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L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires. Toutes les décisions citées dans les flashs et lettres d’actualité sont accessibles en texte intégral, à titre gratuit,  dans JuriBase Décisions d’un simple clic à la fin de chaque flash ou lettre.

Flashs d’actualité

Concurrence

Aides d’Etat : décision de récupération

La Commission ne saurait adopter, sous peine d’invalidité, une injonction de récupération dont l’exécution serait, dès son adoption, de manière objective et absolue, impossible à réaliser.
CJUE, 6 novembre 2018, LawLex201800001659JBJ

Aides d’Etat : décision de récupération

La Commission ne peut se contenter d’inférer l’impossibilité absolue de récupérer des aides illégales de la seule circonstance qu’il est impossible d’obtenir les informations nécessaires pour la récupération de celles-ci à l’aide des bases de données cadastrales et fiscales italiennes, tout en s’abstenant d’examiner l’existence éventuelle de modalités alternatives permettant une récupération, ne serait-ce que partielle, de ces aides.
CJUE, 6 novembre 2018, LawLex201800001659JBJ

Aides d’Etat : recours en annulation

La condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par la décision objet du recours, requiert que, cumulativement, la mesure contestée produise directement des effets sur la situation juridique du particulier et qu’elle ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires chargés de sa mise en œuvre, qui doit présenter un caractère automatique et découler de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires.
CJUE, 6 novembre 2018, LawLex201800001659JBJ

Aides d’Etat : recours en annulation

Quand bien même la possibilité pour les créanciers de l’entreprise bénéficiaire de la mesure d’aide d’introduire dans le futur un recours en indemnité ne leur conférerait pas un intérêt né et actuel à demander l’annulation de la décision qui a déclaré cette aide compatible, un tel intérêt peut néanmoins résulter de toute action devant les juridictions nationales dans le cadre de laquelle l’éventuelle annulation de la décision attaquée est susceptible de leur procurer un avantage.
CJUE, 7 novembre 2018, LawLex201800001675JBJ

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Distribution

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive : détermination du prix

Un contrat-cadre d’approvisionnement exclusif en bières est valable même en l’absence de clause relative au prix auquel la bière sera achetée ultérieurement.
Bordeaux, 30 octobre 2018, LawLex201800001652JBJ

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive : durée de l’exclusivité

Un contrat d’approvisionnement exclusif à durée indéterminée, résiliable à tout moment, n’est pas soumis aux dispositions de l’article L. 330-1 du Code de commerce.
Montpellier, 23 octobre 2018, LawLex201800001639JBJ

Distribution exclusive : transaction

La transaction conclue par les parties afin de régler les conséquences financières de la rupture n’est pas affectée du vice de violence lorsque la dépendance alléguée par le distributeur, qui peut distribuer des produits non-concurrents, est volontaire, qu’il a été assisté de son avocat et que le protocole comporte des concessions réciproques.
Paris, 31 octobre 2018, LawLex201800001645JBJ

Distribution automobile : sélection qualitative

L’obligation de non-discrimination n’impose pas à la tête de réseau d’examiner toutes les candidatures qui lui sont présentées mais seulement d’apprécier celles qu’il envisage de retenir sur le fondement de critères objectifs et transparents.
T. com. Paris, 2 novembre 2018, LawLex201800001658JBJ

Franchise : indivisibilité

Le maintien dans les lieux d’un locataire-gérant après la notification valable de la rupture de son contrat cause un trouble illicite au bailleur lorsque les contrats de franchise et de location-gérance qui les lient sont stipulés indivisibles et prévoient que la résiliation de l’un entraîne celle de l’autre.
Paris, 17 octobre 2018, LawLex201800001635JBJ

Franchise : indivisibilité

Le maintien dans les lieux d’un franchisé dont le contrat de location-gérance a été résilié ne paraît pas manifestement illicite lorsque l’accord stipule une indivisibilité avec un contrat de franchise conclu entre les mêmes parties et que les durées des deux contrats ne sont pas alignées.
Rennes, 23 octobre 2018, LawLex201800001636JBJ

Franchise : résiliation imputable au franchisé

La non-rétrocession aux franchisés de ristournes obtenues de la centrale d’achat pour des montants de l’ordre de 2 500 euro ne constitue pas une faute suffisamment grave du franchiseur, justifiant que la responsabilité de la rupture lui soit imputée.
Bordeaux, 29 octobre 2018, LawLex201800001656JBJ

Agents commerciaux : faute grave de l’agent

L’agent qui noue des contacts avec une marque concurrente de celle de son mandant, dès lors qu’elle se positionne sur le même marché et vise la même clientèle, commet une faute grave privative de l’indemnité de rupture, même s’il n’a réalisé aucune vente pour son compte.
Versailles, 23 octobre 2018, LawLex201800001637JBJ

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Consommation

Pratiques commerciales déloyales : pratiques commerciales agressives

Les circonstances de la signature d’un devis ne peuvent être invoquées pour faire valoir la mise en oeuvre d’une pratique commerciale agressive si le consommateur n’a pas déposé plainte contre le professionnel et n’invoque pas, au soutien de son action en nullité, l’existence d’un dol.
Montpellier, 31 octobre 2018, LawLex201800001657JBJ

Clauses abusives : sanction des clauses abusives

L’action visant à voir déclarer une clause abusive, qui n’est pas imprescriptible, doit être engagée dans les cinq ans de la date de conclusion du contrat.
Paris, 19 octobre 2018, LawLex201800001579JBJ

Conformité des produits : procédure pénale

Une cour d’appel ne peut déclarer recevable la constitution de partie civile de la victime alors que le tribunal correctionnel a constaté la prescription du délit de tromperie, dès lors que l’action civile, lorsqu’elle est exercée devant une juridiction répressive, se prescrit selon les règles de l’action publique.
Cass. crim., 23 octobre 2018, LawLex201800001649JBJ

Garantie des vices cachés : expertise

Les conclusions d’un expert qui n’a pas personnellement constaté le vice allégué et a reconnu la conformité de la chose aux normes en vigueur, ne sauraient établir l’existence d’un vice caché.
Riom, 29 octobre 2018, LawLex201800001649JBJ

Europe

Directive services : champ d’application

La directive Services exclut de son domaine d’application les services d’intérêt économique général, réservés à des organismes publics ou privés, ou les monopoles existant à la date de son entrée en vigueur.
CJUE, 7 novembre 2018, LawLex201800001670JBJ

Directive services : régime d’autorisation

Si, au sens de l’article 15, paragraphe 2, d) de la directive Services, un système national de paiement mobile constitue une exigence autre que celles relatives aux matières couvertes par la directive 2005/36 ou que celles prévues dans d’autres instruments de l’Union, car il réserve l’accès à l’activité de fourniture de services de paiement mobile à un monopole étatique, il faut encore que cette exigence soit compatible avec les conditions cumulatives de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité pour justifier une restriction à la liberté d’établissement.
CJUE, 7 novembre 2018, LawLex201800001670JBJ

La Lettre CDC
Concurrence – Distribution – Consommation

N° 10 – Octobre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision du Tribunal de commerce de Paris qui écarte l’invocation du nouveau droit des contrats et de l’abus de dépendance pour des accords conclus avant son entrée en vigueur.

Le Conseil du mois fait le point sur moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante résultant de pratiques discriminatoires qui ne constituent pas nécessairement un abus.

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N° 8/9 – Septembre 2018

La Décision du mois : le ministre de l’Économie fait usage pour la première fois de son pouvoir d’évocation et autorise une opération de concentration sans les engagements initialement imposés par l’Autorité de la concurrence.

Conseil du mois : quels sont les moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante par prix excessifs qui a connu un regain tant au niveau de la Commission que des États membres ?

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N° 6/7 – Juin 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour justice qui a considéré que l’obligation de suspension ne s’applique pas aux opérations accessoires ou préparatoires sans lien fonctionnel direct avec la concentration. Notre Conseil du mois fait le point sur les clauses du contrat de franchise qui présentent le plus de risque contentieux.

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N° 5 – Mai 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a posé le principe selon lequel le statut des agents commerciaux s’applique à partir du moment où la convention est conclue, la rupture en cours de période d’essai ouvrant donc droit à indemnité.  Notre Conseil du mois fait le point sur les projets de réforme générale du droit des pratiques abusives et restrictives.

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N° 4 – Avril 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui s’aligne malheureusement sur la jurisprudence de la Cour de cassation : se rangeant à la jurisprudence contestable de la Haute juridiction qui ne tient pas compte des événements postérieurs à l’envoi de la lettre de résiliation pouvant pourtant compenser tout préjudice, la Cour d’appel de Paris affirme que le recrutement de nouveaux clients après la rupture n’exerce aucune influence sur le montant de l’indemnisation à accorder à la victime. Notre Conseil du mois s’interroge sur la nécessité de réformer le droit de la concurrence et aborde dans une première partie la réforme des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations. Nous aborderons le mois prochain la question de la réforme du droit des pratiques restrictives et abusives.

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N° 3 – Mars 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation qui a considéré que le subventionnement de téléphones mobiles constitue une opération de crédit à la consommation.  Notre Conseil du mois fait le point sur les risques encourus par le fournisseur lors de la fin du contrat de distribution.

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N° 2 – Février 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation qui admet pour la première fois la possibilité pour un tiers d’obtenir réparation en cas de non-respect des engagements souscrits lors d’une concentration. Notre Conseil du mois fait le point sur la nouvelle donne en matière de réseaux de distribution : désormais la liberté d’agréer constitue la règle.

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N° 1 – Janvier 2018

Dans la Décision du mois, nous avons retenu l’arrêt de la Cour d’appel de Paris précisant que l’absence de faculté de négociation constitue le critère essentiel de la soumission en matière de déséquilibre significatif.  Notre Conseil du mois fait le point sur les conditions et les moyens de défense en cas d’actions pour obsolescence programmée, qui ont fait la une de la presse ces dernières semaines.

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N° 11 – Décembre 2017

La Décision du mois, nous analysons la décision de la Cour de justice qui permet aux têtes de réseau de s’opposer au recours, par leurs distributeurs agréés, aux places de marché. Notre Conseil du mois s’interroge sur les risques encourus en cas de perquisition de concurrence.

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N° 10 – Novembre 2017

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision de l’Autorité de la concurrence modifiant les règles en matière de transaction par l’abandon de la motivation par référence à la méthode de détermination du communiqué Sanctions et l’annonce qu’elle n’accordera plus de réduction supplémentaire en cas d’engagement de mettre en place un programme de conformité. Notre Conseil du mois s’interroge sur les risques encourus par une entreprise en cas d’enquête simple de concurrence.

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N° 9 – Octobre 2017

Dans la Décision du mois,  l’arrêt Intel de la Cour de justice de l’Union européenne énonce le principe selon lequel un système de rabais de fidélité ne peut être qualifié d’abusif en soi sans un examen des circonstances de l’espèce visant à démontrer sa capacité d’éviction. Le Conseil du mois se penche sur les risques juridiques susceptibles de naître de la juxtaposition des règles consuméristes, civiles et commerciales en matière de déséquilibre significatif.

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N° 8 – Septembre 2017

Dans l’Événement du mois, les conclusions de l’avocat général Wahl dans l’affaire Coty Germany qui reconnaît la possibilité pour un fabricant de produits de luxe d’interdire la vente de ses produits sur des marketplaces. Notre Conseil du mois s’interroge sur l’intérêt que présente pour les têtes de réseau le contrat de commission.

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N° 7 – Juillet 2017

Dans la Décision du mois, les positions de la Cour de cassation et de la Cour d’appel de Paris qui divergent quant à la prise en considération de la reconversion en cas de rupture brutale de relations commerciales. Notre Conseil du mois s’interroge sur les moyens d’éviter de tomber sous le coup de la prohibition des prix imposés.

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Vogel Global Competition Newsletter

No 1 – March 2018

Croatia – Prohibition of unfair trading practices in the food supply chain

Denmark – Danish competition rules become more reflective of EU law

India – New target exemption under the Competition Act 2002

Malta – Maltese Competition Authority imposes interim measures on insurance companies

Romania – Exchange of sensitive information in merger cases – Romanian Competition Council assessment

South Africa – The South African Competition Amendment Bill – will it be business as usual in South Africa?

United Kingdom – UK competition law following Brexit – update

No 3 – November 2017

Belarus – Upgrading the Belarusian anti-monopoly regulation

China – How to assess ‘control’ under MOFCOM’s latest draft of measures for reviewing notifi cation of concentrations

Estonia – European Commission disapproves of Estonia’s fi ning practices

Korea – The Korea Trade Commission steps up regulation

Mexico – Key steps towards a competitive gasoline market in Mexico

New Zealand – New Zealand’s high profi le media merger decisions

Romania – Romanian Competition Authority issues multi-play services sector inquiry report

No 2 – July 2017

Chile – Legislative amendments to the Chilean competition defense system

Denmark – New Danish Marketing Practices Act

No 1 – March 2017

Cyprus – Combating cartels – the leniency program in Cyprus by Charis Papachristodoulou

Greece – Procedural modernization of Greek competition law – new settlement procedure for cartel investigations by Tania Patsalia