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L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires. Toutes les décisions citées dans les flashs et lettres d’actualité sont accessibles en texte intégral, à titre gratuit,  dans JuriBase Décisions accessible depuis chaque page de flash (Concurrence, Distribution, Consommation, Europe).

Flashs d’actualité

Concurrence

Action en concurrence déloyale : compétence du juge des référés

Une cour d’appel qui relève que la clause de non-concurrence litigieuse est limitée à cinq départements du sud de la France et conforme, en ce qui concerne sa contrepartie financière, aux stipulations de l’accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, peut, sans excéder ses pouvoirs, retenir que la validité de celle-ci ne se heurte à aucune contestation sérieuse, et ordonner au salarié mis en cause de cesser de commettre des actes de concurrence à l’encontre de son ancien employeur.
Cass. soc., 6 mars 2019, LawLex20190000327JBJ

Désorganisation : non-respect de la réglementation

La société qui ne démontre pas en quoi l’absence de remise par sa concurrente à ses clients d’un contrat et de conditions générales de vente avant la réalisation des prestations offertes entraînerait pour elle un préjudice direct et certain, doit être déboutée de son action en concurrence déloyale fondée sur le non-respect de la réglementation, dès lors que les infractions invoquées au Code de la consommation n’apparaissent susceptibles d’être source de préjudice que pour les clients concernés.
Paris, 5 mars 2019, LawLex20190000322JBJ

Parasitisme : appropriation de la valeur économique d’autrui

Le fait de commercialiser à un prix de 1,40 euro des verres contrefaisant ceux de la société plaignante, vendus à un prix moyen de 105 euro pièce, fruits d’un travail intellectuel et d’investissements de création et promotionnels en partenariat avec un oenologue américain de renom, et de les mettre en scène selon une présentation très similaire, caractérise un détournement du succès desdits verres et crée un risque de confusion et de banalisation de l’oeuvre ou de la marque dans l’esprit de la clientèle.
Paris, 1er mars 2019, LawLex20190000306JBJ

Rupture brutale des relations commerciales établies : parties à la relation

La reprise du fonds de commerce du précédent agent ne permet pas au nouvel exploitant de se prévaloir d’une continuité de la relation existante avec le concessionnaire, en l’absence d’agrément formel de la cession par ce dernier ni de volonté exprimée de poursuivre la relation initialement nouée.
Paris, 6 mars 2019, LawLex20190000297JBJ

Rupture brutale des relations commerciales établies : modification des conditions contractuelles

Une augmentation des tarifs limitée à 3 % ne constitue pas une modification substantielle des conditions contractuelles assimilable à une rupture de relations commerciales établies.
Paris, 28 février 2019, LawLex20190000311JBJ

Rupture brutale des relations commerciales établies : preuve de la faute

L’octroi d’un préavis même très bref de 24 jours exclut l’allégation de faute grave.
Paris, 5 mars 2019, LawLex20190000303JBJ

Rupture brutale des relations commerciales établies : preuve de la faute

Des griefs formulés par le client postérieurement à la notification de la rupture et non visés par son courrier ne peuvent être examinés par le juge pour apprécier l’existence d’une faute grave.
Paris, 7 mars 2019, LawLex20190000301JBJ

Rupture brutale des relations commerciales établies : durée du préavis

Un SMS de rupture ne peut être considéré comme le point de départ du préavis visé par l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce dès lors qu’ultérieurement, les parties ont continué de négocier sur les conditions tarifaires de la relation.
Paris, 6 mars 2019, LawLex20190000308JBJ

Rupture brutale des relations commerciales établies : durée du préavis

Les circonstances postérieures à la rupture, telles que la cessation d’activité du prestataire évincé, ne peuvent être prises en considération dans la détermination du préavis raisonnable.
Paris, 7 mars 2019, LawLex20190000301JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées

Le recours exercé devant la Cour d’appel de Paris avant le revirement effectué par la Cour de cassation contre un jugement rendu sur le fondement de l’article L. 442-6 du Code de commerce par une juridiction non spécialisée est recevable.
Paris, 6 mars 2019, LawLex20190000310JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : loi applicable

L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, qui assure la protection d’intérêts privés et dont la mise en oeuvre est écartée s’agissant de certaines catégories de personnes, ne constitue pas une loi de police, qualification réservée aux dispositions dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son périmètre, quelle que soit la loi choisie par les parties.
Paris, 28 février 2019, LawLex20190000299JBJ

Sanctions civiles : procédure

Une décision de mesures conservatoires ne peut suffire à constituer la base d’une connaissance utile des pratiques anticoncurrentielles par les victimes, de nature à leur permettre d’agir en justice pour obtenir réparation, de sorte que seule la décision de condamnation au fond de ces dernières peut servir de point de départ à la prescription quinquennale.
Paris, 6 mars 2019, LawLex20190000300JBJ

Sanctions civiles : lien de causalité

A défaut d’établir le lien de causalité entre les pratiques anticoncurrentielles et les prétendus dommages subis par les concurrents après la cessation des pratiques, qui relève d’un niveau d’évidence plus complexe à démontrer que les dommages contemporains des pratiques, l’action en réparation doit être rejetée.
Paris, 6 mars 2019, LawLex20190000308JBJ

Concentrations : mesures correctives

La prise d’un engagement structurel de type “fix-it-first”, qui consiste en l’identification du repreneur des actifs concernés, avant que l’Autorité de la concurrence n’adopte la décision d’autorisation, peut être de nature à remédier aux problèmes de concurrence soulevés par la concentration.
Autorité de la concurrence, 29 janvier 2019, LawLex20190000290JBJ

Sanctions civiles : dommages-intérêts

L’entreprise qui acquiert toutes les actions de sociétés ayant participé à une entente, dissout ces dernières et poursuit leurs activités commerciales, est tenue de réparer le préjudice causé par l’infraction.
CJUE, 14 mars 2019, LawLex20190000326JBJ

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Distribution

Distribution automobile : rupture du contrat d’agent

Le concessionnaire qui ne met pas en oeuvre la clause résolutoire du contrat pour faute de l’agent ne peut priver ce dernier de son droit à un préavis.
Paris, 6 mars 2019, LawLex20190000297JBJ

Franchise : licéité du réseau

Le franchisé, qui, sans en informer son franchiseur, cède ses parts sociales à une enseigne concurrente, viole la clause de préférence.
Paris, 6 mars 2019, LawLex20190000315JBJ

Franchise : résiliation extraordinaire

La notification de la rupture d’un contrat de master franchisé n’est pas régulière lorsqu’elle intervient après l’envoi d’une première mise en demeure visant certes la clause résolutoire, mais suivie, après l’expiration du délai de trente jours, par de nouvelles mises en demeure faisant état des mêmes manquements et évoquant, plutôt qu’une sanction, la volonté du franchiseur de renégocier le contrat.
Paris, 6 mars 2019, LawLex20190000316JBJ

Franchise : obligation de non-concurrence

Le franchisé, qui, en violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat, adhère à un réseau concurrent dont il commercialise les produits, s’expose au versement de la somme de 160 000 euro prévue par la clause pénale.
Paris, 6 mars 2019, LawLex20190000315JBJ

Consommation

Pratiques commerciales trompeuses : altération substantielle du comportement économique du consommateur

En l’absence de preuve d’une altération du comportement économique du consommateur moyen, le seul fait d’utiliser la marque d’un tiers assortie du terme “soldes” pour diriger les internautes vers le site d’un professionnel qui ne vend pas les produits en cause, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse.
Paris, 5 mars 2019, LawLex20190000317JBJ

Pratiques commerciales trompeuses : provenance

La seule référence au village de Laguiole, voire l’utilisation douteuse de l’expression “notre village” pour la promotion de produits revêtus de la marque Laguiole, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse sur l’origine dès lors qu’il est clairement indiqué que les produits en cause peuvent avoir été fabriqués à l’étranger, comme en Espagne, au Pakistan ou en Chine.
Paris, 5 mars 2019, LawLex20190000318JBJ

Pratiques commerciales trompeuses : sanction civile

La violation des règles du Code de la consommation, en particulier de celles relatives aux pratiques commerciales trompeuses, n’est susceptible de causer de préjudice qu’aux consommateurs et non aux concurrents du professionnel.
Paris, 5 mars 2019, LawLex20190000322JBJ

Obligation d’information : obligation de mise en garde

Un fournisseur de bûches de bois compressé qui recommande sur son site Internet de ne charger qu’une bûche ou deux à la fois au maximum, sous peine de surchauffe, et qui, tout en reconnaissant que cette information doit être donnée à l’acheteur, se borne à soutenir qu’elle a été transmise, oralement, lors d’un appel téléphonique, manque à son obligation d’information précontractuelle.
Lyon, 5 mars 2019, LawLex20190000309JBJ

Obligation d’information : partage de responsabilité

Malgré le manquement du fournisseur à son obligation d’information, il y a lieu de retenir un partage de responsabilité à hauteur de 50 % dès lors que le consommateur, en chargeant le foyer de 6 ou 7 bûches de bois compressé, juste avant de s’absenter, a commis une imprudence patente, alors que l’utilisation d’un produit nouveau en guise de combustible doit faire l’objet de la part d’une personne normalement raisonnable et prudente d’un minimum de questionnement et que les risques d’emballement de l’insert ou de feu de cheminée sont des risques notoirement connus.
Lyon, 5 mars 2019, LawLex20190000309JBJ

Europe

Compétence judiciaire : exclusion des faillites

Une action qui a pour objet une demande en dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, exercée par le syndic dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité et dont le produit revient, en cas de succès, à la masse des créanciers, relève de la notion de matière civile et commerciale au sens du règlement 1215-2012, même si l’existence d’un lien avec la procédure d’insolvabilité est indéniable, dès lors qu’elle peut être introduite par les créanciers individuellement, que ce soit avant, pendant ou après le déroulement de la procédure d’insolvabilité.
CJUE, 6 février 2019, LawLex20190000172JBJ

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La Lettre CDC
Concurrence – Distribution – Consommation

N° 2 – Février 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la décision de la Commission qui a interdit la concentration entre Alstom et Siemens.

Notre Conseil du mois fait le point sur la future réforme du droit des pratiques abusives de l’article L. 442-6 du Code de commerce.

Dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur l’abandon par la Cour de cassation de la référence à la marge brute en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, le prononcé par l’Autorité de la concurrence de mesures conservatoires à l’encontre de Google, ou encore sur la qualification d’entente retenue, de manière discutable, pour un refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective.

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N° 1 – Janvier 2019

Ce mois-ci, dans l’Evénement du mois, nous analysons la directive “ECN+” qui tend à harmoniser les procédures de concurrence au sein de l’Union et accorde plus de moyens aux autorités nationales tout en limitant leur autonomie procédurale.

Notre Conseil du mois fait le point sur le projet d’ordonnance du 28 décembre 2018, complété le 21 janvier 2019, qui conformément à la loi EGalim modifie le Titre IV du Livre IV du Code de commerce et vise les règles de formalisation et de contractualisation de la relation commerciale, ainsi que la révision des pratiques restrictives et abusives.

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N° 12 – Décembre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons les décisions du Tribunal de l’Union dans l’affaire Servier qui réduisent le montant total des amendes imposées au titre des articles 101 et 102 TFUE, mais confirment que les accords de “pay-for-delay” constituent des restrictions de concurrence par objet.

Notre Conseil du mois s’interroge sur l’appréciation par le juge des nouvelles règles en droit des contrats.

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N° 11 – Novembre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision de l’Autorité de la concurrence qui, en dépit de la dangerosité du produit concerné, estime que l’obligation de “mise en main” imposée au distributeur constitue une interdiction de facto des ventes en ligne et par conséquent une restriction par objet mais s’aligne en revanche sur les arrêts Coty et Caudalie pour valider l’interdiction de vente sur les places de marché.

Notre Conseil du mois fait le point sur la loi EGalim du 30 octobre 2018 et ses conséquences sur le droit de la négociation commerciale.

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N° 10 – Octobre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision du Tribunal de commerce de Paris qui écarte l’invocation du nouveau droit des contrats et de l’abus de dépendance pour des accords conclus avant son entrée en vigueur.

Le Conseil du mois fait le point sur moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante résultant de pratiques discriminatoires qui ne constituent pas nécessairement un abus.

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N° 8/9 – Septembre 2018

La Décision du mois : le ministre de l’Économie fait usage pour la première fois de son pouvoir d’évocation et autorise une opération de concentration sans les engagements initialement imposés par l’Autorité de la concurrence.

Conseil du mois : quels sont les moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante par prix excessifs qui a connu un regain tant au niveau de la Commission que des États membres ?

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N° 6/7 – Juin 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour justice qui a considéré que l’obligation de suspension ne s’applique pas aux opérations accessoires ou préparatoires sans lien fonctionnel direct avec la concentration. Notre Conseil du mois fait le point sur les clauses du contrat de franchise qui présentent le plus de risque contentieux.

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N° 5 – Mai 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a posé le principe selon lequel le statut des agents commerciaux s’applique à partir du moment où la convention est conclue, la rupture en cours de période d’essai ouvrant donc droit à indemnité.  Notre Conseil du mois fait le point sur les projets de réforme générale du droit des pratiques abusives et restrictives.

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N° 4 – Avril 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui s’aligne malheureusement sur la jurisprudence de la Cour de cassation : se rangeant à la jurisprudence contestable de la Haute juridiction qui ne tient pas compte des événements postérieurs à l’envoi de la lettre de résiliation pouvant pourtant compenser tout préjudice, la Cour d’appel de Paris affirme que le recrutement de nouveaux clients après la rupture n’exerce aucune influence sur le montant de l’indemnisation à accorder à la victime. Notre Conseil du mois s’interroge sur la nécessité de réformer le droit de la concurrence et aborde dans une première partie la réforme des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations. Nous aborderons le mois prochain la question de la réforme du droit des pratiques restrictives et abusives.

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N° 3 – Mars 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation qui a considéré que le subventionnement de téléphones mobiles constitue une opération de crédit à la consommation.  Notre Conseil du mois fait le point sur les risques encourus par le fournisseur lors de la fin du contrat de distribution.

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N° 2 – Février 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation qui admet pour la première fois la possibilité pour un tiers d’obtenir réparation en cas de non-respect des engagements souscrits lors d’une concentration. Notre Conseil du mois fait le point sur la nouvelle donne en matière de réseaux de distribution : désormais la liberté d’agréer constitue la règle.

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N° 1 – Janvier 2018

Dans la Décision du mois, nous avons retenu l’arrêt de la Cour d’appel de Paris précisant que l’absence de faculté de négociation constitue le critère essentiel de la soumission en matière de déséquilibre significatif.  Notre Conseil du mois fait le point sur les conditions et les moyens de défense en cas d’actions pour obsolescence programmée, qui ont fait la une de la presse ces dernières semaines.

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Vogel Global Competition Newsletter

No 2 – December 2018

Australia – New prohibition against concerted practices

Denmark – The Danish Competition Council’s decision on industry standard setting

Estonia – The Estonian Competition Authority – a shift towards stricter merger control?

Lithuania – Improving merger control in Lithuania

Polynesia – French Polynesia establishes competition framework

Romania – Romanian Competition Council sanctions private medical hospitals and stem cells banks for anticompetitive agreements

No 1 – March 2018

Croatia – Prohibition of unfair trading practices in the food supply chain

Denmark – Danish competition rules become more reflective of EU law

India – New target exemption under the Competition Act 2002

Malta – Maltese Competition Authority imposes interim measures on insurance companies

Romania – Exchange of sensitive information in merger cases – Romanian Competition Council assessment

South Africa – The South African Competition Amendment Bill – will it be business as usual in South Africa?

United Kingdom – UK competition law following Brexit – update

No 3 – November 2017

Belarus – Upgrading the Belarusian anti-monopoly regulation

China – How to assess ‘control’ under MOFCOM’s latest draft of measures for reviewing notifi cation of concentrations

Estonia – European Commission disapproves of Estonia’s fi ning practices

Korea – The Korea Trade Commission steps up regulation

Mexico – Key steps towards a competitive gasoline market in Mexico

New Zealand – New Zealand’s high profi le media merger decisions

Romania – Romanian Competition Authority issues multi-play services sector inquiry report

No 2 – July 2017

Chile – Legislative amendments to the Chilean competition defense system

Denmark – New Danish Marketing Practices Act

No 1 – March 2017

Cyprus – Combating cartels – the leniency program in Cyprus by Charis Papachristodoulou

Greece – Procedural modernization of Greek competition law – new settlement procedure for cartel investigations by Tania Patsalia