VOGEL NEWS


L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires. Toutes les décisions citées dans les flashs et lettres d’actualité sont accessibles en texte intégral, à titre gratuit,  dans JuriBase Décisions d’un simple clic à la fin de chaque flash ou lettre.

Flashs d’actualité

Concurrence

Dénigrement : libre critique

La publication de critiques sévères à l’encontre d’un produit dénoncé comme dangereux n’excède pas les limites admissibles de la liberté d’expression dès lors qu’elles s’inscrivent dans un débat d’intérêt général portant sur la santé publique et que l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a suspendu ce médicament, puis émis une note d’information de pharmacovigilance le concernant.
Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, LawLex201800001252JBJ

Délais de paiement impératifs : pénalités de retard

La directive 2011/7 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ne s’oppose pas à ce que le créancier qui réclame l’indemnisation des frais de rappels adressés au débiteur en raison de ses retards de paiement puisse obtenir, outre le montant forfaitaire de 40 euro, une indemnisation raisonnable couvrant la partie de ces frais qui dépasse le montant forfaitaire.
CJUE, 13 septembre 2018, LawLex201800001274JBJ

Abus de dépendance : menace de déréférencement/arrêt des fournitures

Le refus d’un client d’accepter une revalorisation tarifaire demandée par son partenaire à propos de prestations non prévues au contrat ne s’assimile pas à une menace de rupture de relations commerciales dès lors qu’il n’est pas établi que les prix fixés contractuellement étaient manifestement sous-évalués.
Cass. 3e civ., 6 septembre 2018, LawLex201800001242JBJ

Compétence territoriale : compétence des juridictions spécialisées

La détermination du tribunal compétent pour statuer sur des demandes fondées sur l’article L. 442-6 du Code de commerce n’est pas subordonnée à l’examen de leur bien-fondé.
Paris, 6 septembre 2018, LawLex201800001253JBJ

Compétence territoriale : compétence des juridictions spécialisées

Le juge spécialisé compétent pour connaître d’un litige fondé sur l’article L. 442-6 du Code de commerce est celui du ressort du lieu du fait dommageable.
Paris, 6 septembre 2018, LawLex201800001253JBJ

Sanctions civiles : dommages-intérêts

Si la Cour d’appel de Versailles est dépourvue du pouvoir juridictionnel de se prononcer sur des demandes fondées sur des pratiques anticoncurrentielles, elle peut statuer sur celles relevant du règlement 1400/2002, qui ne sont pas expressément visées par l’article L. 420-7 du Code de commerce.
Versailles, 11 septembre 2018, LawLex201800001264JBJ

Concentrations : pouvoirs du ministre

Usant de manière inédite de son pouvoir d’évocation d’une concentration autorisée sous réserve d’injonctions, en application de l’article L. 430-7-1 du Code de commerce, le ministre de l’Économie autorise la prise de contrôle exclusif d’une partie du pôle plats cuisinés ambiants du groupe Agripole sous réserve d’un engagement de maintien global de l’emploi au sein du repreneur, mais sans mise en œuvre de la cession d’actifs enjointe précédemment par l’Autorité de la concurrence.
Décis. min. Éco., 19 juillet 2018, LawLex201800001150JBJ

Concentrations : recours en annulation

Les dispositions de l’article L. 430-7 du Code de commerce qui prévoient la transmission du projet de décision aux parties intéressées afin qu’elles puissent présenter leurs observations dans un délai raisonnable et celles de l’article L. 463-1 qui imposent le respect du contradictoire au cours de l’instruction et de la procédure devant l’Autorité de la concurrence ne sont respectivement applicables qu’aux décisions interdisant ou autorisant des opérations de concentration et à celles qui sont prises en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles, de sorte qu’elles ne peuvent être utilement invoquées par le candidat repreneur dans le cadre du recours pour excès de pouvoir formé contre la décision de la présidente de l’Autorité de la concurrence lui ayant refusé l’agrément en application de l’article L. 461-3.
Cons. d’Ét., 26 juillet 2018, LawLex201800001259JBJ

Concentrations : recours en annulation

La fin de non-recevoir, soulevée par l’Autorité de la concurrence, tirée de ce que la décision attaquée ne serait pas détachable de la procédure de respect du contrôle des engagements susceptible d’aboutir au prononcé d’une sanction, doit être écartée dès lors que les mesures relatives à la révision ou à la mise en oeuvre des engagements annexés à une décision d’autorisation de concentration se rattachent, par nature, à cette décision d’autorisation et non à une éventuelle procédure pouvant aboutir au prononcé d’une sanction, que l’Autorité de la concurrence est par ailleurs libre de déclencher à l’encontre des parties bénéficiant de cette autorisation.
Cons. d’Ét., 26 juillet 2018, LawLex201800001259JBJ

Voir la suite des flashs en droit de la concurrence

Distribution

Distribution automobile : détermination des objectifs

Le juge saisi de la résiliation d’un contrat d’agent de service doit seulement vérifier que le concessionnaire a exposé les raisons objectives et transparentes de sa décision, sans pouvoir apprécier le bien-fondé des motifs invoqués.
Versailles, 11 septembre 2018, LawLex201800001264JBJ

Distribution sélective : non-renouvellement du contrat

La tête de réseau qui respecte le préavis contractuel n’est pas tenue de motiver sa décision de ne pas renouveler un contrat de distribution sélective.
Paris, 12 septembre 2018, LawLex201800001255JBJ

Franchise : information précontractuelle

Un contrat de franchise doit être résolu aux torts du franchiseur qui a transmis au candidat des techniques commerciales défaillantes et une projection financière sans commune mesure avec les réalisations effectives.
Reims, 4 septembre 2018, LawLex201800001235JBJ

Franchise : vices de consentement

Un franchisé ne peut prétendre que le franchiseur a fait preuve de réticence dolosive en ne l’informant pas que les appareils mis à sa disposition ne pouvaient être utilisés que par des personnes titulaires d’un doctorat en médecine, dès lors que des factures relatives au matériel et à la formation qui lui avaient été adressées plusieurs mois avant la signature du contrat faisaient état de cette restriction.
Cass. com., 4 septembre 2018, LawLex201800001248JBJ

Franchise : obligation de garantie du franchisé

Le franchiseur n’est pas tenu de garantir ses franchisés de leurs condamnations au titre d’actes d’exercice illégal de la médecine dès lors qu’en dépit de l’interprétation tendancieuse des textes qu’il leur a communiquée, ces derniers étaient informés de la problématique juridique relative à leur activité.
Paris, 7 septembre 2018, LawLex201800001271JBJ

Franchise : principe de la liberté de ne pas renouveler

Le fait qu’une décision de non-renouvellement ait été notifiée concomitamment à de nombreux membres du réseau n’établit pas l’existence d’un plan du franchiseur visant à détourner, au profit de ses succursales, les investissements réalisés par les franchisés.
Cass. com., 4 septembre 2018, LawLex201800001270JBJ

Agents commerciaux : droit à une indemnité

La rupture du contrat d’agence au cours de la période d’essai ne prive pas l’agent de son droit à l’indemnité de fin de contrat.
Paris, 6 septembre 2018, LawLex201800001246JBJ

Agents commerciaux : droit à une indemnité

La clause aux termes de laquelle l’indemnité de rupture s’élèvera à 10 % des commissions perçues au cours des vingt-quatre derniers mois est non écrite dès lors qu’elle n’est pas de nature à assurer la réparation intégrale du préjudice de l’agent.
Paris, 6 septembre 2018, LawLex201800001246JBJ

Agents commerciaux : faute du mandant

La rupture du contrat d’agence est imputable au mandant qui contacte directement les clients démarchés par l’agent et réduit très sensiblement les allocations de vin qui lui étaient destinées.
Dijon, 6 septembre 2018, LawLex201800001267JBJ

Voir la suite des flashs en droit de la distribution

Consommation

Pratiques commerciales déloyales : pratiques commerciales agressives

Constitue une pratique commerciale agressive per se, par fourniture de service non demandée, le fait, pour un opérateur de télécommunications, de commercialiser des cartes SIM sur lesquelles sont préinstallés et préalablement activés certains services, sans avoir préalablement et de manière adéquate informé le consommateur de cette préinstallation et activation ni des coûts de ces services.
CJUE, 13 septembre 2018, LawLex201800001277JBJ

Clauses abusives : compatibilité avec le droit européen

Une réglementation nationale est contraire à la directive 93/13 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs lorsqu’elle permet à un créancier d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer, fondée sur un billet à ordre régulier donné en garantie d’une créance née d’un contrat de crédit à la consommation, sans que le juge saisi de la requête ne dispose du pouvoir de procéder à un examen du caractère abusif ou non des clauses de ce contrat.
CJUE, 13 septembre 2018, LawLex201800001275JBJ

Ventes à distance : compatibilité avec le droit de l’Union

Un professionnel ne peut faire payer au consommateur qui a déjà conclu un contrat avec lui un tarif plus élevé que le tarif de base, lorsque ce dernier le contacte par téléphone au sujet de ce contrat au moyen d’un numéro d’appel abrégé, même s’il a été informé de manière compréhensible et facilement accessible de l’existence d’un numéro soumis au tarif de base.
CJUE, 13 septembre 2018, LawLex201800001278JBJ

Europe

Services financiers : banque

L’article 53, paragraphe 1, de la directive 2013/36 ne s’oppose pas à ce que les autorités compétentes des États membres divulguent des informations confidentielles à une personne qui en fait la demande en vue d’être en mesure d’engager une procédure civile ou commerciale tendant à la protection d’intérêts patrimoniaux qui auraient été lésés à la suite de la mise en liquidation forcée d’un établissement de crédit, sachant qu’il incombe aux autorités et aux juridictions compétentes de mettre en balance l’intérêt du demandeur à disposer des informations en cause et les intérêts liés au maintien de la confidentialité des informations couvertes par l’obligation de secret professionnel, avant de procéder à la divulgation de chacune des informations confidentielles sollicitées.
CJUE, 13 septembre 2018, LawLex201800001279JBJ

Contrats négociés à distance: obligation d’information

Lorsqu’un professionnel met à la disposition de l’ensemble de sa clientèle un ou plusieurs numéros d’appel abrégés soumis à un tarif plus élevé que le tarif de base, l’article 21 de la directive 2011/83 s’oppose à ce que les consommateurs qui ont conclu un contrat avec ce professionnel paient plus que le tarif de base lorsqu’ils le contactent, par téléphone, au sujet de ce contrat.
CJUE, 13 septembre 2018, LawLex201800001278JBJ

Compétence judiciaire : matière délictuelle ou quasi-délictuelle

L’action en responsabilité délictuelle d’un investisseur contre une banque qui a émis un certificat dans lequel il a investi du fait du prospectus relatif à ce certificat peut être portée devant les juridictions de son domicile, en tant que juridictions du lieu où le fait dommageable s’est produit, dès lors que son dommage consiste en un préjudice financier se réalisant directement sur son compte bancaire, auprès d’une banque établie dans le ressort de ces juridictions, et que les autres circonstances particulières de cette situation concourent également à attribuer une compétence à ces juridictions.
CJUE, 12 septembre 2018, LawLex201800001268JBJ

La Lettre CDC
Concurrence – Distribution – Consommation

N° 6 – Juin 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour justice qui a considéré que l’obligation de suspension ne s’applique pas aux opérations accessoires ou préparatoires sans lien fonctionnel direct avec la concentration. Notre Conseil du mois fait le point sur les clauses du contrat de franchise qui présentent le plus de risque contentieux.

Voir la lettre

N° 5 – Mai 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a posé le principe selon lequel le statut des agents commerciaux s’applique à partir du moment où la convention est conclue, la rupture en cours de période d’essai ouvrant donc droit à indemnité.  Notre Conseil du mois fait le point sur les projets de réforme générale du droit des pratiques abusives et restrictives.

Voir la lettre

N° 4 – Avril 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui s’aligne malheureusement sur la jurisprudence de la Cour de cassation : se rangeant à la jurisprudence contestable de la Haute juridiction qui ne tient pas compte des événements postérieurs à l’envoi de la lettre de résiliation pouvant pourtant compenser tout préjudice, la Cour d’appel de Paris affirme que le recrutement de nouveaux clients après la rupture n’exerce aucune influence sur le montant de l’indemnisation à accorder à la victime. Notre Conseil du mois s’interroge sur la nécessité de réformer le droit de la concurrence et aborde dans une première partie la réforme des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations. Nous aborderons le mois prochain la question de la réforme du droit des pratiques restrictives et abusives.

Voir la lettre

N° 3 – Mars 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation qui a considéré que le subventionnement de téléphones mobiles constitue une opération de crédit à la consommation.  Notre Conseil du mois fait le point sur les risques encourus par le fournisseur lors de la fin du contrat de distribution.

Voir la lettre

N° 2 – Février 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation qui admet pour la première fois la possibilité pour un tiers d’obtenir réparation en cas de non-respect des engagements souscrits lors d’une concentration. Notre Conseil du mois fait le point sur la nouvelle donne en matière de réseaux de distribution : désormais la liberté d’agréer constitue la règle.

Voir la lettre

N° 1 – Janvier 2018

Dans la Décision du mois, nous avons retenu l’arrêt de la Cour d’appel de Paris précisant que l’absence de faculté de négociation constitue le critère essentiel de la soumission en matière de déséquilibre significatif.  Notre Conseil du mois fait le point sur les conditions et les moyens de défense en cas d’actions pour obsolescence programmée, qui ont fait la une de la presse ces dernières semaines.

Voir la lettre

N° 11 – Décembre 2017

La Décision du mois, nous analysons la décision de la Cour de justice qui permet aux têtes de réseau de s’opposer au recours, par leurs distributeurs agréés, aux places de marché. Notre Conseil du mois s’interroge sur les risques encourus en cas de perquisition de concurrence.

Voir la lettre

N° 10 – Novembre 2017

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision de l’Autorité de la concurrence modifiant les règles en matière de transaction par l’abandon de la motivation par référence à la méthode de détermination du communiqué Sanctions et l’annonce qu’elle n’accordera plus de réduction supplémentaire en cas d’engagement de mettre en place un programme de conformité. Notre Conseil du mois s’interroge sur les risques encourus par une entreprise en cas d’enquête simple de concurrence.

Voir la lettre

N° 9 – Octobre 2017

Dans la Décision du mois,  l’arrêt Intel de la Cour de justice de l’Union européenne énonce le principe selon lequel un système de rabais de fidélité ne peut être qualifié d’abusif en soi sans un examen des circonstances de l’espèce visant à démontrer sa capacité d’éviction. Le Conseil du mois se penche sur les risques juridiques susceptibles de naître de la juxtaposition des règles consuméristes, civiles et commerciales en matière de déséquilibre significatif.

Voir la lettre

N° 8 – Septembre 2017

Dans l’Événement du mois, les conclusions de l’avocat général Wahl dans l’affaire Coty Germany qui reconnaît la possibilité pour un fabricant de produits de luxe d’interdire la vente de ses produits sur des marketplaces. Notre Conseil du mois s’interroge sur l’intérêt que présente pour les têtes de réseau le contrat de commission.

Voir la lettre

N° 7 – Juillet 2017

Dans la Décision du mois, les positions de la Cour de cassation et de la Cour d’appel de Paris qui divergent quant à la prise en considération de la reconversion en cas de rupture brutale de relations commerciales. Notre Conseil du mois s’interroge sur les moyens d’éviter de tomber sous le coup de la prohibition des prix imposés.

Voir la lettre

Vogel Global Competition Newsletter

No 1 – March 2018

Croatia – Prohibition of unfair trading practices in the food supply chain

Denmark – Danish competition rules become more reflective of EU law

India – New target exemption under the Competition Act 2002

Malta – Maltese Competition Authority imposes interim measures on insurance companies

Romania – Exchange of sensitive information in merger cases – Romanian Competition Council assessment

South Africa – The South African Competition Amendment Bill – will it be business as usual in South Africa?

United Kingdom – UK competition law following Brexit – update

No 3 – November 2017

Belarus – Upgrading the Belarusian anti-monopoly regulation

China – How to assess ‘control’ under MOFCOM’s latest draft of measures for reviewing notifi cation of concentrations

Estonia – European Commission disapproves of Estonia’s fi ning practices

Korea – The Korea Trade Commission steps up regulation

Mexico – Key steps towards a competitive gasoline market in Mexico

New Zealand – New Zealand’s high profi le media merger decisions

Romania – Romanian Competition Authority issues multi-play services sector inquiry report

No 2 – July 2017

Chile – Legislative amendments to the Chilean competition defense system

Denmark – New Danish Marketing Practices Act

No 1 – March 2017

Cyprus – Combating cartels – the leniency program in Cyprus by Charis Papachristodoulou

Greece – Procedural modernization of Greek competition law – new settlement procedure for cartel investigations by Tania Patsalia