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L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires. Toutes les décisions citées dans les flashs et lettres d’actualité sont accessibles en texte intégral, à titre gratuit,  dans JuriBase Décisions accessible depuis chaque page de flash (Concurrence, Distribution, Consommation, Europe).

Flashs d’actualité

Concurrence

Action en concurrence déloyale : preuve de la faute  

Le droit à un procès équitable commande que la personne qui assiste l’huissier de justice lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante qui, suspectant des actes de concurrence déloyale, a saisi le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Cass. 2e civ., 5 décembre 2019, LawLex201900001512JBJ

Action en concurrence déloyale : preuve de la faute

Pour rejeter la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête, une cour d’appel ne peut retenir que le fait que la société informatique, mentionnée dans la requête pour prêter assistance à l’huissier de justice, soit commune aux sociétés en litige ne s’analyse pas en un manque de loyauté dans l’administration de la preuve des actes de concurrence déloyale suspectés puisqu’elle n’a été requise que pour une assistance technique dans la saisie des données, sans aucun pouvoir de constat ou d’analyse, sans rechercher si cette société ne présentait pas un lien de dépendance avec la requérante.
Cass. 2e civ., 5 décembre 2019, LawLex201900001512JBJ

Action en concurrence déloyale : preuve de la faute

Après avoir constaté que la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile visait à déterminer la valeur de la clientèle civile et le montant du préjudice causé par la violation de la clause statutaire d’unicité d’exercice professionnel et le détournement de clientèle reprochés, que les parties se sont accordées sur un règlement à l’amiable des conséquences du départ du mis en cause, notamment sur la renonciation à la clause d’unicité d’exercice professionnel et sur l’exploitation individuelle de la clientèle, et que le requérant ne justifie d’aucune entrave aux travaux de son expert-comptable, la cour d’appel a suffisamment caractérisé l’absence de litige potentiel entre les parties et l’inutilité de la mesure d’expertise demandée, pour en motiver le rejet.
Cass. com., 4 décembre 2019, LawLex201900001511JBJ

Action en concurrence déloyale : portée du préjudice

Une entreprise n’est pas fondée à reprocher à son concurrent un dénigrement par divulgation de fausses informations de nature à nuire à son image dès lors que celui-ci est intervenu en riposte à l’attitude de ses propres collaborateurs à l’initiative de la diffusion d’informations erronées sur l’avenir du partenariat liant les parties, et que partant, elle est à l’origine du préjudice qu’elle invoque.
Cass. com., 4 décembre 2019, LawLex201900001495JBJ

Action en concurrence déloyale : clause compromissoire

Une juridiction étatique ne peut se déclarer compétente au motif que la clause compromissoire figurant au pacte d’actionnaires ne serait manifestement pas applicable à l’action délictuelle en responsabilité fondée sur le grief d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme, sans rechercher comme elle y était invitée, si le litige n’était pas en relation avec l’inexécution par les mis en cause de l’obligation de non-concurrence mise à leur charge par le pacte d’actionnaires.
Cass. 1re civ., 4 décembre 2019, LawLex201900001499JBJ

Dénigrement : droit de riposte

Une entreprise n’est pas fondée à reprocher un acte de dénigrement à son concurrent intervenu en riposte à l’attitude déloyale de ses collaborateurs.
Cass. com., 4 décembre 2019, LawLex201900001495JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : refus de commande

Le client qui baisse drastiquement le volume de ses commandes auprès d’un prestataire qui pouvait légitimement croire à la continuité des relations eu égard aux chiffres d’affaires réalisés jusqu’alors, rompt brutalement les relations commerciales établies, même s’il a stipulé qu’il était libre de recourir ou non aux services du prestataire, qu’il ne lui garantissait aucun chiffre d’affaires, ni ne lui réservait aucune exclusivité.
Paris, 27 novembre 2019, LawLex201900001490JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute contractuelle

Le distributeur qui viole son obligation d’approvisionnement exclusif et son engagement d’achat minimum commet des manquements contractuels suffisamment graves pour justifier une rupture de relations commerciales établies après un préavis limité à trente jours.
Cass. com., 4 décembre 2019, LawLex201900001504JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : chiffre d’affaires

Le calcul de la durée du préavis raisonnable doit tenir compte de la diminution progressive du chiffre d’affaires réalisé avec le client.
Paris, 27 novembre 2019, LawLex201900001490JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis

Le plafond de dix-huit mois prévu par l’ordonnance du 24 avril 2019 ne peut être invoqué dans un litige antérieur à son entrée en vigueur.
Paris, 27 novembre 2019, LawLex201900001489JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis

Le préavis accordé par le client n’est pas respecté même si des livraisons ont eu lieu pendant cette période et que le chiffre d’affaires du fournisseur évincé n’a pas diminué au cours de l’exercice, dès lors qu’il correspond à des commandes passées l’année précédente et que le client a passé des ordres auprès de son nouvel interlocuteur, exécutables l’année suivante, avant son expiration.
Cass. com., 4 décembre 2019, LawLex201900001494JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis

Le refus du partenaire résilié d’exécuter le préavis insuffisant qui lui a été accordé ne lui rend pas pour autant la rupture imputable.
Cass. com., 4 décembre 2019, LawLex201900001495JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Un demandeur ne peut cumuler des demandes non distinctes fondées sur la responsabilité contractuelle et la rupture de relations commerciales établies.
Cass. com., 4 décembre 2019, LawLex201900001498JBJ

Enquêtes : droits de la défense

Le juge des libertés et de la détention doit vérifier l’existence d’indices de pratiques anticoncurrentielles sur le seul fondement d’éléments qui seront ensuite soumis au débat contradictoire et non de pièces partiellement ou totalement occultées qu’il a pu consulter en version originale par ailleurs.
Papeete, 4 décembre 2019, LawLex201900001515JBJ

Enquête lourde : ordonnance d’autorisation judiciaire

L’ordonnance d’autorisation adoptée en violation du principe du contradictoire doit être annulée et les opérations correspondantes invalidées, avec interdiction pour l’Autorité de la concurrence d’utiliser par la suite le procès-verbal ou les pièces saisies.
Papeete, 4 décembre 2019, LawLex201900001515JBJ

Aides d’État : critère de l’opérateur privé en économie de marché

Le critère de l’investisseur privé n’est pas applicable à une ordonnance rendue par un juge national statuant en référé octroyant à la requérante des mesures provisoires visant à protéger ses intérêts financiers, qui présente, au regard de sa nature, du contexte dans lequel elle s’inscrit, de son objectif ainsi que des règles auxquelles elle est soumise, les caractéristiques d’un acte juridictionnel relevant des prérogatives de puissance publique de l’État membre concerné.
CJUE, 11 décembre 2019, LawLex201900001519JBJ

Aides d’État : affectation du commerce entre Etats membres

Les critères relatifs à la distorsion de concurrence et à l’incidence des échanges entre États membres sont remplis lorsqu’une aide renforce la position d’une entreprise par rapport à celles d’entreprises concurrentes dans les échanges intérieurs de l’Union.
CJUE, 11 décembre 2019, LawLex201900001519JBJ

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Distribution

Approvisionnement exclusif : clause d’objectifs

Le distributeur dont le contrat est rompu par anticipation en raison de la violation de son engagement d’achat minimum doit indemniser le préjudice futur, mais certain du fournisseur, constitué par la marge perdue jusqu’au terme normal du contrat.
Cass. com., 4 décembre 2019, LawLex201900001504JBJ

Distribution exclusive : obligation de loyauté

Un revendeur se rend coupable de parasitisme lorsque, pour le compte d’une société dirigée par les mêmes personnes, il utilise la marque de son fournisseur et sa qualité de distributeur exclusif de celle-ci pour assurer la promotion d’un produit concurrent.
Paris, 27 novembre 2019, LawLex201900001491JBJ

Distribution automobile : poursuite forcée du contrat

La mise en oeuvre d’une clause résolutoire de plein droit dont toutes les conditions sont réunies ne permet pas au revendeur d’invoquer un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite pour tenter d’obtenir la reprise, même provisoire, du contrat rompu.
Cass. com., 4 décembre 2019, LawLex201900001496JBJ

Consommation

Pratiques commerciales trompeuses : identité du professionnel

L’entreprise, qui, dans sa communication, crée une confusion sur son appartenance au réseau des chambres de commerce et d’industrie, d’ailleurs dénoncée par ces dernières, ne justifie pas avec l’évidence requise en référé, du bien-fondé de sa demande de provision contre un client qui estime avoir été trompé.
Paris, 20 novembre 2019, LawLex201900001505JBJ

Garantie des vices cachés : clauses de non-garantie

Le fabricant n’étant présumé connaître les vices affectant la chose vendue qu’à l’égard de l’acquéreur profane, il peut opposer une clause limitative de garantie des vices cachés au revendeur intermédiaire de même spécialité, à moins que celui-ci apporte la preuve qu’il avait une connaissance effective du vice relevant de la mauvaise foi.
Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, LawLex201900001516JBJ

Garantie des vices cachés : clauses de non-garantie

Un fabricant peut opposer au sous-acquéreur de la chose la clause prévue dans le contrat de vente conclu avec son distributeur, qui limite sa garantie à la restitution du prix, à l’exclusion de tous autres dommages.
Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, LawLex201900001516JBJ

Clauses abusives : indemnité de réparation

La clause dont l’objet est de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est irréfragablement présumée abusive, quel qu’en soit l’auteur.
Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, LawLex201900001520JBJ

Europe

Compétence et exécution des décisions : domaine d’application

Un litige portant sur l’obligation pour un avocat d’acquitter des cotisations professionnelles annuelles, dont celui-ci est redevable à l’ordre des avocats auquel il appartient, ne relève du champ d’application du règlement 1215-2012 qu’à la condition que, en demandant à cet avocat d’exécuter cette obligation, cet ordre n’agisse pas, en vertu du droit national applicable, dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique.
CJUE, 5 décembre 2019, LawLex201900001502JBJ

Compétence et exécution des décisions : notion de matière contractuelle

Une action par laquelle un ordre d’avocats tend à obtenir la condamnation d’un de ses membres au paiement des cotisations professionnelles annuelles qu’il lui impose de payer ne constitue pas, en principe, une action en matière contractuelle, dès lors qu’elle repose sur une obligation légale, celle de s’inscrire au tableau de l’ordre à laquelle l’exercice de la profession d’avocat est subordonné, et non sur une obligation juridique librement consentie par une personne à l’égard d’une autre.
CJUE, 5 décembre 2019, LawLex201900001502JBJ

Compétence et exécution des décisions : notion de matière contractuelle

Une action par laquelle un ordre d’avocats tend à obtenir la condamnation d’un de ses membres au paiement des cotisations professionnelles annuelles dont celui-ci lui est redevable et qui ont essentiellement pour objet de financer des services d’assurance, doit être regardée comme constituant une action en matière contractuelle si ces cotisations constituent la contrepartie de prestations fournies par cet ordre à ses membres et que ces prestations sont librement consenties par le membre concerné.
CJUE, 5 décembre 2019, LawLex201900001502JBJ

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La Lettre CDC
Concurrence – Distribution – Consommation

N° 1 – Janvier 2020

En cette nouvelle année, dans la Décision du mois, nous revenons sur résiliation régulière d’un contrat de distribution, ne causant ni dommage imminent, ni trouble manifestement illicite.

Nous analysons également en détail quatre actualités :

  • Dès lors que le prix résultant d’une augmentation tarifaire pratiquée par une entreprise dominante est ééquitable, l’augmentation en elle-même ne saurait être abusive.
  • Autorisations de visites et saisies : le juge relève l’exigence de corroboration concernant les déclarations anonymes.
  • Violation de l’intuitus personae par une opération non spécifiquement visée dans le contrat de distribution sélective.
  • La prescription de l’action du concessionnaire court dès que ce dernier a connaissance des faits qui la fondent.

Dans le Conseil du mois, nous répondons à la question suivante : Comment faire bon usage de la confidentialité ?

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N° 11 – Novembre 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous revenons sur le droit du contrôle des concentrations : un droit toujours plus répressif ?

Nous analysons également en détail quatre actualités :

  • L’emploi de l’enseigne d’un concurrent peut constituer un acte de concurrence déloyale en dehors de toute mauvaise foi.

  • Un distributeur qui refuse de négocier dans les délais et n’est pas dépendant de son fournisseur ne peut prétendre avoir été soumis à des obligations déséquilibrées.

  • Action en réparation du préjudice concurrentiel : deux chambres d’un même tribunal adoptent des solutions divergentes sur le point de départ du délai de prescription.

  • Distribution sélective quantitative : la tête de réseau détermine ses critères d’agrément et sélectionne librement ses distributeurs.

Dans le Conseil du mois, nous faisons le point sur la rupture des relations commerciales établies après la réforme.

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N° 10 – Octobre 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons le développement de la vente en ligne, privilégié au détriment de la sécurité des consommateurs.

Nous revenons en détail sur quatre actualités :

  • Le contrat de gérance-mandat rattrapé par le droit de la rupture brutale des relations commerciales établies ;
  • L’action en rupture brutale de relations commerciales établies ne peut être intentée contre un groupe de sociétés ;
  • La suite de l’affaire polynésienne des boissons réfrigérées ;
  • La seule qualité d’acheteur professionnel ne décharge pas le vendeur professionnel de son devoir de conseil.

Dans le Conseil du mois, nous faisons le point sur la réforme du règlement restrictions verticales.

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N° 9 – Septembre 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la décision du ministre de l’Économie d’assigner Amazon pour déséquilibre significatif dans ses relations avec les “vendeurs tiers”. Ces derniers, souvent des PME, proposent leurs produits sur la plateforme en concurrence avec ceux d’Amazon et y réalisent des ventes représentant plus de la moitié du chiffre d’affaires de celle-ci.

Nous revenons en détail sur quatre actualités :

  • Le juge des référés suspend l’exécution de la décision de la DIRECCTE de publier la sanction infligée à une entreprise ;
  • Des conditions manifestement exorbitantes ne présentent pas de caractère abusif lorsqu’elles sont rééquilibrées par d’autres dispositions du contrat ;
  • Première décision contentieuse de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) : une application critiquable du droit de la concurrence ;
  • Tous les coups ne sont pas permis malgré la disparition des sanctions visant spécifiquement les loteries dans le Code de la consommation…

Dans le Conseil du mois, nous nous interrogeons sur les moyens de contester une condamnation pour retard de paiement.

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N° 6-8 – Juin-Août 2019

Pour cet été, nous revenons sur les deux directives adoptées par l’Union visant à faciliter les opérations transfrontières d’achat et de vente de biens et de contenus numériques pour les consommateurs et les entreprises.

Nous revenons en détail sur quatre actualités :

  • Le client qui a renégocié plusieurs fois son contrat par voie d’avenants en sa faveur ne peut prétendre avoir été « soumis » à des obligations déséquilibrées.
  • 900 000 euro d’amende pour obstruction à l’enquête : nouvel avertissement pour les entreprises tentées de ne pas collaborer avec les services d’instruction.
  • Secteur du jouet : les ventes en ligne et en magasins reconnues substituables par l’Autorité de la concurrence.
  • L’obligation faite au franchisé de gérer certains aspects des ventes effectuées par le franchiseur sur son site internet ne traduit aucun déséquilibre ni ne génère d’obligations disproportionnées.

Dans le Conseil du mois, nous précisons le nouveau cadre des ruptures brutales de relations commerciales établies à la suite de l’ordonnance EGalim du 24 Avril 2019.

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N° 5 – Mai 2019

Ce mois-ci, nous vous offrons un numéro spécial consacré à la réforme du droit de la négociation commerciale par l’ordonnance du 24 avril 2019 adoptée à la suite de la loi EGalim du 30 octobre 2018.

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N° 4 – Avril 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation rappelant qu’il ne peut être exigé du fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective qu’il s’abstienne de toute discrimination dans la mise en oeuvre de ses critères d’agrément.

Dans le Conseil du mois, nous nous interrogeons sur les moyens d’éviter le gun jumping dans un contexte de sévérité croissante des autorités de concurrence à l’égard de toute réalisation sans autorisation préalable d’une opération de concentration non notifiée ainsi que de toute réalisation anticipée d’une opération de concentration avant son autorisation.

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N° 3 – Mars 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la Cour d’appel de Paris qui rejette l’action en réparation lorsque le lien de causalité n’est pas établi entre les pratiques anticoncurrentielles et les dommages subis par les concurrents après leur cessation.

Notre Conseil du mois fait le point sur la future révision du règlement relatif aux restrictions verticales.

Ce mois-ci, dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur la possibilité pour la DIRECCTE d’appliquer la loi Hamon pour sanctionner des dépassements de délais de paiement intervenus antérieurement à son entrée en vigueur, sur la nouvelle divergence entre les formations de la Cour d’appel de Paris sur le caractère ou non de loi de police de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ou encore sur le recours par l’AdlC à un engagement de “Fix-it-first” pour autoriser une concentration.

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N° 2 – Février 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la décision de la Commission qui a interdit la concentration entre Alstom et Siemens.

Notre Conseil du mois fait le point sur la future réforme du droit des pratiques abusives de l’article L. 442-6 du Code de commerce.

Dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur l’abandon par la Cour de cassation de la référence à la marge brute en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, le prononcé par l’Autorité de la concurrence de mesures conservatoires à l’encontre de Google, ou encore sur la qualification d’entente retenue, de manière discutable, pour un refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective.

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N° 1 – Janvier 2019

Ce mois-ci, dans l’Evénement du mois, nous analysons la directive “ECN+” qui tend à harmoniser les procédures de concurrence au sein de l’Union et accorde plus de moyens aux autorités nationales tout en limitant leur autonomie procédurale.

Notre Conseil du mois fait le point sur le projet d’ordonnance du 28 décembre 2018, complété le 21 janvier 2019, qui conformément à la loi EGalim modifie le Titre IV du Livre IV du Code de commerce et vise les règles de formalisation et de contractualisation de la relation commerciale, ainsi que la révision des pratiques restrictives et abusives.

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N° 12 – Décembre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons les décisions du Tribunal de l’Union dans l’affaire Servier qui réduisent le montant total des amendes imposées au titre des articles 101 et 102 TFUE, mais confirment que les accords de “pay-for-delay” constituent des restrictions de concurrence par objet.

Notre Conseil du mois s’interroge sur l’appréciation par le juge des nouvelles règles en droit des contrats.

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N° 11 – Novembre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision de l’Autorité de la concurrence qui, en dépit de la dangerosité du produit concerné, estime que l’obligation de “mise en main” imposée au distributeur constitue une interdiction de facto des ventes en ligne et par conséquent une restriction par objet mais s’aligne en revanche sur les arrêts Coty et Caudalie pour valider l’interdiction de vente sur les places de marché.

Notre Conseil du mois fait le point sur la loi EGalim du 30 octobre 2018 et ses conséquences sur le droit de la négociation commerciale.

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N° 10 – Octobre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision du Tribunal de commerce de Paris qui écarte l’invocation du nouveau droit des contrats et de l’abus de dépendance pour des accords conclus avant son entrée en vigueur.

Le Conseil du mois fait le point sur moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante résultant de pratiques discriminatoires qui ne constituent pas nécessairement un abus.

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N° 8/9 – Septembre 2018

La Décision du mois : le ministre de l’Économie fait usage pour la première fois de son pouvoir d’évocation et autorise une opération de concentration sans les engagements initialement imposés par l’Autorité de la concurrence.

Conseil du mois : quels sont les moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante par prix excessifs qui a connu un regain tant au niveau de la Commission que des États membres ?

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N° 6/7 – Juin 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour justice qui a considéré que l’obligation de suspension ne s’applique pas aux opérations accessoires ou préparatoires sans lien fonctionnel direct avec la concentration. Notre Conseil du mois fait le point sur les clauses du contrat de franchise qui présentent le plus de risque contentieux.

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N° 5 – Mai 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a posé le principe selon lequel le statut des agents commerciaux s’applique à partir du moment où la convention est conclue, la rupture en cours de période d’essai ouvrant donc droit à indemnité.  Notre Conseil du mois fait le point sur les projets de réforme générale du droit des pratiques abusives et restrictives.

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N° 4 – Avril 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui s’aligne malheureusement sur la jurisprudence de la Cour de cassation : se rangeant à la jurisprudence contestable de la Haute juridiction qui ne tient pas compte des événements postérieurs à l’envoi de la lettre de résiliation pouvant pourtant compenser tout préjudice, la Cour d’appel de Paris affirme que le recrutement de nouveaux clients après la rupture n’exerce aucune influence sur le montant de l’indemnisation à accorder à la victime. Notre Conseil du mois s’interroge sur la nécessité de réformer le droit de la concurrence et aborde dans une première partie la réforme des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations. Nous aborderons le mois prochain la question de la réforme du droit des pratiques restrictives et abusives.

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N° 3 – Mars 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation qui a considéré que le subventionnement de téléphones mobiles constitue une opération de crédit à la consommation.  Notre Conseil du mois fait le point sur les risques encourus par le fournisseur lors de la fin du contrat de distribution.

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Vogel Global Competition Newsletter

No 2 – Octobre 2019

Finland – Finland must recover over EUR 50 million in incompatible

Hungary – Assessment of RPM remains formalistic in the approach of

Malta – Amendments to the Competition Act aim to restore public enforcement of competition law back on its feet

Romania – Cement sector in Romania under the scrutiny of the competition authority

Singapore – Singapore’s competition regulator gains new consumer protection mandate and other significant competition and consumer law developments in Singapore

Switzerland – In May 2013, the Swiss Competition Authority rendered a decision condemning thirteen distributors (several of them being Swiss daughter companies of French publishers) of French books in Switzerland from preventing direct sales from France to Switzerland

United Kingdom – Regulation of harmful content online

No 1 – Mars 2019

Argentina – Argentina brings in new and guidelines for competition enforcement

Czech Republic – Problems persist with the Act of Significant Market Power

Greece – Decision on the public works cartel case – entities that did not submit to the settlement procedure

Poland – The Polish Competition Authority gains new powers to impose fines on managers

United Kingdom – The CMA targets the UK construction industry

Ukraine – Ukrainian Competition Authority explains vertical exemption in pharma

No 2 – December 2018

Australia – New prohibition against concerted practices

Denmark – The Danish Competition Council’s decision on industry standard setting

Estonia – The Estonian Competition Authority – a shift towards stricter merger control?

Lithuania – Improving merger control in Lithuania

Polynesia – French Polynesia establishes competition framework

Romania – Romanian Competition Council sanctions private medical hospitals and stem cells banks for anticompetitive agreements

No 1 – March 2018

Croatia – Prohibition of unfair trading practices in the food supply chain

Denmark – Danish competition rules become more reflective of EU law

India – New target exemption under the Competition Act 2002

Malta – Maltese Competition Authority imposes interim measures on insurance companies

Romania – Exchange of sensitive information in merger cases – Romanian Competition Council assessment

South Africa – The South African Competition Amendment Bill – will it be business as usual in South Africa?

United Kingdom – UK competition law following Brexit – update

No 3 – November 2017

Belarus – Upgrading the Belarusian anti-monopoly regulation

China – How to assess ‘control’ under MOFCOM’s latest draft of measures for reviewing notifi cation of concentrations

Estonia – European Commission disapproves of Estonia’s fi ning practices

Korea – The Korea Trade Commission steps up regulation

Mexico – Key steps towards a competitive gasoline market in Mexico

New Zealand – New Zealand’s high profi le media merger decisions

Romania – Romanian Competition Authority issues multi-play services sector inquiry report

No 2 – July 2017

Chile – Legislative amendments to the Chilean competition defense system

Denmark – New Danish Marketing Practices Act

No 1 – March 2017

Cyprus – Combating cartels – the leniency program in Cyprus by Charis Papachristodoulou

Greece – Procedural modernization of Greek competition law – new settlement procedure for cartel investigations by Tania Patsalia