011-83 du 25 octobre 2011 n’impose pas aux professionnels de mettre en place une ligne téléphonique, ou de télécopieur, ou de créer une nouvelle adresse électronique pour permettre aux consommateurs de les contacter avant de procéder à un achat à distance et ne les contraint à communiquer le numéro de téléphone, celui du télécopieur ou leur adresse électronique que dans les cas où ils disposent déjà de ces moyens de communication avec les consommateurs.
CJUE, 10 juillet 2019, LawLex20190000916JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : défaut

Pour retenir la défectuosité d’un vaccin, une cour d’appel ne saurait se fonder sur l’ajout, effectué en décembre 1996, au nombre des effets secondaires indésirables mentionnés dans la notice de ce produit et le dictionnaire Vidal, de l’éventualité d’une poussée de sclérose en plaques ainsi que sur l’arrêt, en 1998, par les pouvoirs publics de la campagne de vaccination contre l’hépatite B entreprise dans les collèges.
Cass. 1re civ., 4 juillet 2019, LawLex20190000885JBJ

Europe

Droit d’auteur et droits voisins : droit de reproduction

L’article 2, sous c), de la directive 2001-29 doit, à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, être interprété en ce sens que le droit exclusif conféré par cette disposition au producteur de phonogrammes d’autoriser ou d’interdire la reproduction de son phonogramme lui permet de s’opposer à l’utilisation par un tiers d’un échantillon sonore, même très bref, de son phonogramme aux fins de l’inclusion de cet échantillon dans un autre phonogramme, à moins que cet échantillon n’y soit inclus sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute.
CJUE, 29 juillet 2019, LawLex20190000976JBJ

Contrats négociés à distance : obligation d’information

La directive 2011-83 s’oppose à une réglementation nationale qui impose au professionnel, avant de conclure avec un consommateur un contrat à distance ou hors établissement, de fournir, en toutes circonstances, son numéro de téléphone.
CJUE, 10 juillet 2019, LawLex20190000916JBJ

Compétence et exécution des décisions : lieu du fait dommageable

Dans le cadre d’une action en réparation d’un préjudice causé par une entente de prix, le lieu où le fait dommageable s’est produit vise le lieu où les prix du marché ont été faussés, au sein duquel la victime prétend avoir subi ce préjudice, même si l’action est dirigée contre un participant à l’entente avec lequel la victime n’avait pas établi de relations contractuelles.
CJUE, 29 juillet 2019, LawLex20190000979JBJ

Compétence et exécution des décisions : interdiction du contrôle de la compétence du juge étranger

L’article 53 du règlement 1215-2012 impose à la juridiction saisie d’une demande de certificat de transposer à l’identique, dans ce certificat, la décision au fond adoptée dans l’État membre d’origine, sans lui permettre de décider d’office d’informer le défendeur-consommateur à l’égard duquel la décision doit être exécutée dans un État membre autre que celui d’origine, de l’éventuelle violation des règles de compétence relatives aux contrats conclus par les consommateurs et, partant, de la possibilité de s’opposer à la reconnaissance, au sens de l’article 45, paragraphe 1, sous e), dudit règlement.
CJUE, 4 septembre 2019, LawLex201900001014JBJ

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La Lettre CDC
Concurrence – Distribution – Consommation

N° 6-8 – Juin-Août 2019

Pour cet été, nous revenons sur les deux directives adoptées par l’Union visant à faciliter les opérations transfrontières d’achat et de vente de biens et de contenus numériques pour les consommateurs et les entreprises.

Nous revenons en détail sur quatre actualités :

  • Le client qui a renégocié plusieurs fois son contrat par voie d’avenants en sa faveur ne peut prétendre avoir été « soumis » à des obligations déséquilibrées.
  • 900 000 euro d’amende pour obstruction à l’enquête : nouvel avertissement pour les entreprises tentées de ne pas collaborer avec les services d’instruction.
  • Secteur du jouet : les ventes en ligne et en magasins reconnues substituables par l’Autorité de la concurrence.
  • L’obligation faite au franchisé de gérer certains aspects des ventes effectuées par le franchiseur sur son site internet ne traduit aucun déséquilibre ni ne génère d’obligations disproportionnées.

 

Dans le Conseil du mois, nous précisons le nouveau cadre des ruptures brutales de relations commerciales établies à la suite de l’ordonnance EGalim du 24 Avril 2019.

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N° 5 – Mai 2019

Ce mois-ci, nous vous offrons un numéro spécial consacré à la réforme du droit de la négociation commerciale par l’ordonnance du 24 avril 2019 adoptée à la suite de la loi EGalim du 30 octobre 2018.

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N° 4 – Avril 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation rappelant qu’il ne peut être exigé du fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective qu’il s’abstienne de toute discrimination dans la mise en oeuvre de ses critères d’agrément.

Dans le Conseil du mois, nous nous interrogeons sur les moyens d’éviter le gun jumping dans un contexte de sévérité croissante des autorités de concurrence à l’égard de toute réalisation sans autorisation préalable d’une opération de concentration non notifiée ainsi que de toute réalisation anticipée d’une opération de concentration avant son autorisation.

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N° 3 – Mars 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la Cour d’appel de Paris qui rejette l’action en réparation lorsque le lien de causalité n’est pas établi entre les pratiques anticoncurrentielles et les dommages subis par les concurrents après leur cessation.

Notre Conseil du mois fait le point sur la future révision du règlement relatif aux restrictions verticales.

Ce mois-ci, dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur la possibilité pour la DIRECCTE d’appliquer la loi Hamon pour sanctionner des dépassements de délais de paiement intervenus antérieurement à son entrée en vigueur, sur la nouvelle divergence entre les formations de la Cour d’appel de Paris sur le caractère ou non de loi de police de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ou encore sur le recours par l’AdlC à un engagement de “Fix-it-first” pour autoriser une concentration.

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N° 2 – Février 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la décision de la Commission qui a interdit la concentration entre Alstom et Siemens.

Notre Conseil du mois fait le point sur la future réforme du droit des pratiques abusives de l’article L. 442-6 du Code de commerce.

Dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur l’abandon par la Cour de cassation de la référence à la marge brute en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, le prononcé par l’Autorité de la concurrence de mesures conservatoires à l’encontre de Google, ou encore sur la qualification d’entente retenue, de manière discutable, pour un refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective.

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N° 1 – Janvier 2019

Ce mois-ci, dans l’Evénement du mois, nous analysons la directive “ECN+” qui tend à harmoniser les procédures de concurrence au sein de l’Union et accorde plus de moyens aux autorités nationales tout en limitant leur autonomie procédurale.

Notre Conseil du mois fait le point sur le projet d’ordonnance du 28 décembre 2018, complété le 21 janvier 2019, qui conformément à la loi EGalim modifie le Titre IV du Livre IV du Code de commerce et vise les règles de formalisation et de contractualisation de la relation commerciale, ainsi que la révision des pratiques restrictives et abusives.

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N° 12 – Décembre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons les décisions du Tribunal de l’Union dans l’affaire Servier qui réduisent le montant total des amendes imposées au titre des articles 101 et 102 TFUE, mais confirment que les accords de “pay-for-delay” constituent des restrictions de concurrence par objet.

Notre Conseil du mois s’interroge sur l’appréciation par le juge des nouvelles règles en droit des contrats.

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N° 11 – Novembre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision de l’Autorité de la concurrence qui, en dépit de la dangerosité du produit concerné, estime que l’obligation de “mise en main” imposée au distributeur constitue une interdiction de facto des ventes en ligne et par conséquent une restriction par objet mais s’aligne en revanche sur les arrêts Coty et Caudalie pour valider l’interdiction de vente sur les places de marché.

Notre Conseil du mois fait le point sur la loi EGalim du 30 octobre 2018 et ses conséquences sur le droit de la négociation commerciale.

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N° 10 – Octobre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision du Tribunal de commerce de Paris qui écarte l’invocation du nouveau droit des contrats et de l’abus de dépendance pour des accords conclus avant son entrée en vigueur.

Le Conseil du mois fait le point sur moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante résultant de pratiques discriminatoires qui ne constituent pas nécessairement un abus.

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N° 8/9 – Septembre 2018

La Décision du mois : le ministre de l’Économie fait usage pour la première fois de son pouvoir d’évocation et autorise une opération de concentration sans les engagements initialement imposés par l’Autorité de la concurrence.

Conseil du mois : quels sont les moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante par prix excessifs qui a connu un regain tant au niveau de la Commission que des États membres ?

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N° 6/7 – Juin 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour justice qui a considéré que l’obligation de suspension ne s’applique pas aux opérations accessoires ou préparatoires sans lien fonctionnel direct avec la concentration. Notre Conseil du mois fait le point sur les clauses du contrat de franchise qui présentent le plus de risque contentieux.

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N° 5 – Mai 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a posé le principe selon lequel le statut des agents commerciaux s’applique à partir du moment où la convention est conclue, la rupture en cours de période d’essai ouvrant donc droit à indemnité.  Notre Conseil du mois fait le point sur les projets de réforme générale du droit des pratiques abusives et restrictives.

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N° 4 – Avril 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui s’aligne malheureusement sur la jurisprudence de la Cour de cassation : se rangeant à la jurisprudence contestable de la Haute juridiction qui ne tient pas compte des événements postérieurs à l’envoi de la lettre de résiliation pouvant pourtant compenser tout préjudice, la Cour d’appel de Paris affirme que le recrutement de nouveaux clients après la rupture n’exerce aucune influence sur le montant de l’indemnisation à accorder à la victime. Notre Conseil du mois s’interroge sur la nécessité de réformer le droit de la concurrence et aborde dans une première partie la réforme des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations. Nous aborderons le mois prochain la question de la réforme du droit des pratiques restrictives et abusives.

Voir la lettre

N° 3 – Mars 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation qui a considéré que le subventionnement de téléphones mobiles constitue une opération de crédit à la consommation.  Notre Conseil du mois fait le point sur les risques encourus par le fournisseur lors de la fin du contrat de distribution.

Voir la lettre

Vogel Global Competition Newsletter

No 2 – December 2018

Australia – New prohibition against concerted practices

Denmark – The Danish Competition Council’s decision on industry standard setting

Estonia – The Estonian Competition Authority – a shift towards stricter merger control?

Lithuania – Improving merger control in Lithuania

Polynesia – French Polynesia establishes competition framework

Romania – Romanian Competition Council sanctions private medical hospitals and stem cells banks for anticompetitive agreements

No 1 – March 2018

Croatia – Prohibition of unfair trading practices in the food supply chain

Denmark – Danish competition rules become more reflective of EU law

India – New target exemption under the Competition Act 2002

Malta – Maltese Competition Authority imposes interim measures on insurance companies

Romania – Exchange of sensitive information in merger cases – Romanian Competition Council assessment

South Africa – The South African Competition Amendment Bill – will it be business as usual in South Africa?

United Kingdom – UK competition law following Brexit – update

No 3 – November 2017

Belarus – Upgrading the Belarusian anti-monopoly regulation

China – How to assess ‘control’ under MOFCOM’s latest draft of measures for reviewing notifi cation of concentrations

Estonia – European Commission disapproves of Estonia’s fi ning practices

Korea – The Korea Trade Commission steps up regulation

Mexico – Key steps towards a competitive gasoline market in Mexico

New Zealand – New Zealand’s high profi le media merger decisions

Romania – Romanian Competition Authority issues multi-play services sector inquiry report

No 2 – July 2017

Chile – Legislative amendments to the Chilean competition defense system

Denmark – New Danish Marketing Practices Act

No 1 – March 2017

Cyprus – Combating cartels – the leniency program in Cyprus by Charis Papachristodoulou

Greece – Procedural modernization of Greek competition law – new settlement procedure for cartel investigations by Tania Patsalia