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L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires. Toutes les décisions citées dans les flashs et lettres d’actualité sont accessibles en texte intégral, à titre gratuit,  dans JuriBase Décisions accessible depuis chaque page de flash (Concurrence, Distribution, Consommation, Europe).

Flashs d’actualité

Concurrence

Concurrence déloyale : clause de non-concurrence

La salariée qui ne justifie d’aucun préjudice résultant de l’illicéité de la clause, insérée dans son contrat de travail, intitulée “Engagement de respect de la clientèle”, mais qui constitue en réalité une clause de non-concurrence, illicite et de nul effet, faute de contrepartie financière, doit être déboutée de sa demande en dommages et intérêts.
Aix-en Provence, 24 mai 2019, LawLex20190000743JBJ

Parasitisme : économie injustifiée du parasite

Le fait de faire référence, dans les échanges avec la clientèle, aux matériaux d’une société concurrente, notoirement connue, pour vanter la qualité de ses propres matériaux, caractérise un comportement parasitaire, puisqu’en associant la qualité de ses produits ou en les présentant comme ” équivalents ” ou ” comparables ” à ceux de la société parasitée, le parasite s’épargne les démarches de présentation pour convaincre de potentiels clients.
Douai, 16 mai 2019, LawLex20190000659JBJ

Obtention d’un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné : existence d’une contrepartie

La mise à disposition temporaire par les franchisés de leur fichier clients ne constitue pas un avantage obtenu sans contrepartie par le franchiseur dès lors qu’elle permet l’exploitation de ces données à des fins de fidélisation et de marketing, pour accroître in fine le volume des ventes des membres du réseau.
Paris, 22 mai 2019, LawLex20190000732JBJ

Clauses abusives entre professionnels : disproportion

L’obligation faite au franchisé de gérer certains aspects des ventes effectuées par le franchiseur sur son site Internet ne traduit aucun déséquilibre ni ne génère d’obligations disproportionnées, dès lors qu’elle entraîne la visite de clients susceptibles d’effectuer des achats additionnels dans son magasin.
Paris, 22 mai 2019, LawLex20190000732JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : entreprise publique

Les conventions conclues par un établissement public administratif dans le cadre de ses activités commerciales relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.
Paris, 24 mai 2019, LawLex20190000725JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : rupture

Le client qui annonce à son prestataire que, pour l’heure, il n’a plus de travail à lui confier du fait de ses propres difficultés, ne met pas un terme à la relation commerciale établie, à plus forte raison lorsque moins d’un mois plus tard, il lui demande ses disponibilités pour la période estivale.
Paris, 29 mai 2019, LawLex20190000719JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : imprévisibilité

Un franchisé ne peut légitimement croire que le contrat conclu à durée déterminée sans tacite reconduction peut se poursuivre à son échéance sans conclusion d’un nouvel accord entre les parties.
Paris, 22 mai 2019, LawLex20190000726JBJ

Concentrations : marché concerné

Les ventes en ligne et les ventes en magasin relèvent désormais du même marché de la distribution au détail de jouets, dès lors que, dans l’hypothèse d’une augmentation des prix des jouets de 5 à 10 % par la nouvelle entité à l’issue de l’opération, les consommateurs se reporteraient majoritairement vers les sites de ventes en ligne.
Autorité de la concurrence, 17 avril 2019, LawLex20190000638JBJ

Concentrations : concentrations horizontales

Dans les neuf zones de chalandise où la concentration donnera lieu à un chevauchement d’activités, toute augmentation unilatérale de prix, ou toute réduction de la qualité des services offerts de la part de la nouvelle entité, se traduira par un report des consommateurs de ses magasins vers ses concurrents, de sorte que tout risque d’atteinte à la concurrence par le biais d’effets horizontaux peut être écarté.
Autorité de la concurrence, 17 avril 2019, LawLex20190000638JBJ

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Distribution

Distribution exclusive : revente hors réseau

Le juge français est compétent pour connaître de l’action en concurrence déloyale exercée par un fournisseur français contre l’exploitant d’un site Internet suédois non agréé qui commercialise ses produits et concurrence son distributeur local, dès lors qu’il existe un risque de dommage en France, pays où l’interdiction de vente hors réseau est sanctionnée.
Paris, 31 mai 2019, LawLex20190000727JBJ

Distribution exclusive : volume de commandes

Le distributeur exclusif qui n’atteint pas le minimum garanti de commandes, y compris après mise en demeure de s’exécuter, s’expose à la résiliation du contrat et à l’indemnisation de son fournisseur à hauteur du montant des achats non effectués.
Paris, 22 mai 2019, LawLex20190000728JBJ

Franchise : interdiction des ventes passives

La présence d’une clause d’interdiction des ventes passives dans le contrat de franchise n’entraîne pas la nullité de celui-ci dans son ensemble lorsque les parties ont expressément convenu que l’annulation éventuelle de l’une de ses stipulations n’aurait pas d’effet sur le reste du contrat.
Paris, 22 mai 2019, LawLex20190000731JBJ

Franchise : information précontractuelle

La signature du franchisé sous la mention selon laquelle un document d’information précontractuelle lui a été remis suffit à établir l’exécution de son obligation par le franchiseur.
Grenoble, 28 mai 2019, LawLex20190000729JBJ

Franchise : information précontractuelle

Le franchiseur n’est pas tenu de vérifier les capacités financières du franchisé, à plus forte raison lorsque celui-ci, précédemment directeur d’une agence bancaire, est à même de comprendre la portée de la signature d’un contrat, d’évaluer ses chances d’obtenir un financement et d’apprécier les risques d’endettement liés à son projet.
Grenoble, 28 mai 2019, LawLex20190000729JBJ

Franchise : principes généraux du droit des contrats

L’action en nullité du franchisé est recevable même si le contrat de franchise a été résilié dès lors qu’il conserve un intérêt à demander la restitution d’avantages obtenus indument par le franchiseur en vertu de contrats censés n’avoir jamais existé.
Paris, 22 mai 2019, LawLex20190000732JBJ

Franchise : obligation d’assistance

Un franchisé ne peut dénoncer le manquement du franchiseur à son obligation d’assistance, notamment par son absence de visites, sans établir le préjudice qui en résulterait.
Paris, 22 mai 2019, LawLex20190000726JBJ

Franchise : préjudice du franchiseur

Une clause pénale, qui prévoit qu’en cas de rupture anticipée du contrat imputable au franchisé celui-ci devra verser douze mois de redevances au franchiseur, présente un caractère manifestement excessif eu égard au préjudice effectivement subi lorsqu’un nouveau franchisé a immédiatement été désigné et a réalisé un chiffre d’affaires conséquent.
Paris, 22 mai 2019, LawLex20190000731JBJ

Agents commerciaux : montant de l’indemnité

Le mandant ne peut demander la minoration de l’indemnité de rupture en faisant valoir que, si le contrat s’était poursuivi, l’agent n’aurait pas réalisé un chiffre d’affaires équivalent, dès lors que le calcul s’effectue au regard de commissions effectivement perçues et non de projections de résultats.
Toulouse, 29 mai 2019, LawLex20190000733JBJ

Consommation

Publicité comparative : allégations trompeuses

L’annonceur, qui tente d’accréditer l’idée que ses prix sont de manière générale inférieurs à ceux de son concurrent alors qu’il a baissé ses prix pour les besoins de sa publicité comparative pour les augmenter ultérieurement, viole l’article L. 122-1 du Code de la consommation.
Rouen, 23 mai 2019, LawLex20190000739JBJ

Loteries publicitaires : sanctions

Dès lors que la personne destinataire d’une loterie publicitaire est en mesure, au travers d’une lecture normalement attentive de l’ensemble des documents qui lui ont été adressés, de se convaincre qu’elle n’est pas automatiquement titulaire du numéro gagnant et qu’il existe un aléa, il y a lieu de considérer que l’organisateur n’a ni commis une pratique commerciale déloyale, ni engagé sa responsabilité quasi-contractuelle, mais l’a seulement invitée à participer à un tirage au sort.
Colmar, 13 mai 2019, LawLex20190000740JBJ

Obligation d’information et de conseil : personnes concernées

L’obligation d’information du vendeur à l’égard de l’acheteur professionnel n’existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu.
Pau, 24 mai 2019, LawLex20190000746JBJ

Ventes à distance : constatation des manquements

L’agent contrôleur de l’Administration qui s’inscrit sur un site de vente ou de fournitures ou de services en ligne aux fins de vérifier que les obligations légales ou réglementaires sont respectées n’est pas tenu d’en avertir le gestionnaire du site au préalable ni de l’associer au contrôle.
CAA Paris, 28 mai 2019, LawLex20190000749JBJ

Ventes à distance : procédure contradictoire

L’Administration n’est pas tenue de répondre aux observations présentées par l’entreprise avant de prendre sa décision.
CAA Paris, 28 mai 2019, LawLex20190000749JBJ

Ventes à distance : amende administrative

L’amende administrative de 17 000 euro infligée à un professionnel pour sanctionner quatre infractions à la réglementation des ventes à distance ne présente un caractère disproportionné ni eu égard au préjudice réellement causé aux consommateurs, du fait de sa fonction pédagogique et dissuasive, ni eu égard aux moyens de l’entreprise, qui a réalisé un chiffre d’affaires d’1,4 million d’euro au cours de l’exercice précédent.
CAA Paris, 28 mai 2019, LawLex20190000749JBJ

Clauses abusives : effets sur le contrat

Il est probable que le maintien du contrat ne soit pas possible lorsqu’une clause qui en définit l’objet principal est déclarée abusive.
CJUE, 5 juin 2019, LawLex20190000751JBJ

Clauses abusives : notion de professionnel

L’employeur qui accorde un prêt immobilier à l’un de ses salariés est un professionnel au sens de la directive 93/13 et de l’article L. 212-1 du Code de la consommation.
Cass. 1re civ., 5 juin 2019, LawLex20190000750JBJ

Obligation de délivrance conforme : caractéristiques convenues

L’acquéreur professionnel qui soutient que l’enregistreur livré n’est pas conforme à la commande puisqu’il n’est pas de la marque, ni du modèle commandés n’apporte pas la preuve de cette non-conformité, dès lors que les devis produits par les parties – qui comportent chacun une page ” descriptif ” différente, se rapportant à un enregistreur présentant les même caractéristiques, mais avec indication dans un cas, mais pas dans l’autre, d’une marque et d’un modèle – n’étant ni datés, ni signés des deux contractants, il est impossible d’établir lequel des deux est entré dans le champ contractuel.
Reims, 29 mai 2019, LawLex20190000745JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : défaut

La tension entre phase et neutre d’une puissance inadaptée – 329 volts au lieu de 234 selon l’électricien qui intervenait à proximité – sur le réseau électrique, à l’origine de l’incendie ayant détruit la propriété de la victime, constitue un défaut du produit livré par la société en cause, de nature à engager sa responsabilité de plein droit.
Rennes, 29 mai 2019, LawLex20190000742JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : causes d’exonération

Le producteur d’électricité ne saurait soutenir que si les appareils électriques présents dans la propriété de la victime avaient été conformes aux normes de sécurité anti-incendie en vigueur, la surtension électrique n’aurait pas provoqué d’incendie, dès lors qu’il n’a ni identifié, ni appelé en cause d’appel les fabricants des appareils électro-ménagers dont il invoque la responsabilité exclusive, ni demandé de mesure d’instruction complémentaire consistant à faire procéder à des recherches sur les restes d’appareils électriques, et, qu’à supposer établie la défaillance de l’un d’eux, la responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
Rennes, 29 mai 2019, LawLex20190000742JBJ

Europe

Libre circulation des personnes et des services : principes généraux du droit

L’article 49 TFUE, l’article 15, paragraphe 2, et les articles 16, 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux ainsi que le principe général du droit à une bonne administration s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit qu’une autorité administrative peut décider de fermer avec effet immédiat un établissement commercial au motif qu’elle soupçonne l’exercice, au sein de cet établissement, d’une activité de prostitution sans l’autorisation requise par cette réglementation, dans la mesure où cette dernière, d’une part, n’exige pas qu’une telle décision soit motivée, en fait et en droit, par écrit et communiquée à son destinataire et, d’autre part, requiert qu’une demande, par le destinataire, tendant à l’annulation de la même décision soit, quant à elle, motivée.
CJUE, 8 mai 2019, LawLex20190000603JBJ

Directive consommation : clauses abusives

Lorsque la détermination du montant prêté dépend du taux de change en vigueur à la date du déblocage des fonds tel que fixé par le prêteur postérieurement à la conclusion du contrat, l’exigence selon laquelle la clause contractuelle en cause doit être rédigée de manière claire et compréhensible impose au professionnel que le mécanisme de calcul du montant prêté, exprimé en devise étrangère, ainsi que le taux de change applicable, soient exposés de manière transparente, de sorte qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui découlent du contrat et, notamment, le coût total de son emprunt.
CJUE, 5 juin 2019, LawLex20190000751JBJ

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La Lettre CDC
Concurrence – Distribution – Consommation

N° 5 – Mai 2019

Ce mois-ci, nous vous offrons un numéro spécial consacré à la réforme du droit de la négociation commerciale par l’ordonnance du 24 avril 2019 adoptée à la suite de la loi EGalim du 30 octobre 2018.

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N° 4 – Avril 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation rappelant qu’il ne peut être exigé du fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective qu’il s’abstienne de toute discrimination dans la mise en oeuvre de ses critères d’agrément.

Dans le Conseil du mois, nous nous interrogeons sur les moyens d’éviter le gun jumping dans un contexte de sévérité croissante des autorités de concurrence à l’égard de toute réalisation sans autorisation préalable d’une opération de concentration non notifiée ainsi que de toute réalisation anticipée d’une opération de concentration avant son autorisation.

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N° 3 – Mars 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la Cour d’appel de Paris qui rejette l’action en réparation lorsque le lien de causalité n’est pas établi entre les pratiques anticoncurrentielles et les dommages subis par les concurrents après leur cessation.

Notre Conseil du mois fait le point sur la future révision du règlement relatif aux restrictions verticales.

Ce mois-ci, dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur la possibilité pour la DIRECCTE d’appliquer la loi Hamon pour sanctionner des dépassements de délais de paiement intervenus antérieurement à son entrée en vigueur, sur la nouvelle divergence entre les formations de la Cour d’appel de Paris sur le caractère ou non de loi de police de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ou encore sur le recours par l’AdlC à un engagement de “Fix-it-first” pour autoriser une concentration.

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N° 2 – Février 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la décision de la Commission qui a interdit la concentration entre Alstom et Siemens.

Notre Conseil du mois fait le point sur la future réforme du droit des pratiques abusives de l’article L. 442-6 du Code de commerce.

Dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur l’abandon par la Cour de cassation de la référence à la marge brute en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, le prononcé par l’Autorité de la concurrence de mesures conservatoires à l’encontre de Google, ou encore sur la qualification d’entente retenue, de manière discutable, pour un refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective.

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N° 1 – Janvier 2019

Ce mois-ci, dans l’Evénement du mois, nous analysons la directive “ECN+” qui tend à harmoniser les procédures de concurrence au sein de l’Union et accorde plus de moyens aux autorités nationales tout en limitant leur autonomie procédurale.

Notre Conseil du mois fait le point sur le projet d’ordonnance du 28 décembre 2018, complété le 21 janvier 2019, qui conformément à la loi EGalim modifie le Titre IV du Livre IV du Code de commerce et vise les règles de formalisation et de contractualisation de la relation commerciale, ainsi que la révision des pratiques restrictives et abusives.

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N° 12 – Décembre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons les décisions du Tribunal de l’Union dans l’affaire Servier qui réduisent le montant total des amendes imposées au titre des articles 101 et 102 TFUE, mais confirment que les accords de “pay-for-delay” constituent des restrictions de concurrence par objet.

Notre Conseil du mois s’interroge sur l’appréciation par le juge des nouvelles règles en droit des contrats.

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N° 11 – Novembre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision de l’Autorité de la concurrence qui, en dépit de la dangerosité du produit concerné, estime que l’obligation de “mise en main” imposée au distributeur constitue une interdiction de facto des ventes en ligne et par conséquent une restriction par objet mais s’aligne en revanche sur les arrêts Coty et Caudalie pour valider l’interdiction de vente sur les places de marché.

Notre Conseil du mois fait le point sur la loi EGalim du 30 octobre 2018 et ses conséquences sur le droit de la négociation commerciale.

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N° 10 – Octobre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision du Tribunal de commerce de Paris qui écarte l’invocation du nouveau droit des contrats et de l’abus de dépendance pour des accords conclus avant son entrée en vigueur.

Le Conseil du mois fait le point sur moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante résultant de pratiques discriminatoires qui ne constituent pas nécessairement un abus.

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N° 8/9 – Septembre 2018

La Décision du mois : le ministre de l’Économie fait usage pour la première fois de son pouvoir d’évocation et autorise une opération de concentration sans les engagements initialement imposés par l’Autorité de la concurrence.

Conseil du mois : quels sont les moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante par prix excessifs qui a connu un regain tant au niveau de la Commission que des États membres ?

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N° 6/7 – Juin 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour justice qui a considéré que l’obligation de suspension ne s’applique pas aux opérations accessoires ou préparatoires sans lien fonctionnel direct avec la concentration. Notre Conseil du mois fait le point sur les clauses du contrat de franchise qui présentent le plus de risque contentieux.

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N° 5 – Mai 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a posé le principe selon lequel le statut des agents commerciaux s’applique à partir du moment où la convention est conclue, la rupture en cours de période d’essai ouvrant donc droit à indemnité.  Notre Conseil du mois fait le point sur les projets de réforme générale du droit des pratiques abusives et restrictives.

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N° 4 – Avril 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui s’aligne malheureusement sur la jurisprudence de la Cour de cassation : se rangeant à la jurisprudence contestable de la Haute juridiction qui ne tient pas compte des événements postérieurs à l’envoi de la lettre de résiliation pouvant pourtant compenser tout préjudice, la Cour d’appel de Paris affirme que le recrutement de nouveaux clients après la rupture n’exerce aucune influence sur le montant de l’indemnisation à accorder à la victime. Notre Conseil du mois s’interroge sur la nécessité de réformer le droit de la concurrence et aborde dans une première partie la réforme des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations. Nous aborderons le mois prochain la question de la réforme du droit des pratiques restrictives et abusives.

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N° 3 – Mars 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation qui a considéré que le subventionnement de téléphones mobiles constitue une opération de crédit à la consommation.  Notre Conseil du mois fait le point sur les risques encourus par le fournisseur lors de la fin du contrat de distribution.

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Vogel Global Competition Newsletter

No 2 – December 2018

Australia – New prohibition against concerted practices

Denmark – The Danish Competition Council’s decision on industry standard setting

Estonia – The Estonian Competition Authority – a shift towards stricter merger control?

Lithuania – Improving merger control in Lithuania

Polynesia – French Polynesia establishes competition framework

Romania – Romanian Competition Council sanctions private medical hospitals and stem cells banks for anticompetitive agreements

No 1 – March 2018

Croatia – Prohibition of unfair trading practices in the food supply chain

Denmark – Danish competition rules become more reflective of EU law

India – New target exemption under the Competition Act 2002

Malta – Maltese Competition Authority imposes interim measures on insurance companies

Romania – Exchange of sensitive information in merger cases – Romanian Competition Council assessment

South Africa – The South African Competition Amendment Bill – will it be business as usual in South Africa?

United Kingdom – UK competition law following Brexit – update

No 3 – November 2017

Belarus – Upgrading the Belarusian anti-monopoly regulation

China – How to assess ‘control’ under MOFCOM’s latest draft of measures for reviewing notifi cation of concentrations

Estonia – European Commission disapproves of Estonia’s fi ning practices

Korea – The Korea Trade Commission steps up regulation

Mexico – Key steps towards a competitive gasoline market in Mexico

New Zealand – New Zealand’s high profi le media merger decisions

Romania – Romanian Competition Authority issues multi-play services sector inquiry report

No 2 – July 2017

Chile – Legislative amendments to the Chilean competition defense system

Denmark – New Danish Marketing Practices Act

No 1 – March 2017

Cyprus – Combating cartels – the leniency program in Cyprus by Charis Papachristodoulou

Greece – Procedural modernization of Greek competition law – new settlement procedure for cartel investigations by Tania Patsalia