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L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, distribution, consommation et droit européen des affaires. Toutes les décisions citées dans les flashs et lettres d’actualité sont accessibles en texte intégral, à titre gratuit,  dans JuriBase Décisions d’un simple clic à la fin de chaque flash ou lettre.

Flashs d’actualité

Concurrence

Action en concurrence déloyale : préjudice
Le montant des dommages-intérêts alloués pour réparer une atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle étant déterminé en fonction de critères, énoncés à l’article 2 de la loi 2014-315 du 11 mars 2014, que le juge doit prendre en considération distinctement, ces dispositions ne sont pas applicables aux dommages-intérêts fixés en réparation d’actes de parasitisme.
Cass. 1re civ., 3 mai 2018, LawLex20180000661JBJ
Action en concurrence déloyale : compétence territoriale
Une action en responsabilité pour concurrence déloyale contre le cessionnaire allemand d’une branche d’activité acquise dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité qui s’est présenté à tort comme assurant la distribution exclusive d’articles fabriqués par le débiteur français ne relève pas de la compétence du tribunal ayant ouvert la procédure d’insolvabilité.
Cass. com., 9 mai 2018, LawLex20180000705JBJ
Clause de non-concurrence : contrat de travail
L’engagement du salarié, après la rupture du contrat de travail, de ne pas déposer de brevet pour des créations inventées pendant l’exécution de son contrat, ni publier d’article scientifique, d’information commerciale ou de renseignement technique, relatifs à son ex-employeur, n’est pas assimilable à une clause de non-concurrence ouvrant droit au paiement d’une contrepartie financière.
Cass. soc., 3 mai 2018, LawLex20180000663BJ
Parasitisme : usurpation d’un savoir-faire
Les ressemblances entre des logiciels relatives aux spécifications fonctionnelles générales, à la présentation des écrans, leur contenu et leur séquencement, qui ont pour origine les nombreuses captures d’écran du logiciel de la plaignante qui en avait livré une version adaptée aux besoins de la société mise en cause, caractérisent une appropriation parasitaire de son savoir-faire.
Cass. 1re civ., 3 mai 2018, LawLex20180000661JBJ
Accord unique de commercialisation : champ d’application
Le formalisme de la convention unique ne s’applique pas à un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, qui relève du seul décret 2002-566 du 17 avril 2002, remplacé par le décret 2014-644 du 19 juin 2014.
Paris, 9 mai 2018, LawLex20180000699JBJ
Clauses abusives entre professionnels : clauses de prix
Une clause de révision du prix qui laisse au client la possibilité de contester les nouveaux tarifs dans le délai d’un mois n’est pas déséquilibrée.
Riom, 2 mai 2018, LawLex20180000662JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
Une relation qui n’a duré qu’une saison touristique, soit quatre mois, ne présente pas de caractère établi.
Paris, 3 mai 2018, LawLex20180000673JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : contrat à durée déterminé
Une succession de contrats à durée déterminée non tacitement renouvelables dont l’objet est différent ne suffit pas à former une relation commerciale établie.
Paris, 9 mai 2018, LawLex20180000697JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : faute contractuelle
Le manquement contractuel d’une société de nettoyage industriel à une obligation de propreté de résultat justifie une rupture immédiate des relations commerciales établies par son client.
Paris, 9 mai 2018, LawLex20180000698JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : preuve de la faute
Des manquements que le client a vivement dénoncés dans plusieurs courriers recommandés, mais qui ne l’ont pas empêché de poursuivre la relation, ne peuvent être ultérieurement invoqués pour justifier une rupture sans préavis.
Paris, 4 mai 2018, LawLex20180000666JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : modification des conditions contractuelles
La rupture est imputable au fabricant qui démarche directement le client de son partenaire et tente de lui imposer une augmentation de tarifs non négociable.
Paris, 3 mai 2018, LawLex20180000671JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : modification des conditions contractuelles
Le revendeur qui a signé le contrat-cadre annuel proposé par le fournisseur ne peut ultérieurement faire valoir que les prix pratiqués par ce dernier en application de cet accord traduisent une modification unilatérale des conditions antérieures.
Paris, 2 mai 2018, LawLex20180000660JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : refus de vente
Le refus d’honorer la commande d’un partenaire caractérise une rupture brutale de relations commerciales établies, même si ce dernier est débiteur de près de 200 000 euro d’impayés.
Paris, 2 mai 2018, LawLex20180000658JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
Un demandeur ne peut, en vertu du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, solliciter à la fois l’indemnisation d’une rupture de relations commerciales établies et le règlement de commissions impayées.
Paris, 3 mai 2018, LawLex20180000669JBJ
Abus de dépendance économique : absence de solution équivalente
La société qui, malgré la cessation de ses relations commerciales avec la société mise en cause, a poursuivi son activité lui procurant un chiffre d’affaires non négligeable avec d’autres partenaires, et a pu développer et diversifier sa clientèle, y compris pendant le délai de préavis contractuel, n’établit pas son état de dépendance économique.
Paris, 4 mai 2018, LawLex20180000668JBJ
Concentrations : procédure d’engagements
Même si la Commission dispose d’un certain pouvoir discrétionnaire pour apprécier si les conditions prévues dans la clause de révision sont remplies ou, le cas échéant, si les problèmes de concurrence recensés dans la décision autorisant la concentration sous réserve du respect des engagements ne se posent plus, elle est néanmoins tenue d’effectuer un examen diligent de la demande, de mener, si nécessaire, une enquête, de prendre les mesures d’instruction appropriées, et de fonder ses conclusions sur l’ensemble des données pertinentes.
TUE, 16 mai 2018, LawLex20180000718JBJ
Aides d’État : aides nouvelles
La Commission n’est pas tenue d’enjoindre automatiquement à l’État membre concerné de suspendre le versement d’une aide qui n’a pas été notifiée conformément à l’article 108, paragraphe 3, TFUE.
TUE, 25 avril 2018, LawLex20180000628JBJ
Aides d’État : recours en annulation
Lorsque la Commission décide par un seul acte d’ouvrir une procédure formelle d’examen et d’adopter une injonction de suspension, cette injonction est détachable du reste de l’acte et peut, à elle seule, faire l’objet d’un recours en annulation.
TUE, 25 avril 2018, LawLex20180000628JBJ
Aides d’État : recours en annulation
La décision attaquée qui déclare l’amendement au régime d’aides d’État existant compatible avec le marché intérieur et en autorise la mise à exécution, mais ne prévoit pas les conséquences spécifiques et concrètes de la déclaration de compatibilité pour chaque contribuable soumis à la taxe, lesquelles se matérialiseront par des actes nationaux n’est pas susceptible d’un recours au titre de l’article 263 TFUE.
TUE, 16 mai 2018, LawLex20180000715JBJ

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Distribution

Franchise : ententes
Le droit de préférence consenti par le franchisé à son franchiseur en cas de cession de son fonds de commerce ne présente pas de caractère anticoncurrentiel lorsqu’il constitue la contrepartie d’un partenariat commercial solide avec ce dernier, dont il permet de sécuriser les investissements, et qu’aucun élément n’est apporté pour permettre au juge de mesurer in concreto, à partir d’une analyse de marché et de données économiques, une éventuelle restriction artificielle de la concurrence.
Cass. com., 3 mai 2018, LawLex20180000680JBJ
Franchise : information précontractuelle
L’absence de vérification des documents d’information précontractuelle mensongers remis par le franchiseur ne constitue pas une faute de gestion imputable au franchisé, susceptible de réduire son indemnisation.
Montpellier, 3 mai 2018, LawLex20180000676JBJ
Franchise : information précontractuelle
L’environnement concurrentiel dans lequel se situe l’exploitation du franchisé ne constitue pas un facteur d’atténuation de son droit à indemnisation du fait des fautes du franchiseur dans l’exécution de son obligation d’information précontractuelle.
Montpellier, 3 mai 2018, LawLex20180000676JBJ
Agents commerciaux : achat et revente pour le compte du mandant
Le représentant qui ne dispose pas du pouvoir d’engager son cocontractant à l’égard de la clientèle, dès lors qu’il est tenu de soumettre les bons de commande à son accord, n’est pas un agent commercial.
Paris, 3 mai 2018, LawLex20180000678JBJ
Agents commerciaux : rémunération à la commission
La qualité d’agent commercial ne peut procéder du seul fait de percevoir des commissions de la part d’un partenaire, en l’absence de mandat de représentation délivré par celui-ci..
Paris, 3 mai 2018, LawLex20180000669JBJ
Agents commerciaux : faute grave de l’agent
Un agent commercial commet une faute lorsqu’il exerce son pouvoir de négociation au-delà du cadre et des limites de la politique commerciale définie par son mandant en accordant des remises excessives à certains clients.
Bordeaux, 30 avril 2018, LawLex20180000675JBJ

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Consommation

Actions des associations de consommateurs : action de groupe
L’action de groupe qui vise à voir déclarer abusive la facturation de frais d’avis d’échéance dans le cadre d’un bail d’habitation est irrecevable dès lors qu’elle ne porte pas sur une vente ou une prestation de services, seules concernées par le dispositif.
TGI Nanterre, 14 mai 2018, LawLex20180000708JBJ
Clauses abusives : compatibilité avec le droit européen
Lorsque le litige porte sur le caractère abusif d’une clause contractuelle, il n’est pas nécessaire de déterminer si le cocontractant du consommateur constitue une “entreprise” au sens du droit de l’Union, dès lors que la directive 93/13 vise non les entreprises, mais les “professionnels”.
CJUE, 17 mai 2018, LawLex20180000720JBJ
Clauses abusives : compatibilité avec le droit européen
La qualité de “professionnel” au sens de la directive 93/13 est commandée par le seul exercice d’une activité professionnelle, indépendamment du caractère public ou privé de l’entité en cause, ou du caractère lucratif ou non de cette activité.
CJUE, 17 mai 2018, LawLex20180000720JBJ
Clauses abusives : critère du rapport direct avec l’activité professionnelle
Le contrat portant sur une installation téléphonique souscrit par un boulanger pour les besoins de son activité professionnelle ne relève pas du contrôle des clauses abusives.
Montpellier, 2 mai 2018, LawLex20180000677JBJ
Clauses abusives : exclusions
La clause d’un contrat de crédit immobilier qui prévoit l’indexation du prêt sur la valeur du franc suisse ne relève pas, lorsqu’elle est rédigée de manière claire et compréhensible, du contrôle des clauses abusives, dès lors qu’elle est relative à la définition de l’objet du contrat.
Cass. 1re civ., 3 mai 2018, LawLex20180000679JBJ
Responsabilité du fait des produits défectueux : articulation avec les autres régimes de responsabilité
Le fabricant d’un baudrier d’escalade homologué ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil, lorsque la cause de la chute d’un élève, qui s’était encordé à un passant en caoutchouc non prévu à cet effet – désormais remplacé par le fabricant par un passant en toile cousue qui n’est toujours pas destiné à l’encordement – et qui s’est rompu, réside dans un manque de surveillance et de contrôle de la part de son enseignant, et non dans un prétendu défaut de conception.
Grenoble, 30 avril 2018, LawLex20180000665JBJ

Europe

Antidumping : valeur normale
Il n’y a pas lieu de considérer que la différence de taille importante entre les pays parmi lesquels il y a lieu de choisir le pays analogue approprié ne peut entrer en ligne de compte pour apprécier si le prix d’un produit similaire est formé dans les circonstances aussi comparables que possibles à celles du pays d’exportation.
TUE, 23 avril 2018, LawLex20180000626JBJ

La Lettre CDC
Concurrence – Distribution – Consommation

N° 4 – Avril 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui s’aligne malheureusement sur la jurisprudence de la Cour de cassation : se rangeant à la jurisprudence contestable de la Haute juridiction qui ne tient pas compte des événements postérieurs à l’envoi de la lettre de résiliation pouvant pourtant compenser tout préjudice, la Cour d’appel de Paris affirme que le recrutement de nouveaux clients après la rupture n’exerce aucune influence sur le montant de l’indemnisation à accorder à la victime. Notre Conseil du mois s’interroge sur la nécessité de réformer le droit de la concurrence et aborde dans une première partie la réforme des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations. Nous aborderons le mois prochain la question de la réforme du droit des pratiques restrictives et abusives.

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N° 3 – Mars 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation qui a considéré que le subventionnement de téléphones mobiles constitue une opération de crédit à la consommation.  Notre Conseil du mois fait le point sur les risques encourus par le fournisseur lors de la fin du contrat de distribution.

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N° 2 – Février 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation qui admet pour la première fois la possibilité pour un tiers d’obtenir réparation en cas de non-respect des engagements souscrits lors d’une concentration. Notre Conseil du mois fait le point sur la nouvelle donne en matière de réseaux de distribution : désormais la liberté d’agréer constitue la règle.

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N° 1 – Janvier 2018

Dans la Décision du mois, nous avons retenu l’arrêt de la Cour d’appel de Paris précisant que l’absence de faculté de négociation constitue le critère essentiel de la soumission en matière de déséquilibre significatif.  Notre Conseil du mois fait le point sur les conditions et les moyens de défense en cas d’actions pour obsolescence programmée, qui ont fait la une de la presse ces dernières semaines.

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N° 11 – Décembre 2017

La Décision du mois, nous analysons la décision de la Cour de justice qui permet aux têtes de réseau de s’opposer au recours, par leurs distributeurs agréés, aux places de marché. Notre Conseil du mois s’interroge sur les risques encourus en cas de perquisition de concurrence.

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N° 10 – Novembre 2017

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision de l’Autorité de la concurrence modifiant les règles en matière de transaction par l’abandon de la motivation par référence à la méthode de détermination du communiqué Sanctions et l’annonce qu’elle n’accordera plus de réduction supplémentaire en cas d’engagement de mettre en place un programme de conformité. Notre Conseil du mois s’interroge sur les risques encourus par une entreprise en cas d’enquête simple de concurrence.

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N° 9 – Octobre 2017

Dans la Décision du mois,  l’arrêt Intel de la Cour de justice de l’Union européenne énonce le principe selon lequel un système de rabais de fidélité ne peut être qualifié d’abusif en soi sans un examen des circonstances de l’espèce visant à démontrer sa capacité d’éviction. Le Conseil du mois se penche sur les risques juridiques susceptibles de naître de la juxtaposition des règles consuméristes, civiles et commerciales en matière de déséquilibre significatif.

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N° 8 – Septembre 2017

Dans l’Événement du mois, les conclusions de l’avocat général Wahl dans l’affaire Coty Germany qui reconnaît la possibilité pour un fabricant de produits de luxe d’interdire la vente de ses produits sur des marketplaces. Notre Conseil du mois s’interroge sur l’intérêt que présente pour les têtes de réseau le contrat de commission.

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N° 7 – Juillet 2017

Dans la Décision du mois, les positions de la Cour de cassation et de la Cour d’appel de Paris qui divergent quant à la prise en considération de la reconversion en cas de rupture brutale de relations commerciales. Notre Conseil du mois s’interroge sur les moyens d’éviter de tomber sous le coup de la prohibition des prix imposés.

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N° 6 – Juin 2017

La Décision du mois revient sur deux arrêts importants en matière de distribution sélective favorables aux têtes de réseau dont les ambiguïtés sont cependant susceptibles de conduire les distributeurs à élever des prétentions en vue de revenir sur des solutions anciennes. Notre Conseil du mois vous alerte sur l’importance du risque concurrence pour l’entreprise et les mesures à prendre pour l’anticiper.

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N° 5 – Mai 2017

Dans l’Événement du mois, le rapport final relatif au commerce électronique de la Commission européenne, qui ne semble pas s’opposer a priori aux interdictions absolues de vente sur les places de marché. Notre Conseil du mois s’interroge sur les moyens de défense contre un grief de clauses abusives en droit de la consommation.

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N° 4 – Avril 2017

Dans la Décision du mois, le spectaculaire revirement de la Cour de cassation en matière de compétence des juridictions spécialisées pour connaître des litiges relatifs à l’application de l’article L. 442-6 du Code de commerce. Notre Conseil du mois porte sur les moyens de défense à la disposition des opérateurs poursuivis en garantie des vices cachés.

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N° 3 – Mars 2017

Dans l’Événement du mois, la transposition de la directive 2014-104 du 26 novembre 2014, relative aux actions en réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles, par l’ordonnance et le décret du 7 mars 2017. Dans notre Conseil du mois, les moyens de défense à la disposition des entreprises en cas d’accusation de tromperie en droit de la consommation.

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N° 2 – Février 2017

Dans la Décision du mois, la décision de la Cour de cassation qui considère qu’en droit commercial, le contrôle du déséquilibre significatif peut porter sur l’adéquation du prix à la chose ou de la prestation. Dans le Conseil du mois, quel intérêt pour l’entreprise de transiger dans les procédures de concurrence. Quels sont les facteurs économiques, juridiques et financiers à prendre en considération ?

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N° 1 – Janvier 2017

Dans la Décision du mois, la Cour d’appel de Paris précise que la mise en oeuvre d’une enquête lourde peut être justifiée par l’urgence d’éviter la contractualisation d’une pratique restrictive. Le Conseil du mois analyse les impacts de la loi Sapin II sur les délais de paiement.

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Vogel Global Competition Newsletter

No 1 – March 2018

Croatia – Prohibition of unfair trading practices in the food supply chain

Denmark – Danish competition rules become more reflective of EU law

India – New target exemption under the Competition Act 2002

Malta – Maltese Competition Authority imposes interim measures on insurance companies

Romania – Exchange of sensitive information in merger cases – Romanian Competition Council assessment

South Africa – The South African Competition Amendment Bill – will it be business as usual in South Africa?

United Kingdom – UK competition law following Brexit – update

No 3 – November 2017

Belarus – Upgrading the Belarusian anti-monopoly regulation

China – How to assess ‘control’ under MOFCOM’s latest draft of measures for reviewing notifi cation of concentrations

Estonia – European Commission disapproves of Estonia’s fi ning practices

Korea – The Korea Trade Commission steps up regulation

Mexico – Key steps towards a competitive gasoline market in Mexico

New Zealand – New Zealand’s high profi le media merger decisions

Romania – Romanian Competition Authority issues multi-play services sector inquiry report

No 2 – July 2017

Chile – Legislative amendments to the Chilean competition defense system

Denmark – New Danish Marketing Practices Act

No 1 – March 2017

Cyprus – Combating cartels – the leniency program in Cyprus by Charis Papachristodoulou

Greece – Procedural modernization of Greek competition law – new settlement procedure for cartel investigations by Tania Patsalia