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L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires. Toutes les décisions citées dans les flashs et lettres d’actualité sont accessibles en texte intégral, à titre gratuit,  dans JuriBase Décisions d’un simple clic à la fin de chaque flash ou lettre.

Flashs d’actualité

Concurrence

Action en concurrence déloyale : preuve de la faute

Les mesures d’instruction circonscrites aux faits litigieux décrits dans la requête dont peut dépendre la solution du litige constituent des mesures légalement admissibles au sens de l’article 145 du Code de procédure civile, sans qu’il y ait à rechercher si le requis a préalablement consenti à la remise des documents.
Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, LawLex20190000183JBJ

Action en concurrence déloyale : compétence matérielle

Le litige qui oppose une clinique à des centres hospitaliers auxquels elle reproche l’embauche de l’une de ses praticiennes en violation des clauses de préavis et de non-réinstallation contenues dans son contrat d’exercice, relève de la compétence des juridictions administratives, même si les faits de concurrence déloyale invoqués n’ont de lien ni avec la mission de service public administratif confiée à ces établissements de santé, ni avec la nature administrative du contrat conclu avec la praticienne, dès lors que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public.
Cass. 1re civ., 6 février 2019, LawLex20190000196JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission

Un contrat négocié pendant trois mois et dont plusieurs clauses ont été amendées à la demande de chacune des parties ne relève pas des dispositions de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce.
Paris, 6 février 2019, LawLex20190000191JBJ

Clauses abusives entre professionnels : absence de réciprocité

Le fait que l’un des partenaires puisse rompre le contrat sans indemnité alors que l’autre est tenu d’en verser une s’il prend l’initiative de la rupture, ne traduit pas l’existence d’un déséquilibre, dès lors que cette absence de réciprocité des conditions s’explique par l’économie du contrat, le bénéficiaire de la compensation ayant réalisé des investissements préalables pour aider son cocontractant à démarrer son activité.
Paris, 6 février 2019, LawLex20190000191JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : parties à la relation

Le fait que le partenaire évincé soit rémunéré par des tiers à la relation n’exclut pas qu’il puisse agir contre son client, dès lors que la réalisation de son chiffre d’affaires découle de cette relation.
Paris, 7 février 2019, LawLex20190000195JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation

Le grossiste dont le dernier contrat avec le fournisseur n’est plus qu’à durée déterminée de dix mois et qui a rencontré des difficultés de paiement ayant nécessité la signature de deux protocoles d’apurement successifs, ne peut ignorer qu’à échéance la relation est susceptible de ne pas être poursuivie.
Paris, 8 février 2019, LawLex20190000194JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation

Un unique contrat à durée déterminée d’un an non renouvelable tacitement ne peut former une relation commerciale établie.
Paris, 6 février 2019, LawLex20190000197JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis

Une lettre qui annonce au prestataire le lancement d’un appel d’offres constitue le point de départ du délai de préavis dès lors qu’elle marque sans ambiguïté la volonté de mettre un terme aux relations, même si elle autorise le partenaire à concourir et indique que la rupture est prononcée “à titre conservatoire”.
Paris, 6 février 2019, LawLex20190000190JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : reconversion

Le fait que le prestataire évincé puisse conserver le fichier client de son partenaire et soit ainsi dispensé d’avoir à rechercher une nouvelle clientèle doit être pris en considération dans le calcul de la durée du préavis raisonnable.
Paris, 7 février 2019, LawLex20190000195JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : modification des relations contractuelles

La réduction sensible du volume d’affaires confié à un partenaire n’est pas imputable à son donneur d’ordres lorsqu’elle est justifiée par la diminution significative de sa propre activité de promotion immobilière, consécutive à la crise économique et financière de 2008.
Cass. com., 6 février 2019, LawLex20190000205JBJ

Abus de position dominante : conditions commerciales discriminatoires

La discrimination de partenaires commerciaux qui se trouvent dans un rapport de concurrence peut être considérée comme abusive seulement si le comportement de l’entreprise en position dominante conduit, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, à une distorsion de concurrence entre ces partenaires commerciaux.
Autorité de la concurrence, 31 janvier 2019, LawLex20190000181JBJ

Abus de position dominante : rupture brutale de relations commerciales établies

Les suspensions de comptes Google Ads intervenues sans avertissement préalable, ni mention claire des manquements reprochés par Google, qui sont susceptibles de caractériser une rupture brutale de relations commerciales dans des conditions ni objectives, ni transparentes, tombent sous le coup des articles 102 TFUE et L. 420-2 du Code de commerce.
Autorité de la concurrence, 31 janvier 2019, LawLex20190000181JBJ

Mesures conservatoires : atteinte à l’entreprise plaignante

Une atteinte grave et immédiate à l’entreprise plaignante est caractérisée lorsque les pratiques en cause ont directement affecté sa profitabilité et rendu très improbable la continuation de son activité à court terme.
Autorité de la concurrence, 31 janvier 2019, LawLex20190000181JBJ

Sanctions civiles : préjudice

Pour calculer le préjudice tenant à la perte de chance, pour un opérateur, de vendre sa production d’éléctricité à EDF, il convient de déterminer la valeur des gains manqués du fait de l’absence de survenance de l’événement favorable avant la survenance du fait générateur, de déterminer la probabilité de l’événement favorable avant la survenance du fait générateur puis de multiplier la valeur du gain manqué par la probabilité de son occurrence.
Paris, 8 février 2019, LawLex20190000182JBJ

Sanctions civiles : préjudice

Même si le demandeur à l’action n’établit pas le surprix causé par l’entente au titre de chacune des années de sa mise en oeuvre, son existence résulte de la pratique elle-même, dès lors que les cartels entraînent généralement une hausse des prix ou empêchent leur baisse.
Paris, 6 février 2019, LawLex20190000209JBJ

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Distribution

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive : obligation d’achat exclusif

Le client qui viole son obligation d’approvisionnement exclusif en se fournissant auprès de tiers près d’un an avant la cessation du contrat s’expose à indemniser son cocontractant à hauteur de la marge brute qu’il aurait dégagée sur les ventes effectuées par ces tiers.
Paris, 8 février 2019, LawLex20190000202JBJ

Agents commerciaux : mandat d’intérêt commun

Le grossiste qui achète les marchandises de son cocontractant pour les revendre à des détaillants et qui n’est investi d’aucun pouvoir de représentation ne peut se prétendre mandataire d’intérêt commun.
Paris, 8 février 2019, LawLex20190000194JBJ

Consommation

Actions des associations de consommateurs : action en cessation d’agissements illicites

Lorsque les ventes des produits concernés par l’infraction ont généré un chiffre d’affaires de plus de trois millions d’euro, le juge peut accorder à l’association de consommateurs requérante une provision de 100 000 euro sur le préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs par la diffusion d’une publicité trompeuse.
Paris, 6 février 2019, LawLex20190000193JBJ

Pratiques commerciales déloyales : altération substantielle du comportement économique du consommateur

Le succès d’un produit, dont les ventes ont atteint plus de 100 000 unités en dix mois, démontre que le message publicitaire a effectivement altéré le comportement économique du consommateur.
Paris, 6 février 2019, LawLex20190000193JBJ

Pratiques commerciales trompeuses : résultats attendus du bien ou du service

Les informations délivrées pour accompagner la vente d’un complément alimentaire présentent un caractère trompeur sur les conditions d’utilisation du produit et les résultats attendus de cette utilisation lorsqu’elles promettent une perte de poids significative sans préciser clairement et expressément que la seule consommation du produit ne suffit pas et doit être complétée par une alimentation saine et variée et l’exercice d’une activité physique.
Paris, 6 février 2019, LawLex20190000193JBJ

Pratiques commerciales trompeuses : allégations, indications ou présentations

Des informations contenues dans un livret de conseils annoncé sur l’emballage et placé à l’intérieur de celui-ci, qui tempèrent les allégations du message publicitaire, n’exonèrent pas le professionnel de sa responsabilité dès lors qu’accessibles au consommateur qu’une fois le produit acheté, elles n’ont aucune incidence sur la décision commerciale d’achat du produit.
Paris, 6 février 2019, LawLex20190000193JBJ

Pratiques commerciales trompeuses : action en référé

La diffusion d’une publicité trompeuse constitue un trouble manifestement illicite qui justifie une injonction provisoire de cesser la commercialisation du produit en cause jusqu’à l’insertion, sous quelque forme que ce soit, d’un message rectifiant les allégations mensongères, et de modifier l’ensemble des supports de présentation, de commercialisation et de publicité du produit afin d’y apposer un tel message.
Paris, 6 février 2019, LawLex20190000193JBJ

Obligation de livrer la chose convenue : obligation de délivrance conforme

Le seul fait que le vendeur ait proposé le remplacement de l’équipement WIFI par un concept filaire ne vaut pas reconnaissance de la réalité du défaut de conformité allégué, d’autant plus qu’il en avait auparavant fortement déconseillé l’achat.
Nîmes, 7 février 2019, LawLex20190000207JBJ

Europe

Compétence judiciaire : exclusion des faillites

Une action qui a pour objet une demande en dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, exercée par le syndic dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité et dont le produit revient, en cas de succès, à la masse des créanciers, relève de la notion de matière civile et commerciale au sens du règlement 1215-2012, même si l’existence d’un lien avec la procédure d’insolvabilité est indéniable, dès lors qu’elle peut être introduite par les créanciers individuellement, que ce soit avant, pendant ou après le déroulement de la procédure d’insolvabilité.
CJUE, 6 février 2019, LawLex20190000172JBJ

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La Lettre CDC
Concurrence – Distribution – Consommation

N° 1 – Janvier 2019

Ce mois-ci, dans l’Evénement du mois, nous analysons la directive “ECN+” qui tend à harmoniser les procédures de concurrence au sein de l’Union et accorde plus de moyens aux autorités nationales tout en limitant leur autonomie procédurale.

Notre Conseil du mois fait le point sur le projet d’ordonnance du 28 décembre 2018, complété le 21 janvier 2019, qui conformément à la loi EGalim modifie le Titre IV du Livre IV du Code de commerce et vise les règles de formalisation et de contractualisation de la relation commerciale, ainsi que la révision des pratiques restrictives et abusives.

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N° 12 – Décembre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons les décisions du Tribunal de l’Union dans l’affaire Servier qui réduisent le montant total des amendes imposées au titre des articles 101 et 102 TFUE, mais confirment que les accords de “pay-for-delay” constituent des restrictions de concurrence par objet.

Notre Conseil du mois s’interroge sur l’appréciation par le juge des nouvelles règles en droit des contrats.

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N° 11 – Novembre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision de l’Autorité de la concurrence qui, en dépit de la dangerosité du produit concerné, estime que l’obligation de “mise en main” imposée au distributeur constitue une interdiction de facto des ventes en ligne et par conséquent une restriction par objet mais s’aligne en revanche sur les arrêts Coty et Caudalie pour valider l’interdiction de vente sur les places de marché.

Notre Conseil du mois fait le point sur la loi EGalim du 30 octobre 2018 et ses conséquences sur le droit de la négociation commerciale.

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N° 10 – Octobre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision du Tribunal de commerce de Paris qui écarte l’invocation du nouveau droit des contrats et de l’abus de dépendance pour des accords conclus avant son entrée en vigueur.

Le Conseil du mois fait le point sur moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante résultant de pratiques discriminatoires qui ne constituent pas nécessairement un abus.

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N° 8/9 – Septembre 2018

La Décision du mois : le ministre de l’Économie fait usage pour la première fois de son pouvoir d’évocation et autorise une opération de concentration sans les engagements initialement imposés par l’Autorité de la concurrence.

Conseil du mois : quels sont les moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante par prix excessifs qui a connu un regain tant au niveau de la Commission que des États membres ?

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N° 6/7 – Juin 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour justice qui a considéré que l’obligation de suspension ne s’applique pas aux opérations accessoires ou préparatoires sans lien fonctionnel direct avec la concentration. Notre Conseil du mois fait le point sur les clauses du contrat de franchise qui présentent le plus de risque contentieux.

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N° 5 – Mai 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a posé le principe selon lequel le statut des agents commerciaux s’applique à partir du moment où la convention est conclue, la rupture en cours de période d’essai ouvrant donc droit à indemnité.  Notre Conseil du mois fait le point sur les projets de réforme générale du droit des pratiques abusives et restrictives.

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N° 4 – Avril 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui s’aligne malheureusement sur la jurisprudence de la Cour de cassation : se rangeant à la jurisprudence contestable de la Haute juridiction qui ne tient pas compte des événements postérieurs à l’envoi de la lettre de résiliation pouvant pourtant compenser tout préjudice, la Cour d’appel de Paris affirme que le recrutement de nouveaux clients après la rupture n’exerce aucune influence sur le montant de l’indemnisation à accorder à la victime. Notre Conseil du mois s’interroge sur la nécessité de réformer le droit de la concurrence et aborde dans une première partie la réforme des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations. Nous aborderons le mois prochain la question de la réforme du droit des pratiques restrictives et abusives.

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N° 3 – Mars 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation qui a considéré que le subventionnement de téléphones mobiles constitue une opération de crédit à la consommation.  Notre Conseil du mois fait le point sur les risques encourus par le fournisseur lors de la fin du contrat de distribution.

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N° 2 – Février 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation qui admet pour la première fois la possibilité pour un tiers d’obtenir réparation en cas de non-respect des engagements souscrits lors d’une concentration. Notre Conseil du mois fait le point sur la nouvelle donne en matière de réseaux de distribution : désormais la liberté d’agréer constitue la règle.

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N° 1 – Janvier 2018

Dans la Décision du mois, nous avons retenu l’arrêt de la Cour d’appel de Paris précisant que l’absence de faculté de négociation constitue le critère essentiel de la soumission en matière de déséquilibre significatif.  Notre Conseil du mois fait le point sur les conditions et les moyens de défense en cas d’actions pour obsolescence programmée, qui ont fait la une de la presse ces dernières semaines.

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Vogel Global Competition Newsletter

No 2 – December 2018

Australia – New prohibition against concerted practices

Denmark – The Danish Competition Council’s decision on industry standard setting

Estonia – The Estonian Competition Authority – a shift towards stricter merger control?

Lithuania – Improving merger control in Lithuania

Polynesia – French Polynesia establishes competition framework

Romania – Romanian Competition Council sanctions private medical hospitals and stem cells banks for anticompetitive agreements

No 1 – March 2018

Croatia – Prohibition of unfair trading practices in the food supply chain

Denmark – Danish competition rules become more reflective of EU law

India – New target exemption under the Competition Act 2002

Malta – Maltese Competition Authority imposes interim measures on insurance companies

Romania – Exchange of sensitive information in merger cases – Romanian Competition Council assessment

South Africa – The South African Competition Amendment Bill – will it be business as usual in South Africa?

United Kingdom – UK competition law following Brexit – update

No 3 – November 2017

Belarus – Upgrading the Belarusian anti-monopoly regulation

China – How to assess ‘control’ under MOFCOM’s latest draft of measures for reviewing notifi cation of concentrations

Estonia – European Commission disapproves of Estonia’s fi ning practices

Korea – The Korea Trade Commission steps up regulation

Mexico – Key steps towards a competitive gasoline market in Mexico

New Zealand – New Zealand’s high profi le media merger decisions

Romania – Romanian Competition Authority issues multi-play services sector inquiry report

No 2 – July 2017

Chile – Legislative amendments to the Chilean competition defense system

Denmark – New Danish Marketing Practices Act

No 1 – March 2017

Cyprus – Combating cartels – the leniency program in Cyprus by Charis Papachristodoulou

Greece – Procedural modernization of Greek competition law – new settlement procedure for cartel investigations by Tania Patsalia