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L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires. Toutes les décisions citées dans les flashs et lettres d’actualité sont accessibles en texte intégral, à titre gratuit,  dans JuriBase Décisions d’un simple clic à la fin de chaque flash ou lettre.

Flashs d’actualité

Concurrence

Action en concurrence déloyale : cumul avec l’action en contrefaçon

La similitude des produits ou services, au regard d’une action en contrefaçon de marque, n’implique pas que les produits incriminés reprennent les caractéristiques de ceux exploités sous la marque fondant cette action, de sorte que la cour d’appel ne s’est pas contredite en relevant cette similitude tout en écartant l’action en concurrence déloyale.
Cass. com., 28 novembre 2018, LawLex201800001865JBJ

Clauses abusives entre professionnels : clauses de prix

L’interprétation jurisprudentielle de l’article L. 442-6, I, 2° du Code commerce, qui autorise un contrôle des prix négociés par les partenaires, n’est contraire ni au principe de la légalité des délits et des peines, ni aux libertés contractuelle et d’entreprendre.
Cons. constit., 30 novembre 2018, LawLex201800001830JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : association

L’absence de but lucratif n’exclut pas l’applicabilité de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce à une association, dès lors qu’elle fournit des services contre rémunération.
Paris, 30 novembre 2018, LawLex201800001852JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis

Le refus opposé par le distributeur à la proposition du fournisseur de prolonger la durée du préavis initialement accordé ne se répercute pas sur le montant de son indemnité dès lors que la victime d’un comportement fautif n’est pas tenue de limiter son droit à indemnisation au profit de son auteur.
Paris, 28 novembre 2018, LawLex201800001873JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : imprévisibilité

Le repreneur qui n’attend pas l’issue de sa demande d’agrément pour acquérir les parts sociales d’un réparateur agréé ne peut raisonnablement anticiper la poursuite des relations lorsqu’il sait que celle-ci est conditionnée à une réponse positive du concédant.
Paris, 28 novembre 2018, LawLex201800001872JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute grave

La rupture d’un contrat de référencement fondée sur la non-conformité à un critère d’agrément n’est pas brutale du seul fait que ce critère va au-delà des exigences légales.
Paris, 30 novembre 2018, LawLex201800001851JBJ

Ententes : infraction complexe

Une entente qui a connu une période d’interruption de près d’un an et demi doit être qualifiée d’infraction unique et répétée lorsque, avant et après la suspension, elle se caractérise par une identité des modalités de mise en oeuvre, de participants, de produits concernés et de champ géographique.
Autorité de la concurrence, 5 décembre 2018, LawLex201800001876JBJ

Amende : programme de clémence

La qualité toute particulière de la contribution d’une entreprise à l’instruction au titre de sa demande de clémence, des éléments apportés à son soutien et de sa coopération active tout au long de l’instruction de l’affaire justifient que la réduction d’amende qui lui est accordée soit supérieure à celle prévue par l’avis de clémence.
Autorité de la concurrence, 5 décembre 2018, LawLex201800001876JBJ

Sanctions civiles : principe

Le demandeur à une mesure d’expertise in futurum de l’article 145 du Code de procédure civile fondée sur un grief d’abus de position dominante doit impérativement saisir un juge spécialisé désigné en vertu des dispositions de l’article R. 420-3 du Code de commerce.
Versailles, 29 novembre 2018, LawLex201800001874JBJ

Procédure de la concurrence : imputabilité de l’infraction

L’entreprise qui a directement participé à l’infraction doit en être tenue personnellement responsable même si une partie de ses actifs a ultérieurement été transférée à un tiers, dès lors qu’elle subsiste juridiquement et économiquement à la date de la décision.
TUE, 6 décembre 2018, LawLex201800001875JBJ

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Distribution

Distribution exclusive : octroi d’un droit de distribution exclusive

Un grossiste ne peut plus se prévaloir, après l’échéance de son contrat de distribution initial, de l’exclusivité convenue par les parties lorsque son renouvellement était subordonné à un accord exprès de celles-ci, qui n’est jamais intervenu.
Aix-en-Provence, 22 novembre 2018, LawLex201800001829JBJ

Distribution exclusive : rupture brutale de relations commerciales établies

Les circonstances postérieures à la rupture, telles que la reconversion effective du distributeur, n’entrent pas en ligne de compte dans l’évaluation de son préjudice.
Paris, 28 novembre 2018, LawLex201800001873JBJ

Distribution automobile : rupture brutale de relations commerciales établies

Le cessionnaire des parts sociales d’un réparateur agréé ne peut, lorsqu’il n’a pas repris les engagements de ce dernier, se voir reprocher une rupture brutale des relations commerciales établies par le concessionnaire, avec lequel le cédant était lié par un contrat d’agent.
Paris, 28 novembre 2018, LawLex201800001872JBJ

Franchise : droits et obligations du franchisé

Le seul fait de créer et participer à une association de défense des intérêts des franchisés, constitutif d’une liberté fondamentale, ne saurait caractériser une atteinte à l’image de marque du réseau ou un manquement affectant gravement les intérêts du franchiseur.
Paris, 28 novembre 2018, LawLex201800001869JBJ

Agents commerciaux : obligation de loyauté et d’information du mandant

Lorsque l’exclusivité accordée à un agent ne concerne que les produits d’une marque déterminée, le mandant n’est pas tenu de lui proposer la distribution d’une nouvelle marque à l’occasion de son lancement.
Paris, 20 novembre 2018, LawLex201800001834JBJ

Agents commerciaux : obligation de loyauté et d’information du mandant

Les ventes de produits réalisées sur un site Internet accessible depuis le territoire exclusif de l’agent n’engagent pas la responsabilité du mandant lorsque ce dernier a vendu et livré les marchandises en cause sur une zone non visée par la clause d’exclusivité.
Paris, 20 novembre 2018, LawLex201800001834JBJ

Agents commerciaux : indemnisation du mandant

Le mandant ne peut être indemnisé qu’au titre des fautes retenues – non-prospection d’un client et agissements déloyaux – et non des pertes de bénéfices attendus par comparaison avec les chiffres d’affaires atteints par d’autres agents.
Paris, 28 novembre 2018, LawLex201800001857JBJ

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Consommation

Loteries publicitaires : sanctions civiles

L’organisateur d’une loterie publicitaire qui respecte les obligations mises à sa charge par le Code de la consommation concernant la gratuité du jeu et l’information livrée au consommateur participant, tandis que l’existence d’un aléa est suffisamment rappelée dans les documents de participation et que le participant ne peut être trompé sur le fait que l’envoi du bulletin comportant le numéro qui lui a été attribué lui permet de prétendre au bénéfice du tirage au sort effectué par huissier et non d’obtenir obligatoirement et nécessairement le prix mis en jeu, ne saurait engager sa responsabilité.
Aix-en-Provence, 21 novembre 2018, LawLex201800001841JBJ

Dol : falsification de documents

Constituent des manoeuvres dolosives toute espèce d’agissements tendant à créer une fausse apparence comme la production de faux documents, des maquillages et trucages, notamment dans les transactions concernant des véhicules d’occasion, la falsification du type et du numéro de série, des manoeuvres frauduleuses sur le compteur kilométrique, la vente d’un véhicule présenté comme étant de première main alors qu’il avait déjà été détenu par plusieurs propriétaires.
Toulouse, 27 novembre 2018, LawLex201800001868JBJ

Clauses abusives : clauses relatives à la fin du contrat

Une clause de déchéance du terme en cas de déclaration inexacte des emprunteurs sur des éléments essentiels ayant déterminé l’accord de la banque ou pouvant compromettre le remboursement du prêt, n’est pas déséquilibrée lorsqu’elle n’exclut pas le recours au juge.
Cass. 1re civ., 28 novembre 2018, LawLex201800001871JBJ

Clauses abusives : sanction des clauses abusives

Le juge ne peut déclarer une clause abusive du seul fait qu’elle figure dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur mais doit aussi vérifier si elle crée un déséquilibre dans les droits et obligations des parties.
Cass. 1re civ., 28 novembre 2018, LawLex201800001866JBJ

Europe

Marchés publics : conditions d’ouverture du recours

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une législation nationale qui ne permet pas à des opérateurs économiques d’introduire un recours contre les décisions du pouvoir adjudicateur relatives à une procédure d’appel d’offres à laquelle ils ont décidé de ne pas participer, au motif que la réglementation applicable à cette procédure rendait l’adjudication du contrat concerné en leur faveur très improbable, dès lors que l’application concrète de cette législation n’est pas susceptible d’affecter le droit à une protection juridictionnelle effective des opérateurs économiques concernés.
CJUE, 28 novembre 2018, LawLex201800001840JBJ

La Lettre CDC
Concurrence – Distribution – Consommation

N° 11 – Novembre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision de l’Autorité de la concurrence qui, en dépit de la dangerosité du produit concerné, estime que l’obligation de « mise en main » imposée au distributeur constitue une interdiction de facto des ventes en ligne et par conséquent une restriction par objet mais s’aligne en revanche sur les arrêts Coty et Caudalie pour valider l’interdiction de vente sur les places de marché.

Notre Conseil du mois fait le point sur la loi EGalim du 30 octobre 2018 et ses conséquences sur le droit de la négociation commerciale.

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N° 10 – Octobre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision du Tribunal de commerce de Paris qui écarte l’invocation du nouveau droit des contrats et de l’abus de dépendance pour des accords conclus avant son entrée en vigueur.

Le Conseil du mois fait le point sur moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante résultant de pratiques discriminatoires qui ne constituent pas nécessairement un abus.

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N° 8/9 – Septembre 2018

La Décision du mois : le ministre de l’Économie fait usage pour la première fois de son pouvoir d’évocation et autorise une opération de concentration sans les engagements initialement imposés par l’Autorité de la concurrence.

Conseil du mois : quels sont les moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante par prix excessifs qui a connu un regain tant au niveau de la Commission que des États membres ?

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N° 6/7 – Juin 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour justice qui a considéré que l’obligation de suspension ne s’applique pas aux opérations accessoires ou préparatoires sans lien fonctionnel direct avec la concentration. Notre Conseil du mois fait le point sur les clauses du contrat de franchise qui présentent le plus de risque contentieux.

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N° 5 – Mai 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a posé le principe selon lequel le statut des agents commerciaux s’applique à partir du moment où la convention est conclue, la rupture en cours de période d’essai ouvrant donc droit à indemnité.  Notre Conseil du mois fait le point sur les projets de réforme générale du droit des pratiques abusives et restrictives.

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N° 4 – Avril 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui s’aligne malheureusement sur la jurisprudence de la Cour de cassation : se rangeant à la jurisprudence contestable de la Haute juridiction qui ne tient pas compte des événements postérieurs à l’envoi de la lettre de résiliation pouvant pourtant compenser tout préjudice, la Cour d’appel de Paris affirme que le recrutement de nouveaux clients après la rupture n’exerce aucune influence sur le montant de l’indemnisation à accorder à la victime. Notre Conseil du mois s’interroge sur la nécessité de réformer le droit de la concurrence et aborde dans une première partie la réforme des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations. Nous aborderons le mois prochain la question de la réforme du droit des pratiques restrictives et abusives.

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N° 3 – Mars 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation qui a considéré que le subventionnement de téléphones mobiles constitue une opération de crédit à la consommation.  Notre Conseil du mois fait le point sur les risques encourus par le fournisseur lors de la fin du contrat de distribution.

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N° 2 – Février 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation qui admet pour la première fois la possibilité pour un tiers d’obtenir réparation en cas de non-respect des engagements souscrits lors d’une concentration. Notre Conseil du mois fait le point sur la nouvelle donne en matière de réseaux de distribution : désormais la liberté d’agréer constitue la règle.

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N° 1 – Janvier 2018

Dans la Décision du mois, nous avons retenu l’arrêt de la Cour d’appel de Paris précisant que l’absence de faculté de négociation constitue le critère essentiel de la soumission en matière de déséquilibre significatif.  Notre Conseil du mois fait le point sur les conditions et les moyens de défense en cas d’actions pour obsolescence programmée, qui ont fait la une de la presse ces dernières semaines.

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Vogel Global Competition Newsletter

No 1 – March 2018

Croatia – Prohibition of unfair trading practices in the food supply chain

Denmark – Danish competition rules become more reflective of EU law

India – New target exemption under the Competition Act 2002

Malta – Maltese Competition Authority imposes interim measures on insurance companies

Romania – Exchange of sensitive information in merger cases – Romanian Competition Council assessment

South Africa – The South African Competition Amendment Bill – will it be business as usual in South Africa?

United Kingdom – UK competition law following Brexit – update

No 3 – November 2017

Belarus – Upgrading the Belarusian anti-monopoly regulation

China – How to assess ‘control’ under MOFCOM’s latest draft of measures for reviewing notifi cation of concentrations

Estonia – European Commission disapproves of Estonia’s fi ning practices

Korea – The Korea Trade Commission steps up regulation

Mexico – Key steps towards a competitive gasoline market in Mexico

New Zealand – New Zealand’s high profi le media merger decisions

Romania – Romanian Competition Authority issues multi-play services sector inquiry report

No 2 – July 2017

Chile – Legislative amendments to the Chilean competition defense system

Denmark – New Danish Marketing Practices Act

No 1 – March 2017

Cyprus – Combating cartels – the leniency program in Cyprus by Charis Papachristodoulou

Greece – Procedural modernization of Greek competition law – new settlement procedure for cartel investigations by Tania Patsalia