VOGEL NEWS


L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, distribution, consommation et droit européen des affaires. Toutes les décisions citées dans les flashs et lettres d’actualité sont accessibles en texte intégral, à titre gratuit,  dans JuriBase Décisions d’un simple clic à la fin de chaque flash ou lettre.

Flashs d’actualité

Concurrence

Parasitisme : relation avec l’action en contrefaçon
Le fait de vendre sous forme de déclinaisons, créant un effet de gamme à moindre coût, des t-shirts identiques de couleur différente que ceux du parasité, connu du grand public pour les photomontages ornant ses vêtements, emblématiques de la marque, caractérise un comportement parasitaire, distinct des faits de contrefaçon incriminés. Aix-en-Provence, 5 juillet 2018, LawLex201800001034JBJ

Clauses abusives entre professionnels : partenaire commercial
Un premier contrat conclu entre les parties ne peut faire naître une relation de partenariat commercial au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce. Paris, 6 juillet 2018, LawLex201800001046JBJ

Clauses abusives entre professionnels : pénalités contractuelles
La clause pénale, qui prévoit qu’en cas d’annulation de commande le fabricant peut exiger le versement d’une indemnité susceptible de s’élever à 100 % du montant de celle-ci, n’est pas déséquilibrée dès lors que cette pénalité est en lien direct avec le préjudice subi et que le paiement réclamé n’est pas dénué de contrepartie lorsque les matériels commandés ont effectivement été livrés au client. Paris, 5 juillet 2018, LawLex201800001043JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : champ d’application ratione materiae
Par nature, la fourniture d’articles de mode ne se prête pas à l’établissement de relation stables au sens de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce. Paris, 4 juillet 2018, LawLex201800001038JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : appels d’offres
La mise en concurrence systématique d’un fournisseur est de nature à précariser les relations entretenues avec le client même si elle n’emprunte pas la forme d’une procédure d’appel d’offres ou ne procède pas d’une rencontre physique entre les concurrents.  Paris, 4 juillet 2018, LawLex201800001038JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : état de dépendance
L’exclusivité dont bénéficie un distributeur n’influe pas sur la durée du préavis qui doit lui être accordé pour reconvertir ses activités. Paris, 4 juillet 2018, LawLex201800001037JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : absence de fait justificatif
Des reproches formulés ni en cours de contrat, ni dans la lettre de rupture, ne peuvent être invoqués pour justifier la décision du fournisseur. Paris, 4 juillet 2018, LawLex201800001037JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : reconversion
Le fait que le préavis accordé par le fournisseur ait permis au distributeur de se reconvertir ne le rend pas nécessairement suffisant au regard de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce. Paris, 4 juillet 2018, LawLex201800001042JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : action en nullité
La nullité d’un contrat pour violation des dispositions de l’article L. 442-6, II, e) du Code de commerce, qui interdit certaines clauses entre un fournisseur et l’exploitant d’une surface de vente inférieure à 300 m² n’est pas encourue lorsqu’il existe entre les parties un contrat de licence de marque. Paris, 4 juillet 2018, LawLex201800001040JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : clause attributive de compétence
L’applicabilité éventuelle de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce au fond du litige n’écarte pas, dans les relations commerciales internationales, les clauses attributives de compétence au profit de juridictions non spécialisées. Paris, 4 juillet 2018, LawLex201800001039JBJ

Sanctions civiles : dommages-intérêts
Les salariés qui demandent une expertise in futurum afin d’établir l’existence d’une entente entre concurrents visant à empêcher l’entrée sur le marché d’un nouvel opérateur ne justifient pas d’un motif légitime lorsqu’ils n’ont pas présenté d’offre de reprise des sites en cause en temps utile. Paris, 29 juin 2018, LawLex201800001033JBJ

Ententes : existence d’une concurrence susceptible d’être restreinte
Un accord qui vise à protéger les producteurs européens sur leur territoire de la concurrence de producteurs étrangers n’échappe à la prohibition que s’il existe des barrières insurmontables à l’entrée sur le marché européen qui excluent toute concurrence potentielle de la part de ces derniers. TUE, 12 juillet 2018, LawLex201800001060JBJ

Inspection : documents professionnels
Il entre dans les pouvoirs de la Commission d’effectuer des copies-images des disques durs des ordinateurs de personnels de l’entreprise inspectée pour rechercher des documents pertinents pour l’enquête, n’imprimer que ceux-ci et effacer la copie en présence des représentants de l’entreprise. TUE, 12 juillet 2018, LawLex201800001060JBJ

Décision de la Commission : imputabilité de l’infraction
Le cessionnaire final de la branche d’activité concernée par l’infraction peut se voir imputer cette dernière même s’il n’existait pas à la date de sa commission et si le cédant n’a pas disparu juridiquement, dès lors qu’ils sont tous deux placés sous le contrôle de la même personne et ont, eu égard aux liens étroits qui les unissent sur le plan économique et organisationnel, appliqué pour l’essentiel les mêmes directives commerciales. TUE, 12 juillet 2018, LawLex201800001060JBJ

Voir la suite des flashs en droit de la concurrence

Distribution

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive : formation du contrat
La mise à disposition à titre de prêt à usage d’une enseigne, même très notoire, d’une valeur de 2 930 euro ne peut constituer une contrepartie sérieuse à un engagement d’approvisionnement exclusif de 7 ans. Bourges, 5 juillet 2018, LawLex201800001050JBJ

Distribution exclusive : résiliation ordinaire

La rupture, qui n’a pas à être motivée, n’est pas abusive du seul fait qu’elle intervient peu de temps après l’assignation du fournisseur en référé-expertise afin de déterminer s’il a effectué des ventes directes sur le territoire du distributeur. Paris, 4 juillet 2018, LawLex201800001042JBJ

Distribution exclusive : non-renouvellement

Le non-renouvellement du contrat de distribution exclusive notifié dans les formes contractuelles ne présente pas de caractère abusif, que les griefs invoqués soient fondés ou non. Paris, 4 juillet 2018, LawLex201800001037JBJ

Distribution exclusive : conséquences de la rupture
Le fournisseur qui ne s’est engagé à reprendre que les stocks de produits en “bon état de vente” n’est pas tenu de racheter des produits ayant plus de cinq ans d’ancienneté. Paris, 4 juillet 2018, LawLex201800001037JBJ

Franchise : obligation d’assistance
Un franchiseur manque à son obligation contractuelle de mettre à la disposition de ses franchisés un site Internet efficace et performant lorsqu’il ne mentionne les agences franchisées que dans une rubrique générale et omet de les faire figurer dans les rubriques spéciales “vendre” ou “faire gérer”, vers lesquelles se dirigent directement certains clients. Versailles, 3 juillet 2018, LawLex201800001047JBJ

Voir la suite des flashs en droit de la distribution

Consommation

Obligation de livrer la chose convenue : garantie légale de conformité
L’action fondée sur la non-conformité de la chose vendue aux spécifications convenues par les parties ne saurait se cumuler avec l’action en garantie des vices cachés. Lyon, 3 juillet 2018, LawLex201800001055JBJ

Europe

Compétence judiciaire : matière délictuelle ou quasi-délictuelle
Dans le cadre d’une action en réparation d’un préjudice causé par des comportements anticoncurrentiels, le “lieu où le fait dommageable s’est produit” vise notamment le lieu de la matérialisation d’un manque à gagner consistant en une perte de ventes, c’est-à-dire le lieu du marché affecté par les comportements en cause au sein duquel la victime prétend avoir subi ces pertes. CJUE, 5 juillet 2018, LawLex201800001026JBJ

Compétence judiciaire : matière délictuelle ou quasi-délictuelle

En cas d’action en réparation du préjudice causé par des comportements anticoncurrentiels, la notion de “lieu où le fait dommageable s’est produit” peut être comprise comme étant soit le lieu de la conclusion d’un accord anticoncurrentiel contraire à l’article 101 TFUE, soit le lieu où les prix prédateurs ont été appliqués et proposés, lorsque ceux-ci ne se limitent pas à une mise à exécution de l’accord, mais constituent une infraction distincte à l’article 102 TFUE. CJUE, 5 juillet 2018, LawLex201800001026JBJ

Compétence judiciaire : exploitation d’un établissement secondaire

La notion de “contestation relative à l’exploitation d’une succursale” couvre l’action en indemnisation d’un dommage prétendument causé par un abus de position dominante consistant en l’application de prix prédateurs lorsqu’une succursale de l’entreprise détentrice de la position dominante a, d’une manière effective et significative, participé à cette pratique abusive. CJUE, 5 juillet 2018, LawLex201800001026JBJ

La Lettre CDC
Concurrence – Distribution – Consommation

N° 6 – Juin 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour justice qui a considéré que l’obligation de suspension ne s’applique pas aux opérations accessoires ou préparatoires sans lien fonctionnel direct avec la concentration. Notre Conseil du mois fait le point sur les clauses du contrat de franchise qui présentent le plus de risque contentieux.

Voir la lettre

N° 5 – Mai 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a posé le principe selon lequel le statut des agents commerciaux s’applique à partir du moment où la convention est conclue, la rupture en cours de période d’essai ouvrant donc droit à indemnité.  Notre Conseil du mois fait le point sur les projets de réforme générale du droit des pratiques abusives et restrictives.

Voir la lettre

N° 4 – Avril 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui s’aligne malheureusement sur la jurisprudence de la Cour de cassation : se rangeant à la jurisprudence contestable de la Haute juridiction qui ne tient pas compte des événements postérieurs à l’envoi de la lettre de résiliation pouvant pourtant compenser tout préjudice, la Cour d’appel de Paris affirme que le recrutement de nouveaux clients après la rupture n’exerce aucune influence sur le montant de l’indemnisation à accorder à la victime. Notre Conseil du mois s’interroge sur la nécessité de réformer le droit de la concurrence et aborde dans une première partie la réforme des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations. Nous aborderons le mois prochain la question de la réforme du droit des pratiques restrictives et abusives.

Voir la lettre

N° 3 – Mars 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation qui a considéré que le subventionnement de téléphones mobiles constitue une opération de crédit à la consommation.  Notre Conseil du mois fait le point sur les risques encourus par le fournisseur lors de la fin du contrat de distribution.

Voir la lettre

N° 2 – Février 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation qui admet pour la première fois la possibilité pour un tiers d’obtenir réparation en cas de non-respect des engagements souscrits lors d’une concentration. Notre Conseil du mois fait le point sur la nouvelle donne en matière de réseaux de distribution : désormais la liberté d’agréer constitue la règle.

Voir la lettre

N° 1 – Janvier 2018

Dans la Décision du mois, nous avons retenu l’arrêt de la Cour d’appel de Paris précisant que l’absence de faculté de négociation constitue le critère essentiel de la soumission en matière de déséquilibre significatif.  Notre Conseil du mois fait le point sur les conditions et les moyens de défense en cas d’actions pour obsolescence programmée, qui ont fait la une de la presse ces dernières semaines.

Voir la lettre

N° 11 – Décembre 2017

La Décision du mois, nous analysons la décision de la Cour de justice qui permet aux têtes de réseau de s’opposer au recours, par leurs distributeurs agréés, aux places de marché. Notre Conseil du mois s’interroge sur les risques encourus en cas de perquisition de concurrence.

Voir la lettre

N° 10 – Novembre 2017

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision de l’Autorité de la concurrence modifiant les règles en matière de transaction par l’abandon de la motivation par référence à la méthode de détermination du communiqué Sanctions et l’annonce qu’elle n’accordera plus de réduction supplémentaire en cas d’engagement de mettre en place un programme de conformité. Notre Conseil du mois s’interroge sur les risques encourus par une entreprise en cas d’enquête simple de concurrence.

Voir la lettre

N° 9 – Octobre 2017

Dans la Décision du mois,  l’arrêt Intel de la Cour de justice de l’Union européenne énonce le principe selon lequel un système de rabais de fidélité ne peut être qualifié d’abusif en soi sans un examen des circonstances de l’espèce visant à démontrer sa capacité d’éviction. Le Conseil du mois se penche sur les risques juridiques susceptibles de naître de la juxtaposition des règles consuméristes, civiles et commerciales en matière de déséquilibre significatif.

Voir la lettre

N° 8 – Septembre 2017

Dans l’Événement du mois, les conclusions de l’avocat général Wahl dans l’affaire Coty Germany qui reconnaît la possibilité pour un fabricant de produits de luxe d’interdire la vente de ses produits sur des marketplaces. Notre Conseil du mois s’interroge sur l’intérêt que présente pour les têtes de réseau le contrat de commission.

Voir la lettre

N° 7 – Juillet 2017

Dans la Décision du mois, les positions de la Cour de cassation et de la Cour d’appel de Paris qui divergent quant à la prise en considération de la reconversion en cas de rupture brutale de relations commerciales. Notre Conseil du mois s’interroge sur les moyens d’éviter de tomber sous le coup de la prohibition des prix imposés.

Voir la lettre

N° 6 – Juin 2017

La Décision du mois revient sur deux arrêts importants en matière de distribution sélective favorables aux têtes de réseau dont les ambiguïtés sont cependant susceptibles de conduire les distributeurs à élever des prétentions en vue de revenir sur des solutions anciennes. Notre Conseil du mois vous alerte sur l’importance du risque concurrence pour l’entreprise et les mesures à prendre pour l’anticiper.

Voir la lettre

N° 5 – Mai 2017

Dans l’Événement du mois, le rapport final relatif au commerce électronique de la Commission européenne, qui ne semble pas s’opposer a priori aux interdictions absolues de vente sur les places de marché. Notre Conseil du mois s’interroge sur les moyens de défense contre un grief de clauses abusives en droit de la consommation.

Voir la lettre

N° 4 – Avril 2017

Dans la Décision du mois, le spectaculaire revirement de la Cour de cassation en matière de compétence des juridictions spécialisées pour connaître des litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du Code de commerce. Notre Conseil du mois porte sur les moyens de défense à la disposition des opérateurs poursuivis en garantie des vices cachés.

Voir la lettre

N° 3 – Mars 2017

Dans l’Événement du mois, la transposition de la directive 2014-104 du 26 novembre 2014, relative aux actions en réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles, par l’ordonnance et le décret du 7 mars 2017. Dans notre Conseil du mois, les moyens de défense à la disposition des entreprises en cas d’accusation de tromperie en droit de la consommation.

Voir la lettre

N° 2 – Février 2017

Dans la Décision du mois, la décision de la Cour de cassation qui considère qu’en droit commercial, le contrôle du déséquilibre significatif peut porter sur l’adéquation du prix à la chose ou de la prestation. Dans le Conseil du mois, quel intérêt pour l’entreprise de transiger dans les procédures de concurrence. Quels sont les facteurs économiques, juridiques et financiers à prendre en considération ?

Voir la lettre

N° 1 – Janvier 2017

Dans la Décision du mois, la Cour d’appel de Paris précise que la mise en oeuvre d’une enquête lourde peut être justifiée par l’urgence d’éviter la contractualisation d’une pratique restrictive. Le Conseil du mois analyse les impacts de la loi Sapin II sur les délais de paiement.

Voir la lettre

Vogel Global Competition Newsletter

No 1 – March 2018

Croatia – Prohibition of unfair trading practices in the food supply chain

Denmark – Danish competition rules become more reflective of EU law

India – New target exemption under the Competition Act 2002

Malta – Maltese Competition Authority imposes interim measures on insurance companies

Romania – Exchange of sensitive information in merger cases – Romanian Competition Council assessment

South Africa – The South African Competition Amendment Bill – will it be business as usual in South Africa?

United Kingdom – UK competition law following Brexit – update

No 3 – November 2017

Belarus – Upgrading the Belarusian anti-monopoly regulation

China – How to assess ‘control’ under MOFCOM’s latest draft of measures for reviewing notifi cation of concentrations

Estonia – European Commission disapproves of Estonia’s fi ning practices

Korea – The Korea Trade Commission steps up regulation

Mexico – Key steps towards a competitive gasoline market in Mexico

New Zealand – New Zealand’s high profi le media merger decisions

Romania – Romanian Competition Authority issues multi-play services sector inquiry report

No 2 – July 2017

Chile – Legislative amendments to the Chilean competition defense system

Denmark – New Danish Marketing Practices Act

No 1 – March 2017

Cyprus – Combating cartels – the leniency program in Cyprus by Charis Papachristodoulou

Greece – Procedural modernization of Greek competition law – new settlement procedure for cartel investigations by Tania Patsalia