VOGEL NEWS


L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires. Toutes les décisions citées dans les flashs et lettres d’actualité sont accessibles en texte intégral, à titre gratuit,  dans JuriBase Décisions d’un simple clic à la fin de chaque flash ou lettre.

Flashs d’actualité

Concurrence

Désorganisation : non-respect de la réglementation

La publication en ligne d’offres de prestations incluant l’exécution d’actes médicaux, en vue d’achats groupés, au bénéfice des médecins et établissements souscripteurs, constitue un acte de concurrence déloyale à l’égard de la collectivité des médecins, dès lors qu’elle leur cause un préjudice moral en créant une rupture d’égalité dans les conditions d’exercice de leur activité et porte atteinte à l’image de la profession en assimilant l’activité médicale à une activité commerciale.
Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, LawLex201800001993JBJ

Clauses abusives entre professionnels : notion de déséquilibre

Une obligation financière dénuée de contrepartie pour celui à qui elle est imposée ne tombe pas sous le coup de l’article L. 442-6, I, 2° lorsque, en raison de son faible coût, le déséquilibre qu’elle crée ne présente pas de caractère significatif.
Paris, 19 décembre 2018, LawLex201900002024JBJ

Abus de dépendance : prime de référencement

L’article L. 442-6, I, 3° du Code de commerce ne s’applique pas à une relation dans laquelle celui qui demande une contribution financière n’a pas vocation à s’approvisionner auprès de celui qui la lui accorde.
Paris, 19 décembre 2018, LawLex201900002024JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : usages professionnels

En matière de sous-traitance de transports, l’application de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce n’est exclue que si l’accord entre les partenaires ne fixe pas expressément de préavis.
Paris, 20 décembre 2018, LawLex201900002090JBJ

Abus de dépendance économique : affectation du fonctionnement ou de la

structure de la concurrence
Même si les franchisés d’une chaîne de restauration se trouvent dans un état de dépendance économique vis-à-vis de leur franchiseur et que celui-ci exploite cet état en leur imposant des délais de paiement abusifs, un tel comportement doit en outre être susceptible d’affecter la structure de la concurrence pour qu’un abus de dépendance économique soit établi, ce qui n’est pas le cas en l’espèce où, bien que les pratiques dénoncées soient susceptibles d’évincer du marché les franchisés à l’origine de la demande, cet état de fait n’a que peu, voire pas, d’impact sur la situation concurrentielle du marché compte tenu de l’existence de nombreux substituts, de l’importance du nombre de restaurants et de la faiblesse des barrières à l’entrée, qui contribuent au contraire à l’intensification de la concurrence intra-sectorielle.
Autorité de la concurrence, 6 décembre 2018, LawLex201900002050JBJ

Amende : principe d’égalité de traitement

Le respect du principe d’égalité de traitement ne saurait imposer à l’Autorité de la concurrence d’aligner l’amende infligée à une entreprise qui n’a pas transigé sur le montant de la transaction conclue par les autres participants à l’infraction avec le ministre.
Paris, 20 décembre 2018, LawLex201800001990JBJ

Amende : valeur des ventes en relation avec l’infraction

Lorsqu’elle calcule la valeur des ventes de l’entreprise en relation avec l’infraction, l’Autorité de la concurrence doit déduire les remises de fin d’année accordées aux grandes surfaces.
Paris, 20 décembre 2018, LawLex201800002000JBJ

Amende : entreprise mono-produit ou diversifiée

Une société ne peut se prétendre “mono-produit” lorsque la valeur des ventes en relation avec l’infraction, rapportée au chiffre d’affaires consolidé de sa société mère, également sanctionnée au titre de son comportement, ne représente pas plus de 10,84 % du chiffre d’affaires de l’entreprise sanctionnée.
Paris, 20 décembre 2018, LawLex201800002000JBJ

Sanctions civiles : compétence

La saisine d’une juridiction non spécialisée pour trancher un litige fondé sur les dispositions de l’article L. 420-1 du Code de commerce constitue une fin de non-recevoir d’ordre public qui peut être soulevée d’office par la Cour d’appel de Paris, même si les parties au litige s’y opposent.
Paris, 19 décembre 2018, LawLex201900002084JBJ

Sanctions pénales : existence d’une pratique anticoncurrentielle

L’article L. 420-6 du Code de commerce qui incrimine l’abus de position dominante visé à l’article L. 420-2, alinéa 1er, du même code, sans préciser ni quelles sont les pratiques susceptibles d’être abusives, ni si la tromperie caractérise un élément constitutif de l’infraction, ni si l’abus doit avoir pour objet ou effet d’entraver la concurrence, ne viole pas le principe de la légalité des délits et des peines, dès lors que les articles L. 420-6, L. 420-1 et L. 420-2, rédigés en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure tout risque d’arbitraire, laissent au juge, auquel la loi permet de consulter l’Autorité de la concurrence, le soin, conformément à son office, de qualifier des comportements que le législateur, de par leur complexité et leur variété, ne peut énumérer de façon exhaustive.
Cass. crim., 19 décembre 2018, LawLex201900002104JBJ

Ententes : restriction par objet

La seule circonstance qu’une approche au cas par cas soit nécessaire pour identifier une restriction de concurrence par objet n’empêche pas de retenir une telle qualification dès lors que la jurisprudence n’exige pas qu’un accord doive être suffisamment nocif pour la concurrence à première vue ou sans aucun doute.
TUE, 12 décembre 2018, LawLex201800001903JBJ

Ententes : restriction par objet

En présence d’un véritable litige opposant les parties concernées en justice et d’un accord de licence en lien direct avec le règlement amiable de ce litige, l’association de cet accord à l’accord de règlement amiable ne constitue pas un indice sérieux de l’existence d’un paiement inversé.
TUE, 12 décembre 2018, LawLex201800001903JBJ

Ententes : notion d’effet anticoncurrentiel

La distinction entre restrictions de la concurrence par objet ou par effet, instaurée par l’article 101, paragraphe 1, TFUE, perdrait sa pertinence si la Commission ne pouvait se fonder, s’agissant d’accords qui ont été mis en œuvre, que sur les effets qu’ils étaient susceptibles de produire pour établir leur effet anticoncurrentiel.
TUE, 12 décembre 2018, LawLex201800001903JBJ

Ententes : règle de raison

Il n’y a pas lieu de faire application de la théorie des restrictions accessoires à des clauses de non-contestation et de non-commercialisation contenues dans un accord de règlement amiable lui-même restrictif de concurrence par objet.
TUE, 12 décembre 2018, LawLex201800001903JBJ

Ententes : accord de répartition de marché

En présence d’un accord de règlement amiable en matière de brevets comportant des clauses de non-commercialisation et de non-contestation, l’existence d’une incitation de la société de génériques à se soumettre à ces clauses, non par la reconnaissance de la validité du brevet, mais du fait de l’offre d’un paiement inversé, permet de fonder le constat d’une restriction par objet.
TUE, 12 décembre 2018, LawLex201800001903JBJ

Procédure de la concurrence : principe de bonne administration

Les déclarations d’un membre de la Commission chargé de la concurrence lors d’une conférence de presse, qui se limitent à informer le public sur une enquête en cours, avec la discrétion et la réserve que commande le respect de la présomption d’innocence, ne sauraient constituer un manquement au principe de bonne administration.
TUE, 12 décembre 2018, LawLex201800001903JBJ

Procédure de la concurrence : phase orale

En l’absence de règles de quorum pour l’adoption des avis du comité consultatif, le faible nombre des représentants des Etats membres aux réunions ne suffit pas à caractériser une violation de la formalité substantielle de consultation.
TUE, 12 décembre 2018, LawLex201800001903JBJ

Amende : plafond de l’amende

La Commission peut constater, dans une seule décision, deux infractions distinctes et infliger deux amendes dont le montant total dépasse le plafond de 10 % fixé à l’article 23, paragraphe 2, du règlement 1/2003, pour autant que le montant de chacune ne dépasse pas ce plafond.
TUE, 12 décembre 2018, LawLex201800001903JBJ

Amende : valeur des ventes en relation avec l’infraction

La circonstance que le requérant soit une entreprise “monoproduit” n’impose pas à la Commission de réduire le montant de son amende.
TUE, 12 décembre 2018, LawLex201800001903JBJ

Procédure de la concurrence : recours en annulation

Le Tribunal ne peut tenir compte du résultat du recours introduit par la filiale pour annuler la décision de la Commission en ce qui concerne la société mère, qui n’a pas soulevé les mêmes moyens, lorsque la responsabilité de cette dernière n’est pas dérivée de celle de la filiale.
TUE, 12 décembre 2018, LawLex201800001903JBJ

Voir la suite des flashs en droit de la concurrence

Distribution

Distribution sélective : prix imposés

Une pratique de prix imposés est établie lorsque la tête de réseau communique ses tarifs fournisseur à son distributeur, qui se voit contraint de les appliquer sur rappel à l’ordre dès qu’une déviation est constatée et dénoncée par les autres membres du réseau.
Paris, 19 décembre 2018, LawLex201900002084JBJ

Distribution sélective : licéité de la commercialisation hors réseau

Le revendeur non agréé qui commercialise des véhicules de marque sans établir qu’il s’est approvisionné auprès d’autres tiers au réseau viole l’article L. 442-6, I, 6° du Code de commerce.
Paris, 9 janvier 2019, LawLex201900003JBJ

Franchise : information précontractuelle

La présentation de la rentabilité d’un réseau sur le fondement d’une moyenne des chiffres d’affaires des sites exploités n’est pas constitutive de dol, même si plusieurs d’entre eux rencontrent de graves difficultés, dès lors que ces données sont exactes.
Aix-en-Provence, 20 décembre 2018, LawLex201900002045JBJ

Franchise : rapport avec les autres réseaux

Des allégations de non-respect des délais de paiement au sein d’un réseau concurrent ne peuvent établir un comportement déloyal lorsqu’elles ne sont pas suffisamment étayées ou le sont à partir de méthodes, qui, appliquées au demandeur, permettent de lui imputer le même manquement.
Paris, 12 décembre 2018, LawLex201800001994JBJ

Agents commerciaux : résiliation

Le fait que des factures aient été réglées plusieurs mois après la notification de la rupture du contrat d’agence ne signifie pas que le mandant a accordé un préavis à son partenaire, dès lors que ces paiements se rapportent à des opérations antérieures.
Paris, 20 décembre 2018, LawLex201900002103JBJ

VRP : affaires menées à bonne fin

L’employeur doit régler au VRP les commissions sur des commandes non menées à bonne fin, même si cet état de fait s’explique par la rupture des relations commerciales avec son fournisseur à l’initiative de ce dernier, dès lors qu’il ne s’agit pas pour lui d’un cas de force majeure opposable au salarié.
Cass. soc., 19 décembre 2018, LawLex201900002047JBJ

Consommation

Pratiques commerciales déloyales : consommateur de référence

Les dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses ne sont pas applicables lorsqu’aucun consommateur n’est en cause et que les allégations dénoncées ne sont adressées qu’à des professionnels.
Colmar, 5 décembre 2018, LawLex201900002057JBJ

Clauses abusives : responsabilité du consommateur ou du non-professionnel

Une clause d’exclusion de garantie n’est pas abusive du seul fait qu’elle vise aussi bien la faute intentionnelle que non intentionnelle du consommateur.
Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, LawLex201900002059JBJ

Garantie des vices cachés : contrat d’entreprise

Le juge n’est pas tenu de vérifier si un vendeur professionnel avait connaisance du vice de la chose.
Cass. com., 5 décembre 2018, LawLex201900002105JBJ

Garantie des vices cachés : vendeur occasionnel

Le vendeur occasionnel ne peut opposer une clause de non-garantie à l’acheteur lorsqu’il a réalisé ou fait réaliser les travaux à l’origine du vice dénoncé sans faire appel à une entreprise.
Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, LawLex201900002092JBJ

Garantie des vices cachés : expertise

Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si l’autre y était présente.
Versailles, 20 décembre 2018, LawLex201900002100JBJ

Garantie des vices cachés : bref délai

Le délai dont dispose l’entrepreneur pour agir en garantie des vices cachés à l’encontre du fabricant en application de l’article 1648 du Code civil court à compter de la date de l’assignation délivrée contre lui, la prescription de l’article L. 110-4 du Code de commerce étant suspendue jusqu’à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l’ouvrage.
Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, LawLex201900002083JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : compétence

Dès lors qu’en application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement 1215-2012, le défendeur peut être attrait en cas d’absence d’identité du lieu de survenance du dommage et de celui de l’événement causal, devant le tribunal de l’un d’eux et qu’en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le lieu de survenance du dommage désigne le lieu où le dommage initial s’est réalisé du fait de l’utilisation normale du produit aux fins auxquelles il est destiné, une cour d’appel ne peut retenir, pour rejeter la compétence du juge français, qu’en cas de mise en cause de la responsabilité d’un fabricant sur ce fondement, le lieu de l’événement causal est le lieu de fabrication de celui-ci, à savoir l’Allemagne, dès lors que le feu survenu sur le yacht en cause s’est produit à proximité du port de Cogolin, de sorte que le fabricant pouvait être attrait, au choix de l’assureur, subrogé dans les droits de l’acheteur, devant le tribunal de commerce de Fréjus.
Cass. 1re civ., 19 décembre 2018, LawLex201900002072JBJ

Europe

Libre circulation des personnes et des services : mesures fondées sur la résidence

L’article 49 TFUE s’oppose à une réglementation d’un État membre, en vertu de laquelle un contribuable non-résident, assujetti, dans cet État membre, à l’impôt sur le revenu dans le cadre d’une obligation fiscale limitée, ne peut déduire de l’assiette de cet impôt le montant des cotisations obligatoires versées à l’institution de prévoyance des avocats, à due proportion de la part des revenus soumis à l’impôt dans cet État membre, lorsque celles-ci présentent un lien direct avec l’activité qui a généré ce revenu, alors qu’un contribuable résident, assujetti à ce même impôt, peut déduire de telles cotisations de l’assiette de celui-ci, dans les limites prévues par le droit national.
CJUE, 6 décembre 2018, LawLex201800001884JBJ

Voir la suite des flashs en droit européen des affaires

La Lettre CDC
Concurrence – Distribution – Consommation

N° 12 – Décembre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons les décisions du Tribunal de l’Union dans l’affaire Servier qui réduisent le montant total des amendes imposées au titre des articles 101 et 102 TFUE, mais confirment que les accords de “pay-for-delay” constituent des restrictions de concurrence par objet.

Notre Conseil du mois s’interroge sur l’appréciation par le juge des nouvelles règles en droit des contrats.

Voir la lettre

N° 11 – Novembre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision de l’Autorité de la concurrence qui, en dépit de la dangerosité du produit concerné, estime que l’obligation de “mise en main” imposée au distributeur constitue une interdiction de facto des ventes en ligne et par conséquent une restriction par objet mais s’aligne en revanche sur les arrêts Coty et Caudalie pour valider l’interdiction de vente sur les places de marché.

Notre Conseil du mois fait le point sur la loi EGalim du 30 octobre 2018 et ses conséquences sur le droit de la négociation commerciale.

Voir la lettre

N° 10 – Octobre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision du Tribunal de commerce de Paris qui écarte l’invocation du nouveau droit des contrats et de l’abus de dépendance pour des accords conclus avant son entrée en vigueur.

Le Conseil du mois fait le point sur moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante résultant de pratiques discriminatoires qui ne constituent pas nécessairement un abus.

Voir la lettre

N° 8/9 – Septembre 2018

La Décision du mois : le ministre de l’Économie fait usage pour la première fois de son pouvoir d’évocation et autorise une opération de concentration sans les engagements initialement imposés par l’Autorité de la concurrence.

Conseil du mois : quels sont les moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante par prix excessifs qui a connu un regain tant au niveau de la Commission que des États membres ?

Voir la lettre

N° 6/7 – Juin 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour justice qui a considéré que l’obligation de suspension ne s’applique pas aux opérations accessoires ou préparatoires sans lien fonctionnel direct avec la concentration. Notre Conseil du mois fait le point sur les clauses du contrat de franchise qui présentent le plus de risque contentieux.

Voir la lettre

N° 5 – Mai 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a posé le principe selon lequel le statut des agents commerciaux s’applique à partir du moment où la convention est conclue, la rupture en cours de période d’essai ouvrant donc droit à indemnité.  Notre Conseil du mois fait le point sur les projets de réforme générale du droit des pratiques abusives et restrictives.

Voir la lettre

N° 4 – Avril 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui s’aligne malheureusement sur la jurisprudence de la Cour de cassation : se rangeant à la jurisprudence contestable de la Haute juridiction qui ne tient pas compte des événements postérieurs à l’envoi de la lettre de résiliation pouvant pourtant compenser tout préjudice, la Cour d’appel de Paris affirme que le recrutement de nouveaux clients après la rupture n’exerce aucune influence sur le montant de l’indemnisation à accorder à la victime. Notre Conseil du mois s’interroge sur la nécessité de réformer le droit de la concurrence et aborde dans une première partie la réforme des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations. Nous aborderons le mois prochain la question de la réforme du droit des pratiques restrictives et abusives.

Voir la lettre

N° 3 – Mars 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation qui a considéré que le subventionnement de téléphones mobiles constitue une opération de crédit à la consommation.  Notre Conseil du mois fait le point sur les risques encourus par le fournisseur lors de la fin du contrat de distribution.

Voir la lettre

N° 2 – Février 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation qui admet pour la première fois la possibilité pour un tiers d’obtenir réparation en cas de non-respect des engagements souscrits lors d’une concentration. Notre Conseil du mois fait le point sur la nouvelle donne en matière de réseaux de distribution : désormais la liberté d’agréer constitue la règle.

Voir la lettre

N° 1 – Janvier 2018

Dans la Décision du mois, nous avons retenu l’arrêt de la Cour d’appel de Paris précisant que l’absence de faculté de négociation constitue le critère essentiel de la soumission en matière de déséquilibre significatif.  Notre Conseil du mois fait le point sur les conditions et les moyens de défense en cas d’actions pour obsolescence programmée, qui ont fait la une de la presse ces dernières semaines.

Voir la lettre

Vogel Global Competition Newsletter

No 2 – December 2018

Australia – New prohibition against concerted practices

Denmark – The Danish Competition Council’s decision on industry standard setting

Estonia – The Estonian Competition Authority – a shift towards stricter merger control?

Lithuania – Improving merger control in Lithuania

Polynesia – French Polynesia establishes competition framework

Romania – Romanian Competition Council sanctions private medical hospitals and stem cells banks for anticompetitive agreements

No 1 – March 2018

Croatia – Prohibition of unfair trading practices in the food supply chain

Denmark – Danish competition rules become more reflective of EU law

India – New target exemption under the Competition Act 2002

Malta – Maltese Competition Authority imposes interim measures on insurance companies

Romania – Exchange of sensitive information in merger cases – Romanian Competition Council assessment

South Africa – The South African Competition Amendment Bill – will it be business as usual in South Africa?

United Kingdom – UK competition law following Brexit – update

No 3 – November 2017

Belarus – Upgrading the Belarusian anti-monopoly regulation

China – How to assess ‘control’ under MOFCOM’s latest draft of measures for reviewing notifi cation of concentrations

Estonia – European Commission disapproves of Estonia’s fi ning practices

Korea – The Korea Trade Commission steps up regulation

Mexico – Key steps towards a competitive gasoline market in Mexico

New Zealand – New Zealand’s high profi le media merger decisions

Romania – Romanian Competition Authority issues multi-play services sector inquiry report

No 2 – July 2017

Chile – Legislative amendments to the Chilean competition defense system

Denmark – New Danish Marketing Practices Act

No 1 – March 2017

Cyprus – Combating cartels – the leniency program in Cyprus by Charis Papachristodoulou

Greece – Procedural modernization of Greek competition law – new settlement procedure for cartel investigations by Tania Patsalia