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L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires. Toutes les décisions citées dans les flashs et lettres d’actualité sont accessibles en texte intégral, à titre gratuit,  dans JuriBase Décisions accessible depuis chaque page de flash (Concurrence, Distribution, Consommation, Europe).

Flashs d’actualité

Concurrence

Délais de paiement impératifs : délais de droit commun

Un négociant ne peut justifier ses retards de paiement par un prétendu accord de règlement de son fournisseur pour des délais à 6 ou 8 mois, contraire aux dispositions de l’article L. 441-10 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce.
Paris, 2 octobre 2019, LawLex201900001190JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation

Le prestataire informé que les difficultés liées à la qualité de ses prestations ne pouvaient perdurer, à qui n’a pas été proposé de nouveau contrat à l’issue du dernier accord le liant avec son client, mais seulement des commandes réduites, et qui a été avisé du lancement à l’avenir de procédures d’appels d’offres, ne peut pas raisonnablement anticiper une continuité de la relation commerciale.
Cass. com., 2 octobre 2019, LawLex201900001178JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : relations poursuivies après la cessation d’un contrat

Le distributeur, qui, à l’approche de l’expiration de son contrat à durée déterminée, n’en demande pas le renouvellement, ne peut nier le caractère précaire des relations ultérieures.
Cass. com., 2 octobre 2019, LawLex201900001177JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : modification des conditions contractuelles

Si la demande, par une partie, d’une modification défavorable à l’autre qui porte sur un point substantiel de la relation peut caractériser une rupture brutale, encore faut-il qu’elle en ait fait une condition de la poursuite de la relation.
Paris, 3 octobre 2019, LawLex201900001186JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : préavis légal

L’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce a vocation à s’appliquer à la rupture d’un contrat de gérance-mandat, dès lors que l’article L. 146-4 du même code ne règle pas la question du délai de préavis à respecter.
Cass. com., 2 octobre 2019, LawLex201900001176JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : préavis légal

La rupture d’un contrat de gérance-mandat, régie par les dispositions spéciales de l’article L. 146-4 du Code de commerce, échappe au régime de l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du même code.
Paris, 3 octobre 2019, LawLex201900001185JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées

La seule mention de la brutalité de la rupture dans les écritures des parties ne suffit pas à déclencher la compétence des juridictions spécialisées lorsque l’article L. 442-6, I, 5° (devenu l’art. L. 442-1, II) du Code de commerce n’a été invoqué ni en demande, ni en défense et que les premiers juges n’ont pas fait application de ses dispositions.
Cass. com., 2 octobre 2019, LawLex201900001180JBJ

Ententes et abus de domination : droits exclusifs d’importation outre-mer

Le maintien de droits d’importation exclusifs au-delà du 22 mars 2013, ou leur octroi après cette date, constituent des infractions à l’article L. 420-2-1 du Code de commerce, qui justifient une sanction tant du bénéficiaire de ces droits que de celui qui les accorde.
Autorité de la concurrence, 8 octobre 2019, LawLex201900001194JBJ

Concentrations : changement de la qualité du contrôle

Une concentration n’est réputée réalisée à l’issue du changement de la nature du contrôle exercé sur une entreprise existante, qui, antérieurement exclusif, devient conjoint, que si l’entreprise commune issue d’une telle opération accomplit de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome, tel étant le cas lorsqu’au terme d’une phase de démarrage, elle bénéficie de ressources, y compris financières, suffisantes pour opérer de façon indépendante sur le marché, qu’elle est autonome vis-à-vis de ses sociétés mères, qui, au-delà du contrôle qu’elles exercent et des compétences réservées au comité de surveillance, se contenteront d’assurer un rôle d’assistance limité à des aspects purement préparatoires ou d’appui administratif, qu’elle est constituée pour une durée de 99 ans et dispose d’une licence de savoir-faire consentie pendant toute la durée d’exploitation et des autorisations administratives requises pour exploiter ses installations pendant 30 ans.
Autorité de la concurrence, 13 juin 2019, LawLex201900001058JBJ

Concentrations : probabilité de coordination

Si l’activité de l’entreprise commune revêt une importance essentielle pour les marchés sur lesquels les sociétés mères sont actives pour apprécier l’existence d’un risque de coordination de leur comportement, d’autres facteurs, tels que les liens financiers tissés dans le cadre de la création de la filiale entre les sociétés mères ou le fait que les produits de l’entreprise commune soient un facteur de production essentiel dans l’activité des sociétés-mères sur plusieurs de leurs marchés, peuvent être à l’origine d’une interdépendance accrue entre les maisons-mères.
Autorité de la concurrence, 13 juin 2019, LawLex201900001058JBJ

Concentrations : marché de produits ou de services

Il existe un marché du transfert de joueurs professionnels sur lequel le prix d’achat (ou de vente) des joueurs correspond, sur un plan juridique, à l’indemnité de transfert que les clubs acheteurs versent aux clubs vendeurs en cas de rupture anticipée du contrat tandis que les joueurs, afin d’arbitrer entre les offres des différents clubs, se fondent sur plusieurs critères tels que (i) la rémunération nette, (ii) la réputation du club, (iii) la durée du contrat, (iv) la compétitivité du championnat national dans lequel le club évolue et (v) les compétitions internationales dans lesquelles le club évolue.
Autorité de la concurrence, 21 août 2019, LawLex201900001161JBJ

Concentrations : verrouillage du marché des intrants

Le risque que l’entité issue de la fusion par absorption – qui abat et transforme les bovins que les coopératives absorbées collectent auprès de leurs adhérents -, refuse, après l’opération, de s’approvisionner auprès de coopératives concurrentes, verrouillant pour celles-ci l’accès aux éleveurs, ou que les coopératives absorbées s’approvisionnent exclusivement auprès d’elle, verrouillant ainsi les intrants d’abattoirs concurrents, peut être écarté dès lors qu’il ne reflète pas la réalité économique des relations économiques qui unissent ces différents protagonistes.
Autorité de la concurrence, 26 juin 2019, LawLex201900001061JBJ

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Distribution

Distribution automobile : atteinte à l’intuitus personae

Le concessionnaire qui passe outre le refus d’agrément opposé par le constructeur en cédant l’intégralité de ses parts sociales à un tiers, alors que le contrat a été conclu intuitu personae, commet un manquement à l’une de ses obligations essentielles qui justifie une résiliation immédiate.
T. com. Paris, 2 octobre 2019, LawLex201900001199JBJ

Distribution exclusive : contrat international

Le juge compétent pour connaître d’un litige relatif à un contrat de distribution exclusive, qui constitue un contrat de prestation de services au sens de l’article 7 du règlement 1215/2012, est celui du lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis.
Versailles, 26 septembre 2019, LawLex201900001134JBJ

Agents commerciaux : contrats voisins

L’intermédiaire qui ne négocie pas les prix et les quantités pour le compte de son cocontractant et ne dispose d’aucun pouvoir de représentation de ce dernier, mais se borne à le mettre en relation avec des fournisseurs potentiels, est un courtier et non un agent commercial.
Paris, 3 octobre 2019, LawLex201900001186JBJ

Agents commerciaux : faute grave de l’agent

Une faute grave découverte après la rupture, mais commise avant celle-ci, peut être invoquée par le mandant pour s’opposer au versement de l’indemnité compensatrice.
Paris, 3 octobre 2019, LawLex201900001187JBJ

Gérant-mandataire de droit commun : fin du contrat

Une clause de non-concurrence post-contractuelle stipulée dans un contrat de gérance-mandat est nulle lorsque, fixant à un rayon de cinquante kilomètres à vol d’oiseau autour des magasins de l’enseigne l’interdiction pour les anciens gérants d’exercer une activité concurrente, elle conduit, compte tenu de la densité du réseau sur l’ensemble du territoire français et de la diversité de son activité, à une impossibilité, de fait, de toute réinstallation.
Cass. com., 2 octobre 2019, LawLex201900001176JBJ

Consommation

Publicité sur Internet : protection des données personnelles

Même si l’article 15, paragraphe 1, de la directive sur le commerce électronique interdit aux États membres d’imposer aux hébergeurs une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, une telle interdiction ne concerne pas les obligations de surveillance ” applicables à un cas spécifique “, qui peut trouver son origine dans une information précise stockée par l’hébergeur à la demande d’un certain utilisateur de son réseau social, et dont le contenu a été déclaré illicite par une juridiction d’un État membre.
CJUE, 3 octobre 2019, LawLex201900001195JBJ

Publicité sur Internet : protection des données personnelles

Une juridiction d’un État membre peut enjoindre à un hébergeur de supprimer les informations visées par l’injonction ou de bloquer l’accès à celles-ci au niveau mondial, dans le cadre du droit international pertinent.
CJUE, 3 octobre 2019, LawLex201900001195JBJ

Publicité comparative : absence de discrédit ou de dénigrement

La publicité comparative fondée sur l’utilisation d’un patronyme renommé utilisé à titre d’enseigne, qui revendique que seuls les membres du réseau de l’annonceur seraient les “vrais” représentants des valeurs attachées à ce patronyme, est dénigrante pour les concurrents visés.
Paris, 24 septembre 2019, LawLex201900001144JBJ

Pratiques commerciales déloyales : altération substantielle du comportement économique du consommateur

Un consommateur ne démontre pas que les documents de participation à une loterie qui lui ont été adressés ont altéré de manière substantielle son comportement économique s’il ne justifie pas avoir passé des commandes qu’il n’aurait pas passées en leur absence.
Douai, 3 octobre 2019, LawLex201900001188JBJ

Loteries publicitaires : responsabilité quasi-contractuelle

Des documents publicitaires portant sur une loterie ne peuvent être assimilés à des offres fermes de gain pour des montants de 500 000 euro alors que chacune des pièces produites évoque l’existence d’un partage du gain de 485 000 euros entre les différentes clientes gagnantes et que le montant du virement bancaire attribué à la plaignante n’est jamais précisé.
Douai, 3 octobre 2019, LawLex201900001188JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : produit défectueux

La prothèse, posée depuis deux ans, qui rompt sans cause extérieure, n’offre pas la sécurité qu’on peut légitimement en attendre, compte tenu de l’usage espéré, même si la cause exacte de sa rupture n’est pas établie.
Rennes, 2 octobre 2019, LawLex201900001181JBJ

Europe

Marchés publics : causes d’exclusion

La sous-traitance, par un opérateur économique, d’une partie des travaux dans le cadre d’un marché public antérieur, décidée sans le consentement du pouvoir adjudicateur et qui a donné lieu à la résiliation du marché, constitue une défaillance importante ou persistante constatée lors de l’exécution d’une obligation essentielle afférente au marché, de nature à justifier l’exclusion de cet opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché ultérieure si, après avoir procédé à sa propre évaluation de l’intégrité et de la fiabilité de l’opérateur économique, le pouvoir adjudicateur qui organise la procédure ultérieure estime qu’une telle sous-traitance entraîne la rupture du lien de confiance.
CJUE, 3 octobre 2019, LawLex201900001196JBJ

Compétence et exécution des décisions : notion de consommateur

La qualité de consommateur d’une personne qui doit être examinée au regard uniquement de la position de cette dernière dans un contrat déterminé, compte tenu de la nature et de la finalité de celui-ci, ne peut dépendre des connaissances et des informations que celui-ci possède dans un domaine donné.
CJUE, 3 octobre 2019, LawLex201900001165JBJ

Compétence et exécution des décisions : notion de consommateur

Le fait que des contrats financiers pour différences puissent comporter, pour un investisseur, des risques importants en termes de pertes financières est indifférent pour la qualification de celui-ci en tant que ” consommateur “.
CJUE, 3 octobre 2019, LawLex201900001165JBJ

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La Lettre CDC
Concurrence – Distribution – Consommation

N° 9 – Septembre 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la décision du ministre de l’Économie d’assigner Amazon pour déséquilibre significatif dans ses relations avec les “vendeurs tiers”. Ces derniers, souvent des PME, proposent leurs produits sur la plateforme en concurrence avec ceux d’Amazon et y réalisent des ventes représentant plus de la moitié du chiffre d’affaires de celle-ci.

Nous revenons en détail sur quatre actualités :

  • Le juge des référés suspend l’exécution de la décision de la DIRECCTE de publier la sanction infligée à une entreprise ;
  • Des conditions manifestement exorbitantes ne présentent pas de caractère abusif lorsqu’elles sont rééquilibrées par d’autres dispositions du contrat ;
  • Première décision contentieuse de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) : une application critiquable du droit de la concurrence ;
  • Tous les coups ne sont pas permis malgré la disparition des sanctions visant spécifiquement les loteries dans le Code de la consommation…

Dans le Conseil du mois, nous nous interrogeons sur les moyens de contester une condamnation pour retard de paiement.

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N° 6-8 – Juin-Août 2019

Pour cet été, nous revenons sur les deux directives adoptées par l’Union visant à faciliter les opérations transfrontières d’achat et de vente de biens et de contenus numériques pour les consommateurs et les entreprises.

Nous revenons en détail sur quatre actualités :

  • Le client qui a renégocié plusieurs fois son contrat par voie d’avenants en sa faveur ne peut prétendre avoir été « soumis » à des obligations déséquilibrées.
  • 900 000 euro d’amende pour obstruction à l’enquête : nouvel avertissement pour les entreprises tentées de ne pas collaborer avec les services d’instruction.
  • Secteur du jouet : les ventes en ligne et en magasins reconnues substituables par l’Autorité de la concurrence.
  • L’obligation faite au franchisé de gérer certains aspects des ventes effectuées par le franchiseur sur son site internet ne traduit aucun déséquilibre ni ne génère d’obligations disproportionnées.

Dans le Conseil du mois, nous précisons le nouveau cadre des ruptures brutales de relations commerciales établies à la suite de l’ordonnance EGalim du 24 Avril 2019.

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N° 5 – Mai 2019

Ce mois-ci, nous vous offrons un numéro spécial consacré à la réforme du droit de la négociation commerciale par l’ordonnance du 24 avril 2019 adoptée à la suite de la loi EGalim du 30 octobre 2018.

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N° 4 – Avril 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation rappelant qu’il ne peut être exigé du fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective qu’il s’abstienne de toute discrimination dans la mise en oeuvre de ses critères d’agrément.

Dans le Conseil du mois, nous nous interrogeons sur les moyens d’éviter le gun jumping dans un contexte de sévérité croissante des autorités de concurrence à l’égard de toute réalisation sans autorisation préalable d’une opération de concentration non notifiée ainsi que de toute réalisation anticipée d’une opération de concentration avant son autorisation.

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N° 3 – Mars 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la Cour d’appel de Paris qui rejette l’action en réparation lorsque le lien de causalité n’est pas établi entre les pratiques anticoncurrentielles et les dommages subis par les concurrents après leur cessation.

Notre Conseil du mois fait le point sur la future révision du règlement relatif aux restrictions verticales.

Ce mois-ci, dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur la possibilité pour la DIRECCTE d’appliquer la loi Hamon pour sanctionner des dépassements de délais de paiement intervenus antérieurement à son entrée en vigueur, sur la nouvelle divergence entre les formations de la Cour d’appel de Paris sur le caractère ou non de loi de police de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ou encore sur le recours par l’AdlC à un engagement de “Fix-it-first” pour autoriser une concentration.

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N° 2 – Février 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la décision de la Commission qui a interdit la concentration entre Alstom et Siemens.

Notre Conseil du mois fait le point sur la future réforme du droit des pratiques abusives de l’article L. 442-6 du Code de commerce.

Dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur l’abandon par la Cour de cassation de la référence à la marge brute en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, le prononcé par l’Autorité de la concurrence de mesures conservatoires à l’encontre de Google, ou encore sur la qualification d’entente retenue, de manière discutable, pour un refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective.

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N° 1 – Janvier 2019

Ce mois-ci, dans l’Evénement du mois, nous analysons la directive “ECN+” qui tend à harmoniser les procédures de concurrence au sein de l’Union et accorde plus de moyens aux autorités nationales tout en limitant leur autonomie procédurale.

Notre Conseil du mois fait le point sur le projet d’ordonnance du 28 décembre 2018, complété le 21 janvier 2019, qui conformément à la loi EGalim modifie le Titre IV du Livre IV du Code de commerce et vise les règles de formalisation et de contractualisation de la relation commerciale, ainsi que la révision des pratiques restrictives et abusives.

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N° 12 – Décembre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons les décisions du Tribunal de l’Union dans l’affaire Servier qui réduisent le montant total des amendes imposées au titre des articles 101 et 102 TFUE, mais confirment que les accords de “pay-for-delay” constituent des restrictions de concurrence par objet.

Notre Conseil du mois s’interroge sur l’appréciation par le juge des nouvelles règles en droit des contrats.

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N° 11 – Novembre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision de l’Autorité de la concurrence qui, en dépit de la dangerosité du produit concerné, estime que l’obligation de “mise en main” imposée au distributeur constitue une interdiction de facto des ventes en ligne et par conséquent une restriction par objet mais s’aligne en revanche sur les arrêts Coty et Caudalie pour valider l’interdiction de vente sur les places de marché.

Notre Conseil du mois fait le point sur la loi EGalim du 30 octobre 2018 et ses conséquences sur le droit de la négociation commerciale.

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N° 10 – Octobre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision du Tribunal de commerce de Paris qui écarte l’invocation du nouveau droit des contrats et de l’abus de dépendance pour des accords conclus avant son entrée en vigueur.

Le Conseil du mois fait le point sur moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante résultant de pratiques discriminatoires qui ne constituent pas nécessairement un abus.

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N° 8/9 – Septembre 2018

La Décision du mois : le ministre de l’Économie fait usage pour la première fois de son pouvoir d’évocation et autorise une opération de concentration sans les engagements initialement imposés par l’Autorité de la concurrence.

Conseil du mois : quels sont les moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante par prix excessifs qui a connu un regain tant au niveau de la Commission que des États membres ?

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N° 6/7 – Juin 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour justice qui a considéré que l’obligation de suspension ne s’applique pas aux opérations accessoires ou préparatoires sans lien fonctionnel direct avec la concentration. Notre Conseil du mois fait le point sur les clauses du contrat de franchise qui présentent le plus de risque contentieux.

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N° 5 – Mai 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a posé le principe selon lequel le statut des agents commerciaux s’applique à partir du moment où la convention est conclue, la rupture en cours de période d’essai ouvrant donc droit à indemnité.  Notre Conseil du mois fait le point sur les projets de réforme générale du droit des pratiques abusives et restrictives.

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N° 4 – Avril 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui s’aligne malheureusement sur la jurisprudence de la Cour de cassation : se rangeant à la jurisprudence contestable de la Haute juridiction qui ne tient pas compte des événements postérieurs à l’envoi de la lettre de résiliation pouvant pourtant compenser tout préjudice, la Cour d’appel de Paris affirme que le recrutement de nouveaux clients après la rupture n’exerce aucune influence sur le montant de l’indemnisation à accorder à la victime. Notre Conseil du mois s’interroge sur la nécessité de réformer le droit de la concurrence et aborde dans une première partie la réforme des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations. Nous aborderons le mois prochain la question de la réforme du droit des pratiques restrictives et abusives.

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N° 3 – Mars 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation qui a considéré que le subventionnement de téléphones mobiles constitue une opération de crédit à la consommation.  Notre Conseil du mois fait le point sur les risques encourus par le fournisseur lors de la fin du contrat de distribution.

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Vogel Global Competition Newsletter

No 2 – December 2018

Australia – New prohibition against concerted practices

Denmark – The Danish Competition Council’s decision on industry standard setting

Estonia – The Estonian Competition Authority – a shift towards stricter merger control?

Lithuania – Improving merger control in Lithuania

Polynesia – French Polynesia establishes competition framework

Romania – Romanian Competition Council sanctions private medical hospitals and stem cells banks for anticompetitive agreements

No 1 – March 2018

Croatia – Prohibition of unfair trading practices in the food supply chain

Denmark – Danish competition rules become more reflective of EU law

India – New target exemption under the Competition Act 2002

Malta – Maltese Competition Authority imposes interim measures on insurance companies

Romania – Exchange of sensitive information in merger cases – Romanian Competition Council assessment

South Africa – The South African Competition Amendment Bill – will it be business as usual in South Africa?

United Kingdom – UK competition law following Brexit – update

No 3 – November 2017

Belarus – Upgrading the Belarusian anti-monopoly regulation

China – How to assess ‘control’ under MOFCOM’s latest draft of measures for reviewing notifi cation of concentrations

Estonia – European Commission disapproves of Estonia’s fi ning practices

Korea – The Korea Trade Commission steps up regulation

Mexico – Key steps towards a competitive gasoline market in Mexico

New Zealand – New Zealand’s high profi le media merger decisions

Romania – Romanian Competition Authority issues multi-play services sector inquiry report

No 2 – July 2017

Chile – Legislative amendments to the Chilean competition defense system

Denmark – New Danish Marketing Practices Act

No 1 – March 2017

Cyprus – Combating cartels – the leniency program in Cyprus by Charis Papachristodoulou

Greece – Procedural modernization of Greek competition law – new settlement procedure for cartel investigations by Tania Patsalia