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L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires. Toutes les décisions citées dans les flashs et lettres d’actualité sont accessibles en texte intégral, à titre gratuit,  dans JuriBase Décisions accessible depuis chaque page de flash (Concurrence, Distribution, Consommation, Europe).

Flashs d’actualité

Concurrence

Clauses abusives entre professionnels : soumission

La clause par laquelle les conditions générales d’achat du client prévalent sur les conditions de vente du fournisseur ne caractérise aucune soumission de ce dernier dès lors qu’il n’établit pas avoir vainement tenté d’en obtenir la modification ou la suppression dans le cadre de la négociation, qu’aucune suite n’aurait été donnée aux réserves ou avenants proposés ou qu’il se serait trouvé dans l’obligation de contracter sans alternative possible.
Paris, 30 octobre 2019, LawLex201900001305JBJ

Clauses abusives entre professionnels : charge de la preuve

La clause selon laquelle en cas de litige ” seuls les chiffres enregistrés sur les documents comptables du loueur feront foi ” n’institue pas de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties dès lors qu’elle n’empêche pas le client de contester les données qui lui sont opposées.
Paris, 28 octobre 2019, LawLex201900001304JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : prestataire de services

Bien que sa mission revête par nature un caractère précaire et relève du régime du mandat, le courtier en assurances peut invoquer les dispositions de l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.
Paris, 31 octobre 2019, LawLex201900001297JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : refus de vente

La cessation des livraisons à un client, qui a manqué de façon grave et répétée à ses obligations de paiement, ne constitue pas une rupture brutale de relations établies.
Paris, 30 octobre 2019, LawLex201900001306JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : marge perdue

Le préjudice constitué par un préavis insuffisant se calcule déduction faite des coûts variables économisés par la victime de la rupture.
Paris, 30 octobre 2019, LawLex201900001299JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : clause de médiation préalable

L’existence d’une clause de conciliation préalable dans le contrat conclu entre les parties ne constitue pas une fin de non-recevoir à l’action en rupture brutale de relations commerciales établies, qui, par sa nature délictuelle, a vocation à régir l’ensemble des rapports, contractuels ou non, entre les partenaires.
Paris, 28 octobre 2019, LawLex201900001293JBJ

Sanctions civiles : faute

Si l’article L. 481-2 du Code de commerce, qui institue une présomption irréfragable de faute lorsqu’une pratique a été constatée par l’Autorité de la concurrence, ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, une telle décision de l’Autorité constitue a minima une présomption simple qui doit être renversée par l’entreprise défenderesse à l’action.
Paris, 23 septembre 2019, LawLex201900001326JBJ

Sanctions civiles : procédure

La prescription de l’action en réparation du dommage concurrentiel ne court qu’à compter de la date où l’Autorité de la concurrence a non seulement soupçonné, mais également constaté et établit la pratique anticoncurrentielle dans ses éléments factuels et juridiques.
Paris, 23 septembre 2019, LawLex201900001326JBJ

Sanctions civiles : procédure

La prescription de l’action en réparation du préjudice concurrentiel ne court pas à compter du prononcé de la décision de l’Autorité de la concurrence, mais de la date, qui peut lui être nettement antérieure, où le demandeur a su ou aurait dû savoir qu’il avait été victime d’une infraction et connaître la consistance de son dommage et l’auteur de la pratique.
T. com. Paris, 1er octobre 2019, LawLex201900001310BJ

Sanctions civiles : procédure

La loi Hamon, qui a ajouté une nouvelle cause d’interruption de la prescription à l’article L. 462-7 du Code de commerce, ne peut être appliquée rétroactivement pour faire produire un tel effet à une saisine de l’Autorité de la concurrence antérieure à son entrée en vigueur.
T. com. Paris, 1er octobre 2019, LawLex201900001310BJ

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Distribution

Distribution exclusive : maintien des obligations contractuelles durant le préavis

L’annulation des commandes passées par le distributeur en cours de préavis est justifiée lorsque celui-ci communique aux clients de fausses dates de livraison et procède, sans assurer aucune formation auprès des utilisateurs, à des installations dénuées de professionnalisme qui ont imposé au fournisseur d’intervenir pour rétablir la situation.
Paris, 30 octobre 2019, LawLex201900001301JBJ

Distribution exclusive : propriété de la clientèle

A l’expiration du contrat, le fournisseur ne dispose d’aucun droit sur les clients du distributeur, qui peut leur présenter un nouveau fabricant sans se voir reprocher aucune perte de chance de s’implanter auprès de ceux-ci.
Paris, 30 octobre 2019, LawLex201900001301JBJ

Franchise : qualification du contrat

Un contrat intitulé “contrat de licence de marque” ne peut être requalifié en contrat de franchise lorsqu’il ne prévoit la transmission d’aucun savoir-faire original et substantiel ni d’assistance commerciale et technique.
Paris, 30 octobre 2019, LawLex201900001325JBJ

Franchise : indemnisation du préjudice

Lorsque le contrat est résilié aux torts du franchisé, qui a surestimé ses capacités d’emprunt et n’a pas été en mesure d’ouvrir son établissement, le franchiseur peut conserver le droit d’entrée en réparation de son préjudice.
Paris, 30 octobre 2019, LawLex201900001324JBJ

Consommation

Clauses abusives : objet ou effet de la clause

Une clause qui impose au consommateur une pénalité fixée à 30 % du prix de vente dans l’hypothèse où il accuserait un retard de paiement de plus de cinq jours ouvrables, quel que soit le montant du versement en cause, revêt un caractère automatique et disproportionné qui conduit à la déclarer à abusive.
CJUE, 24 octobre 2019, LawLex201900001308JBJ

Clauses abusives : compatibilité avec le droit européen

Le fait que, conformément à l’obligation de transparence énoncée à l’article 5 de la directive 93/13, le contrat ait été transmis au consommateur avant sa conclusion n’est pas, en soi, déterminant pour considérer que les clauses qu’il contient ont fait l’objet d’une négociation individuelle.
CJUE, 24 octobre 2019, LawLex201900001308JBJ

Conformité des produits : résolution

Le défaut de marquage conforme de la marchandise livrée, dans la mesure où il contrevient à la réglementation en vigueur et empêche sa commercialisation, présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la résolution du contrat de vente.
Paris, 30 octobre 2019, LawLex201900001303JBJ

Conformité des produits : résolution

L’utilisation du code de reférencement d’une société tierce, auprès de la centrale d’achat de la plaignante, même si elle n’a pas été qualifiée de dolosive, ainsi que le défaut de marquage conforme de la marchandise livrée, justifient l’octroi de dommages et intérêts, au titre du préjudice subi non réparé par la résolution.
Paris, 30 octobre 2019, LawLex201900001303JBJ

Garantie des vices cachés : expertise

Les constatations d’un expert amiable qui se bornent à évoquer un désordre ” fugitif “, ne permettent pas d’établir l’existence d’un vice caché.
Versailles, 24 octobre 2019, LawLex201900001319JBJ

Garantie des vices cachés : gravité du vice

Le dysfonctionnement du système d’assistance électrique d’un véhicule, qui n’entraîne aucune dangerosité mais qui le fait se comporter comme s’il était dépourvu de conduite assistée, ne présente pas une gravité suffisante pour être qualifié de vice caché.
Versailles, 24 octobre 2019, LawLex201900001319JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : produit défectueux

Si la seule implication d’un produit dans la réalisation d’un dommage ne suffit pas établir son défaut au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, la preuve du caractère défectueux du produit, en l’occurrence des protège-tibias, peut être apportée par des présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes.
Douai, 24 octobre 2019, LawLex201900001296JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : lien de causalité

En l’absence de preuve d’un lien de causalité direct, certain et exclusif entre l’exposition de la victime au Lindane contenu dans la peinture appliquée en 2004 à son domicile, et les troubles, ophtalmologiques et psychologiques qu’elle a développés en 2007, et compte tenu du fait qu’exerçant le métier de peintre en bâtiment, elle a été amenée entre 2005 et 2006 à manipuler de nombreux solvants, inducteurs enzymatiques aggravant la toxicité du Lindane, la responsabilité du fabricant de la peinture en cause ne saurait être engagée sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil.
Bordeaux, 22 octobre 2019, LawLex201900001300JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : lien de causalité

La convergence entre l’apparition de la réaction cutanée siégeant aux faces antérieures tibiales, en janvier 2014, après l’utilisation des protège-tibias litigieux par la victime, puis la forte évolutivité de sa pathologie dermatologique jusqu’à la régression des lésions cutanées à compter du mois d’août 2014, et les appréciations de l’expert judiciaire, fondées sur l’analyse clinique et para-clinique des informations documentaires fournies par les parties, qui concluent aussi à l’existence d’une corrélation, constituent autant de présomptions graves, précises et concordantes de l’existence d’un lien de causalité entre la pathologie de la victime et le port de la protection en cause.
Douai, 24 octobre 2019, LawLex201900001296JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : causes d’exonération

L’état des connaissances techniques et scientifiques, au moment de la mise en circulation des protège-tibias litigieux utilisés par la victime fin 2013, début 2014, qui permettait de déceler l’existence d’un défaut, constitué par un risque allergique, puisque dès le mois d’avril 2012, des utilisateurs ont fait part de plaques rouges sur la zone de contact entre les tibias et la protection en cause, n’est pas de nature à exonérer de sa responsabilité le producteur qui aurait dû investiguer sur la réalité du risque signalé et en informer à tout le moins les utilisateurs par des mentions sur la notice et l’étiquette du produit.
Douai, 24 octobre 2019, LawLex201900001296JBJ

Europe

Directive Services : champ d’application

Le caractère pénal d’une réglementation ne saurait la soustraire à l’application de la directive 2006-123, dès lors que celle-ci affecte l’accès et l’exercice d’une activité de service.
CJUE, 4 juillet 2019, LawLex201900001294JBJ

Directive Services : champ d’application

Dès lors que la réglementation qui vise à garantir l’effectivité des règles relatives à l’habilitation à conférer des grades s’applique à des services fournis par des opérateurs privés qui agissent, de leur propre initiative, dans un but lucratif et sans disposer d’aucun financement public, celle-ci ne peut être considérée comme se rapportant uniquement à des services d’intérêt général non économiques, exclus en tant que tels du champ de la directive 2006-123.
CJUE, 4 juillet 2019, LawLex201900001294JBJ

Pratiques commerciales déloyales : champ d’application

Une réglementation nationale qui prévoit de sanctionner pénalement les personnes qui confèrent, sans y avoir été préalablement habilitées par l’autorité compétente, un grade de ” master “, ne saurait être considérée comme se rapportant à une pratique commerciale en relation directe avec la fourniture d’un service au sens de la directive 2005-29.
CJUE, 4 juillet 2019, LawLex201900001294JBJ

Clauses abusives : champ d’application

Une réglementation nationale qui, afin de garantir le paiement de la créance issue d’un contrat de crédit à la consommation conclu entre un professionnel et un consommateur, permet de stipuler dans le contrat une obligation pour l’emprunteur d’émettre un billet à ordre en blanc, et qui subordonne la licéité de l’émission de ce billet à la conclusion préalable d’un accord cambiaire qui détermine les modalités selon lesquelles ce billet peut être complété, n’est pas incompatible avec la directive 93-13.
CJUE, 7 novembre 2019, LawLex201900001332JBJ

Clauses abusives : office du juge

Lorsqu’une juridiction nationale éprouve des doutes sérieux sur le bien-fondé d’une demande s’appuyant sur un billet à ordre visant à garantir la créance issue d’un contrat de crédit à la consommation, initialement émis en blanc par le souscripteur et complété ultérieurement par le bénéficiaire, elle est tenue d’examiner d’office si les stipulations convenues entre les parties présentent un caractère abusif et peut exiger du professionnel qu’il produise l’écrit constatant ces stipulations.
CJUE, 7 novembre 2019, LawLex201900001332JBJ

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La Lettre CDC
Concurrence – Distribution – Consommation

N° 10 – Octobre 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons le développement de la vente en ligne, privilégié au détriment de la sécurité des consommateurs.

Nous revenons en détail sur quatre actualités :

  • Le contrat de gérance-mandat rattrapé par le droit de la rupture brutale des relations commerciales établies ;
  • L’action en rupture brutale de relations commerciales établies ne peut être intentée contre un groupe de sociétés ;
  • La suite de l’affaire polynésienne des boissons réfrigérées ;
  • La seule qualité d’acheteur professionnel ne décharge pas le vendeur professionnel de son devoir de conseil.

Dans le Conseil du mois, nous faisons le point sur la réforme du règlement restrictions verticales.

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N° 9 – Septembre 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la décision du ministre de l’Économie d’assigner Amazon pour déséquilibre significatif dans ses relations avec les “vendeurs tiers”. Ces derniers, souvent des PME, proposent leurs produits sur la plateforme en concurrence avec ceux d’Amazon et y réalisent des ventes représentant plus de la moitié du chiffre d’affaires de celle-ci.

Nous revenons en détail sur quatre actualités :

  • Le juge des référés suspend l’exécution de la décision de la DIRECCTE de publier la sanction infligée à une entreprise ;
  • Des conditions manifestement exorbitantes ne présentent pas de caractère abusif lorsqu’elles sont rééquilibrées par d’autres dispositions du contrat ;
  • Première décision contentieuse de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) : une application critiquable du droit de la concurrence ;
  • Tous les coups ne sont pas permis malgré la disparition des sanctions visant spécifiquement les loteries dans le Code de la consommation…

Dans le Conseil du mois, nous nous interrogeons sur les moyens de contester une condamnation pour retard de paiement.

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N° 6-8 – Juin-Août 2019

Pour cet été, nous revenons sur les deux directives adoptées par l’Union visant à faciliter les opérations transfrontières d’achat et de vente de biens et de contenus numériques pour les consommateurs et les entreprises.

Nous revenons en détail sur quatre actualités :

  • Le client qui a renégocié plusieurs fois son contrat par voie d’avenants en sa faveur ne peut prétendre avoir été « soumis » à des obligations déséquilibrées.
  • 900 000 euro d’amende pour obstruction à l’enquête : nouvel avertissement pour les entreprises tentées de ne pas collaborer avec les services d’instruction.
  • Secteur du jouet : les ventes en ligne et en magasins reconnues substituables par l’Autorité de la concurrence.
  • L’obligation faite au franchisé de gérer certains aspects des ventes effectuées par le franchiseur sur son site internet ne traduit aucun déséquilibre ni ne génère d’obligations disproportionnées.

Dans le Conseil du mois, nous précisons le nouveau cadre des ruptures brutales de relations commerciales établies à la suite de l’ordonnance EGalim du 24 Avril 2019.

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N° 5 – Mai 2019

Ce mois-ci, nous vous offrons un numéro spécial consacré à la réforme du droit de la négociation commerciale par l’ordonnance du 24 avril 2019 adoptée à la suite de la loi EGalim du 30 octobre 2018.

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N° 4 – Avril 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation rappelant qu’il ne peut être exigé du fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective qu’il s’abstienne de toute discrimination dans la mise en oeuvre de ses critères d’agrément.

Dans le Conseil du mois, nous nous interrogeons sur les moyens d’éviter le gun jumping dans un contexte de sévérité croissante des autorités de concurrence à l’égard de toute réalisation sans autorisation préalable d’une opération de concentration non notifiée ainsi que de toute réalisation anticipée d’une opération de concentration avant son autorisation.

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N° 3 – Mars 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la Cour d’appel de Paris qui rejette l’action en réparation lorsque le lien de causalité n’est pas établi entre les pratiques anticoncurrentielles et les dommages subis par les concurrents après leur cessation.

Notre Conseil du mois fait le point sur la future révision du règlement relatif aux restrictions verticales.

Ce mois-ci, dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur la possibilité pour la DIRECCTE d’appliquer la loi Hamon pour sanctionner des dépassements de délais de paiement intervenus antérieurement à son entrée en vigueur, sur la nouvelle divergence entre les formations de la Cour d’appel de Paris sur le caractère ou non de loi de police de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ou encore sur le recours par l’AdlC à un engagement de “Fix-it-first” pour autoriser une concentration.

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N° 2 – Février 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la décision de la Commission qui a interdit la concentration entre Alstom et Siemens.

Notre Conseil du mois fait le point sur la future réforme du droit des pratiques abusives de l’article L. 442-6 du Code de commerce.

Dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur l’abandon par la Cour de cassation de la référence à la marge brute en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, le prononcé par l’Autorité de la concurrence de mesures conservatoires à l’encontre de Google, ou encore sur la qualification d’entente retenue, de manière discutable, pour un refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective.

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N° 1 – Janvier 2019

Ce mois-ci, dans l’Evénement du mois, nous analysons la directive “ECN+” qui tend à harmoniser les procédures de concurrence au sein de l’Union et accorde plus de moyens aux autorités nationales tout en limitant leur autonomie procédurale.

Notre Conseil du mois fait le point sur le projet d’ordonnance du 28 décembre 2018, complété le 21 janvier 2019, qui conformément à la loi EGalim modifie le Titre IV du Livre IV du Code de commerce et vise les règles de formalisation et de contractualisation de la relation commerciale, ainsi que la révision des pratiques restrictives et abusives.

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N° 12 – Décembre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons les décisions du Tribunal de l’Union dans l’affaire Servier qui réduisent le montant total des amendes imposées au titre des articles 101 et 102 TFUE, mais confirment que les accords de “pay-for-delay” constituent des restrictions de concurrence par objet.

Notre Conseil du mois s’interroge sur l’appréciation par le juge des nouvelles règles en droit des contrats.

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N° 11 – Novembre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision de l’Autorité de la concurrence qui, en dépit de la dangerosité du produit concerné, estime que l’obligation de “mise en main” imposée au distributeur constitue une interdiction de facto des ventes en ligne et par conséquent une restriction par objet mais s’aligne en revanche sur les arrêts Coty et Caudalie pour valider l’interdiction de vente sur les places de marché.

Notre Conseil du mois fait le point sur la loi EGalim du 30 octobre 2018 et ses conséquences sur le droit de la négociation commerciale.

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N° 10 – Octobre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision du Tribunal de commerce de Paris qui écarte l’invocation du nouveau droit des contrats et de l’abus de dépendance pour des accords conclus avant son entrée en vigueur.

Le Conseil du mois fait le point sur moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante résultant de pratiques discriminatoires qui ne constituent pas nécessairement un abus.

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N° 8/9 – Septembre 2018

La Décision du mois : le ministre de l’Économie fait usage pour la première fois de son pouvoir d’évocation et autorise une opération de concentration sans les engagements initialement imposés par l’Autorité de la concurrence.

Conseil du mois : quels sont les moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante par prix excessifs qui a connu un regain tant au niveau de la Commission que des États membres ?

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N° 6/7 – Juin 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour justice qui a considéré que l’obligation de suspension ne s’applique pas aux opérations accessoires ou préparatoires sans lien fonctionnel direct avec la concentration. Notre Conseil du mois fait le point sur les clauses du contrat de franchise qui présentent le plus de risque contentieux.

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N° 5 – Mai 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a posé le principe selon lequel le statut des agents commerciaux s’applique à partir du moment où la convention est conclue, la rupture en cours de période d’essai ouvrant donc droit à indemnité.  Notre Conseil du mois fait le point sur les projets de réforme générale du droit des pratiques abusives et restrictives.

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N° 4 – Avril 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui s’aligne malheureusement sur la jurisprudence de la Cour de cassation : se rangeant à la jurisprudence contestable de la Haute juridiction qui ne tient pas compte des événements postérieurs à l’envoi de la lettre de résiliation pouvant pourtant compenser tout préjudice, la Cour d’appel de Paris affirme que le recrutement de nouveaux clients après la rupture n’exerce aucune influence sur le montant de l’indemnisation à accorder à la victime. Notre Conseil du mois s’interroge sur la nécessité de réformer le droit de la concurrence et aborde dans une première partie la réforme des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations. Nous aborderons le mois prochain la question de la réforme du droit des pratiques restrictives et abusives.

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N° 3 – Mars 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation qui a considéré que le subventionnement de téléphones mobiles constitue une opération de crédit à la consommation.  Notre Conseil du mois fait le point sur les risques encourus par le fournisseur lors de la fin du contrat de distribution.

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Vogel Global Competition Newsletter

No 2 – Octobre 2019

Finland – Finland must recover over EUR 50 million in incompatible

Hungary – Assessment of RPM remains formalistic in the approach of

Malta – Amendments to the Competition Act aim to restore public enforcement of competition law back on its feet

Romania – Cement sector in Romania under the scrutiny of the competition authority

Singapore – Singapore’s competition regulator gains new consumer protection mandate and other significant competition and consumer law developments in Singapore

Switzerland – In May 2013, the Swiss Competition Authority rendered a decision condemning thirteen distributors (several of them being Swiss daughter companies of French publishers) of French books in Switzerland from preventing direct sales from France to Switzerland

United Kingdom – Regulation of harmful content online

No 1 – Mars 2019

Argentina – Argentina brings in new and guidelines for competition enforcement

Czech Republic – Problems persist with the Act of Significant Market Power

Greece – Decision on the public works cartel case – entities that did not submit to the settlement procedure

Poland – The Polish Competition Authority gains new powers to impose fines on managers

United Kingdom – The CMA targets the UK construction industry

Ukraine – Ukrainian Competition Authority explains vertical exemption in pharma

No 2 – December 2018

Australia – New prohibition against concerted practices

Denmark – The Danish Competition Council’s decision on industry standard setting

Estonia – The Estonian Competition Authority – a shift towards stricter merger control?

Lithuania – Improving merger control in Lithuania

Polynesia – French Polynesia establishes competition framework

Romania – Romanian Competition Council sanctions private medical hospitals and stem cells banks for anticompetitive agreements

No 1 – March 2018

Croatia – Prohibition of unfair trading practices in the food supply chain

Denmark – Danish competition rules become more reflective of EU law

India – New target exemption under the Competition Act 2002

Malta – Maltese Competition Authority imposes interim measures on insurance companies

Romania – Exchange of sensitive information in merger cases – Romanian Competition Council assessment

South Africa – The South African Competition Amendment Bill – will it be business as usual in South Africa?

United Kingdom – UK competition law following Brexit – update

No 3 – November 2017

Belarus – Upgrading the Belarusian anti-monopoly regulation

China – How to assess ‘control’ under MOFCOM’s latest draft of measures for reviewing notifi cation of concentrations

Estonia – European Commission disapproves of Estonia’s fi ning practices

Korea – The Korea Trade Commission steps up regulation

Mexico – Key steps towards a competitive gasoline market in Mexico

New Zealand – New Zealand’s high profi le media merger decisions

Romania – Romanian Competition Authority issues multi-play services sector inquiry report

No 2 – July 2017

Chile – Legislative amendments to the Chilean competition defense system

Denmark – New Danish Marketing Practices Act

No 1 – March 2017

Cyprus – Combating cartels – the leniency program in Cyprus by Charis Papachristodoulou

Greece – Procedural modernization of Greek competition law – new settlement procedure for cartel investigations by Tania Patsalia