VOGEL NEWS


L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires. Toutes les décisions citées dans les flashs et lettres d’actualité sont accessibles en texte intégral, à titre gratuit,  dans JuriBase Décisions accessible depuis chaque page de flash (Concurrence, Distribution, Consommation, Europe).

Flashs d’actualité

Concurrence

Action en concurrence déloyale : cumul avec l’action en contrefaçon 

Une action en concurrence déloyale peut être engagée concurremment à une action en contrefaçon lorsqu’il est établi qu’un risque de confusion a été engendré par des agissements distincts des faits allégués au soutien de la demande en contrefaçon.
Aix-en-Provence, 20 juin 2019, LawLex20190000860JBJ

Prix imposés : clauses de prix imposés

La seule obligation faite au franchisé d’informer le franchiseur sur les marges pratiquées ne traduit pas l’existence d’un contrôle sur ces marges, constitutif d’une pratique indirecte de prix imposés.
Paris, 19 juin 2019, LawLex20190000834JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission 

Le prestataire qui ne démontre pas avoir contesté les conditions commerciales dont il dénonce le caractère abusif ne peut prétendre avoir été soumis à un déséquilibre significatif.
Paris, 19 juin 2019, LawLex20190000846JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation 

Une relation de seize mois entre un prestataire et une agence de publicité, dépendante des choix du client final, ne peut être qualifiée de stable et habituelle.
Paris, 19 juin 2019, LawLex20190000846JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation

Une relation initiée dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de trois ans, rompu huit mois après sa conclusion, ne revêt pas de caractère établi.
Paris, 19 juin 2019, LawLex20190000848JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : parties à la relation

Le nouvel opérateur qui intervient pour le compte d’un client après la liquidation judiciaire sans poursuite ni reprise d’activité du précédent prestataire ne continue pas la relation entre ces derniers.
Paris, 14 juin 2019, LawLex20190000812JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute contractuelle

La persistance des inexécutions contractuelles d’un dépositaire de presse, en dépit de rappels à l’ordre et de l’engagement d’y remédier, autorise un éditeur à rompre le contrat de diffusion sans préavis.
Paris, 12 juin 2019, LawLex20190000803JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : état de dépendance

La dépendance d’un prestataire s’apprécie eu égard au chiffre d’affaires réalisé avec l’auteur de la rupture et non à celui obtenu avec les autres sociétés du groupe auquel il appartient et pour lesquelles il intervient également.
Paris, 19 juin 2019, LawLex20190000843JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis

Le fabricant qui accorde à son partenaire le préavis applicable aux résiliations sans faute se prive de la faculté d’invoquer la commission d’un manquement grave.
Paris, 19 juin 2019, LawLex20190000844JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis

Une lettre qui dénonce le contrat “à titre conservatoire”, tout en accordant le bénéfice du préavis contractuel à son destinataire, prive celui-ci de toute efficacité du fait de son ambiguïté.
Paris, 20 juin 2019, LawLex20190000842JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : loi applicable

Bien que l’article L. 442-6, I, 5° [devenu L. 442-1, II] du Code de commerce revête le caractère d’une loi de police, il ne permet pas d’écarter la loi étrangère désignée par les règles de conflit lorsque le litige ne présente pas de lien de rattachement suffisant avec la France.
Paris, 12 juin 2019, LawLex20190000804JBJ

Ententes : concertation

L’instance ordinale qui met ses moyens à la disposition de l’auteur d’une entente et ne dénonce pas l’infraction aux autorités se rend complice du comportement anticoncurrentiel.
Autorité de la concurrence, 24 juin 2019, LawLex20190000858JBJ

Ententes : restriction par objet

Les conditions d’accès et d’exclusion définies par un groupement professionnel, qui visent à faire obstacle à la création de nouvelles études d’huissier, pourtant favorisée par la loi du 6 août 2015, caractérisent une restriction par objet.
Autorité de la concurrence, 24 juin 2019, LawLex20190000857JBJ

Ententes : contexte juridique et économique

La nocivité d’une entente de prix est patente lorsque l’analyse du contexte économique et juridique dans lequel elle intervient révèle qu’elle a pour objet de faire obstacle à la volonté du législateur d’introduire davantage de concurrence dans le secteur en cause.
Autorité de la concurrence, 24 juin 2019, LawLex20190000858JBJ

Enquête : secret professionnel

La question de la constitutionnalité de l’atteinte au secret professionnel des notaires ne se pose pas lorsque les saisies critiquées ont été effectuées non chez des notaires, mais au sein de leurs instances ou organisations professionnelles.
Paris, 19 juin 2019, LawLex20190000840JBJ

Enquête lourde : assistance des autorités nationales de concurrence

L’Autorité de la concurrence qui requiert l’autorisation de procéder à des visites et saisies sur demande de l’autorité d’un autre Etat membre n’élargit pas abusivement le champ des investigations en sollicitant qu’elles portent aussi sur les pratiques mises en oeuvre sur le territoire national, dès lors que cette autorité étrangère dénonce des comportements susceptibles d’affecter plusieurs États de l’Union.
Paris, 19 juin 2019, LawLex20190000835JBJ

Concentrations : marché géographique

Dès lors que les services de gestion pour talents et influenceurs sont rémunérés par la monétisation de leur image auprès d’annonceurs publicitaires, soit par le biais de campagnes impliquant les talents et influenceurs, soit par la vente d’espaces publicitaires précédant leurs vidéos, soit encore par la monétisation du placement ou de la mise en avant de produits, la dimension géographique du marché de services de gestion pour talents et influenceurs doit être considérée comme nationale, le critère linguistique constituant pour les annonceurs un critère important dans le choix du support et du contenu de diffusion de la publicité.
Autorité de la concurrence, 24 mai 2019, LawLex20190000867JBJ

Concentrations : marché de produits ou de services

Même si dans le secteur de la vente au détail des biens de consommation courante, la pratique décisionnelle distingue six catégories de commerce de détail de biens de consommation courante : (i) les hypermarchés (magasins à dominante alimentaire d’une surface légale de vente supérieure à 2 500 m²), (ii) les supermarchés (entre 400 et 2 500 m²), (iii) le commerce spécialisé, (iv) le petit commerce de détail (moins de 400 m²), (v) les maxi-discompteurs, (vi) la vente par correspondance, les seuils de surfaces peuvent être adaptés car des magasins dont la surface est située à proximité d’un seuil, soit en-dessous, soit au-dessus, peuvent se trouver en concurrence directe avec les magasins d’une autre catégorie.
Autorité de la concurrence, 26 avril 2019, LawLex20190000758JBJ

Concentrations : marché géographique

Compte tenu de la concurrence asymétrique existant entre certaines catégories de magasins et dans la mesure où le magasin cible, situé en province, est un hypermarché, il y a lieu de réaliser l’analyse concurrentielle sur un marché comprenant uniquement les hypermarchés dans un rayon de 30 minutes de temps de déplacement en voiture, d’une part, et sur un marché comprenant les supermarchés et les formes de commerce équivalentes (hypermarchés, hard discount et magasins populaires) hormis le petit commerce de détail, situés dans un rayon de 15 minutes de temps de trajet en voiture autour du magasin cible.
Autorité de la concurrence, 26 avril 2019, LawLex20190000758JBJ

Concentrations : concentrations verticales

Afin d’estimer les parts de marché de la partie notifiante sur les marchés des services de gestion pour talents et influenceurs, une hypothèse consiste à se fonder sur les données issues de la seule plateforme YouTube, dans la mesure où il s’agit de la plateforme sur laquelle elle investit le plus en termes de communication et de recrutement de talents et influenceurs.
Autorité de la concurrence, 24 mai 2019, LawLex20190000867JBJ

Concentrations : verrouillage du marché des intrants

Dès lors que les chaînes des talents et influenceurs gérées par la partie notifiante représentent moins de 25 % de l’audience sur YouTube, quelles que soient les modalités de calcul de l’assiette (nombre total de vues, nombre de vues ou de nouveaux abonnés au cours des trente derniers jours), qu’elle n’est pas en mesure, par le biais de stipulations contractuelles, de contraindre les talents et influenceurs à produire des contenus audiovisuels pour la télévision exclusivement par le biais de la cible et qu’elle fait face à des concurrents tout aussi intégrés, il y a lieu d’écarter tout risque d’effet de verrouillage de l’accès aux talents et influenceurs de nature à évincer les concurrents de la nouvelle entité sur les marchés des droits de diffusion de programmes audiovisuels.
Autorité de la concurrence, 24 mai 2019, LawLex20190000867JBJ

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Distribution

Distribution exclusive : garantie d’éviction, vices cachés et produits défectueux 

Le distributeur exclusif qui dénonce la livraison d’une quantité importante de produits défectueux est fondé à résilier immédiatement le contrat de distribution, même si le fournisseur lui a consenti des avoirs sur facture.
Paris, 19 juin 2019, LawLex20190000845JBJ

Franchise : prix imposés

Un franchiseur ne peut se voir reprocher aucune pratique de prix imposés lorsqu’il est établi que le franchisé a organisé de sa propre initiative des événements promotionnels, que de nombreux membres du réseau accordent des remises et qu’il n’est pas démontré qu’il ait accès au logiciel de caisse du franchisé ou que ce dernier n’en ait pas la maîtrise.
Paris, 19 juin 2019, LawLex20190000834JBJ

Franchise : information précontractuelle 

Le franchiseur, qui, lors du renouvellement du contrat, n’informe pas le franchisé de la dégradation significative de sa situation financière et de l’évolution du réseau, alors que ces informations étaient de nature à faire douter le franchisé de la pérennité de celui-ci et de la capacité de son cocontractant à assumer ses obligations, commet un dol.
Douai, 20 juin 2019, LawLex20190000850JBJ

Franchise : obligation d’assistance

Si le franchiseur doit une certaine assistance commerciale et technique à son franchisé, qui peut être assortie d’une assistance financière et d’un devoir de conseil, il n’est aucunement dans l’obligation de baisser ses prix de cession afin de permettre au franchisé d’augmenter son chiffre d’affaires ou sa marge bénéficiaire.
Paris, 19 juin 2019, LawLex20190000834JBJ

Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter 

L’intermédiaire chargé de préparer et participer aux rendez-vous avec la clientèle, élaborer des sales reports, assurer le suivi des clients, organiser des voyages de familiarisation, participer à des salons, workshops et soirées sans jamais pouvoir directement négocier de ventes, ne peut prétendre au statut d’agent commercial.
Paris, 13 juin 2019, LawLex20190000800JBJ

Agents commerciaux : faute grave de l’agent 

Le fait que le mandant n’ait pas invoqué de faute grave lors de la notification du non-renouvellement du contrat, qu’il n’a pas à motiver, ne lui interdit pas de soulever ultérieurement l’existence d’une telle faute pour s’opposer au versement de l’indemnité compensatrice.
Cass. com., 19 juin 2019, LawLex20190000836JBJ

Consommation

Actions des associations de consommateurs : action de groupe 

En vertu de l’article L. 623-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’action de groupe exercée contre un contrat de location de logement est irrecevable, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un contrat de fourniture de services.
Cass. 1re civ., 19 juin 2019, LawLex20190000839JBJ

Contrat de création publicitaire : garantie de l’annonceur en cas d’action en contrefaçon

En l’absence d’action en justice, et par conséquent de trouble actuel porté à la jouissance de la campagne, le seul fait qu’un tiers revendique un droit d’auteur sur un vêtement utilisé dans une publicité pour un parfum, ne suffit pas à caractériser un manquement de l’agence à son obligation de délivrance.
Paris, 13 juin 2019, LawLex20190000801JBJ

Clauses abusives : mesures provisoires

Une réglementation nationale qui ne prévoit pas clairement le droit pour le consommateur de solliciter la suspension de l’exécution forcée d’un contrat de crédit hypothécaire grevé d’une clause abusive, ou seulement selon des conditions procédurales très strictes et avec l’obligation de constituer un dépôt de garantie à la demande du créancier et de plaider par avocat, sans possibilité de solliciter une aide juridictionnelle, n’est pas conforme au principe d’effectivité.
CJUE, 26 juin 2019, LawLex20190000863JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : défaut de présentation/d’information

L’Aspégic n’est pas défectueux au sens de l’article 1245-3 du Code civil, même si sa notice ne mentionne pas  le syndrome de Lyell, dès lors qu’elle indique un risque de manifestation allergique potentiellement grave et qu’en dépit de ses effets indésirables, la balance bénéfices-risques demeure positive.
Cass. com., 19 juin 2019, LawLex20190000838JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : défaut de fabrication/de conception

L’engin viticole dont le poste de conduite comporte un défaut d’ergonomie tel que l’opérateur installé court un risque de blessure, présente un caractère anormalement dangereux, de nature à engager la responsabilité de plein droit de son fabricant.
Reims, 18 juin 2019, LawLex20190000859JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : faute de la victime

Malgré l’existence d’un défaut de sécurité de l’engin viticole litigieux, le non-respect des règles élémentaires de prudence par la victime, professionnel de la vigne, est de nature à réduire de moitié son droit à indemnisation.
Reims, 18 juin 2019, LawLex20190000859JBJ

Europe

Clauses abusives : appréciation du caractère abusif par le juge national

La directive 93-13 s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le juge saisi d’une demande d’exécution forcée d’un contrat de crédit hypothécaire, conclu entre un professionnel et un consommateur sous la forme d’un acte notarié directement exécutoire, ne dispose pas, soit à la demande du consommateur, soit d’office, de la possibilité d’examiner si les clauses contenues dans un tel acte ne revêtent pas un caractère abusif et d’en suspendre l’exécution forcée.
CJUE, 26 juin 2019, LawLex20190000863JBJ

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La Lettre CDC
Concurrence – Distribution – Consommation

N° 6-8 – Juin-Août 2019

Pour cet été, nous revenons sur les deux directives adoptées par l’Union visant à faciliter les opérations transfrontières d’achat et de vente de biens et de contenus numériques pour les consommateurs et les entreprises.

Nous revenons en détail sur quatre actualités :

  • Le client qui a renégocié plusieurs fois son contrat par voie d’avenants en sa faveur ne peut prétendre avoir été « soumis » à des obligations déséquilibrées.
  • 900 000 euro d’amende pour obstruction à l’enquête : nouvel avertissement pour les entreprises tentées de ne pas collaborer avec les services d’instruction.
  • Secteur du jouet : les ventes en ligne et en magasins reconnues substituables par l’Autorité de la concurrence.
  • L’obligation faite au franchisé de gérer certains aspects des ventes effectuées par le franchiseur sur son site internet ne traduit aucun déséquilibre ni ne génère d’obligations disproportionnées.

 

Dans le Conseil du mois, nous précisons le nouveau cadre des ruptures brutales de relations commerciales établies à la suite de l’ordonnance EGalim du 24 Avril 2019.

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N° 5 – Mai 2019

Ce mois-ci, nous vous offrons un numéro spécial consacré à la réforme du droit de la négociation commerciale par l’ordonnance du 24 avril 2019 adoptée à la suite de la loi EGalim du 30 octobre 2018.

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N° 4 – Avril 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation rappelant qu’il ne peut être exigé du fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective qu’il s’abstienne de toute discrimination dans la mise en oeuvre de ses critères d’agrément.

Dans le Conseil du mois, nous nous interrogeons sur les moyens d’éviter le gun jumping dans un contexte de sévérité croissante des autorités de concurrence à l’égard de toute réalisation sans autorisation préalable d’une opération de concentration non notifiée ainsi que de toute réalisation anticipée d’une opération de concentration avant son autorisation.

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N° 3 – Mars 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la Cour d’appel de Paris qui rejette l’action en réparation lorsque le lien de causalité n’est pas établi entre les pratiques anticoncurrentielles et les dommages subis par les concurrents après leur cessation.

Notre Conseil du mois fait le point sur la future révision du règlement relatif aux restrictions verticales.

Ce mois-ci, dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur la possibilité pour la DIRECCTE d’appliquer la loi Hamon pour sanctionner des dépassements de délais de paiement intervenus antérieurement à son entrée en vigueur, sur la nouvelle divergence entre les formations de la Cour d’appel de Paris sur le caractère ou non de loi de police de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ou encore sur le recours par l’AdlC à un engagement de “Fix-it-first” pour autoriser une concentration.

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N° 2 – Février 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la décision de la Commission qui a interdit la concentration entre Alstom et Siemens.

Notre Conseil du mois fait le point sur la future réforme du droit des pratiques abusives de l’article L. 442-6 du Code de commerce.

Dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur l’abandon par la Cour de cassation de la référence à la marge brute en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, le prononcé par l’Autorité de la concurrence de mesures conservatoires à l’encontre de Google, ou encore sur la qualification d’entente retenue, de manière discutable, pour un refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective.

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N° 1 – Janvier 2019

Ce mois-ci, dans l’Evénement du mois, nous analysons la directive “ECN+” qui tend à harmoniser les procédures de concurrence au sein de l’Union et accorde plus de moyens aux autorités nationales tout en limitant leur autonomie procédurale.

Notre Conseil du mois fait le point sur le projet d’ordonnance du 28 décembre 2018, complété le 21 janvier 2019, qui conformément à la loi EGalim modifie le Titre IV du Livre IV du Code de commerce et vise les règles de formalisation et de contractualisation de la relation commerciale, ainsi que la révision des pratiques restrictives et abusives.

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N° 12 – Décembre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons les décisions du Tribunal de l’Union dans l’affaire Servier qui réduisent le montant total des amendes imposées au titre des articles 101 et 102 TFUE, mais confirment que les accords de “pay-for-delay” constituent des restrictions de concurrence par objet.

Notre Conseil du mois s’interroge sur l’appréciation par le juge des nouvelles règles en droit des contrats.

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N° 11 – Novembre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision de l’Autorité de la concurrence qui, en dépit de la dangerosité du produit concerné, estime que l’obligation de “mise en main” imposée au distributeur constitue une interdiction de facto des ventes en ligne et par conséquent une restriction par objet mais s’aligne en revanche sur les arrêts Coty et Caudalie pour valider l’interdiction de vente sur les places de marché.

Notre Conseil du mois fait le point sur la loi EGalim du 30 octobre 2018 et ses conséquences sur le droit de la négociation commerciale.

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N° 10 – Octobre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision du Tribunal de commerce de Paris qui écarte l’invocation du nouveau droit des contrats et de l’abus de dépendance pour des accords conclus avant son entrée en vigueur.

Le Conseil du mois fait le point sur moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante résultant de pratiques discriminatoires qui ne constituent pas nécessairement un abus.

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N° 8/9 – Septembre 2018

La Décision du mois : le ministre de l’Économie fait usage pour la première fois de son pouvoir d’évocation et autorise une opération de concentration sans les engagements initialement imposés par l’Autorité de la concurrence.

Conseil du mois : quels sont les moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante par prix excessifs qui a connu un regain tant au niveau de la Commission que des États membres ?

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N° 6/7 – Juin 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour justice qui a considéré que l’obligation de suspension ne s’applique pas aux opérations accessoires ou préparatoires sans lien fonctionnel direct avec la concentration. Notre Conseil du mois fait le point sur les clauses du contrat de franchise qui présentent le plus de risque contentieux.

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N° 5 – Mai 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a posé le principe selon lequel le statut des agents commerciaux s’applique à partir du moment où la convention est conclue, la rupture en cours de période d’essai ouvrant donc droit à indemnité.  Notre Conseil du mois fait le point sur les projets de réforme générale du droit des pratiques abusives et restrictives.

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N° 4 – Avril 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui s’aligne malheureusement sur la jurisprudence de la Cour de cassation : se rangeant à la jurisprudence contestable de la Haute juridiction qui ne tient pas compte des événements postérieurs à l’envoi de la lettre de résiliation pouvant pourtant compenser tout préjudice, la Cour d’appel de Paris affirme que le recrutement de nouveaux clients après la rupture n’exerce aucune influence sur le montant de l’indemnisation à accorder à la victime. Notre Conseil du mois s’interroge sur la nécessité de réformer le droit de la concurrence et aborde dans une première partie la réforme des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations. Nous aborderons le mois prochain la question de la réforme du droit des pratiques restrictives et abusives.

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N° 3 – Mars 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation qui a considéré que le subventionnement de téléphones mobiles constitue une opération de crédit à la consommation.  Notre Conseil du mois fait le point sur les risques encourus par le fournisseur lors de la fin du contrat de distribution.

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Vogel Global Competition Newsletter

No 2 – December 2018

Australia – New prohibition against concerted practices

Denmark – The Danish Competition Council’s decision on industry standard setting

Estonia – The Estonian Competition Authority – a shift towards stricter merger control?

Lithuania – Improving merger control in Lithuania

Polynesia – French Polynesia establishes competition framework

Romania – Romanian Competition Council sanctions private medical hospitals and stem cells banks for anticompetitive agreements

No 1 – March 2018

Croatia – Prohibition of unfair trading practices in the food supply chain

Denmark – Danish competition rules become more reflective of EU law

India – New target exemption under the Competition Act 2002

Malta – Maltese Competition Authority imposes interim measures on insurance companies

Romania – Exchange of sensitive information in merger cases – Romanian Competition Council assessment

South Africa – The South African Competition Amendment Bill – will it be business as usual in South Africa?

United Kingdom – UK competition law following Brexit – update

No 3 – November 2017

Belarus – Upgrading the Belarusian anti-monopoly regulation

China – How to assess ‘control’ under MOFCOM’s latest draft of measures for reviewing notifi cation of concentrations

Estonia – European Commission disapproves of Estonia’s fi ning practices

Korea – The Korea Trade Commission steps up regulation

Mexico – Key steps towards a competitive gasoline market in Mexico

New Zealand – New Zealand’s high profi le media merger decisions

Romania – Romanian Competition Authority issues multi-play services sector inquiry report

No 2 – July 2017

Chile – Legislative amendments to the Chilean competition defense system

Denmark – New Danish Marketing Practices Act

No 1 – March 2017

Cyprus – Combating cartels – the leniency program in Cyprus by Charis Papachristodoulou

Greece – Procedural modernization of Greek competition law – new settlement procedure for cartel investigations by Tania Patsalia