VOGEL NEWS


L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires. Toutes les décisions citées dans les flashs et lettres d’actualité sont accessibles en texte intégral, à titre gratuit,  dans JuriBase Décisions accessible depuis chaque page de flash (Concurrence, Distribution, Consommation, Europe).

Flashs d’actualité

Concurrence

Action en concurrence déloyale : compétence matérielle

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître du litige qui repose non pas sur la titularité de droits de propriété intellectuelle, mais sur des actes de concurrence déloyale caractérisés par la reprise du mécanisme du jeu Loto, ainsi que l’imitation des éléments visuels des jeux phares Loto et Euromillions et de la communication de la plaignante, résultats de ses investissements, de nature à créer un risque de confusion et à permettre à la société mise en cause de se placer dans son sillage sans bourse délier.
Paris, 14 février 2020, LawLex20200000237JBJ

Confusion : origine commune

La reprise, par le jeu Bravoloto, des éléments portant sur la présentation, le visuel et la communication des jeux Loto et Euromillions, de notoriété importante et qui constituent des éléments d’identification forts de ceux-ci auprès du public, crée un risque de confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne, qui peut associer le jeu Bravoloto versions 1 et 2 aux jeux Loto et Euromillions ou le percevoir comme un dérivé de ceux-ci, au vu de l’impression globale d’ensemble similaire que confèrent ces ressemblances entre les jeux en litige.
Paris, 14 février 2020, LawLex20200000237JBJ

Dénigrement : propos objectifs

Le message diffusé publiquement, qui fait état du danger que présentent les plans de cuisine en quartz de synthèse qui ont des composants cancérigènes et mutagènes, alors que cette information ne repose pas sur une base factuelle suffisante au regard de la gravité des allégations portées, crée un trouble manifestement illicite.
Cass. com., 4 mars 2020, LawLex20200000338JBJ

Dénigrement : propos modérés

Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure.
T. com. Versailles, 5 mars 2020, LawLex20200000337JBJ

Dénigrement : critique excessive

Compte tenu de sa forte notoriété (12 millions d’utilisateurs de l’application Smartphone) et de l’impact de ses conseils sur le comportement économique des consommateurs, le blog, qui, par une généralisation abusive relative à tous les emballages dans lesquels les aliments sont conservés, dénature les propos de l’unique source scientifique à laquelle il se réfère, citée à mauvais escient et interprétée de manière extensive, crée un trouble illicite majeur qu’il convient de faire cesser.
T. com. Versailles, 5 mars 2020, LawLex20200000337JBJ

Dénigrement et publicité comparative : propos tendancieux

Une publicité comparative sur les débits théoriques descendants des fournisseurs d’accès à internet à la Réunion matérialisés sous forme de tubes, qui, par une représentation graphique savamment étudiée, adresse ” un doigt d’honneur ” aux concurrents de l’annonceur, en accompagnant ce geste injurieux du slogan ” une vitesse insolente “, caractérise un acte de dénigrement.
Saint-Denis de la Réunion, 26 février 2020, LawLex20200000335JBJ

Désorganisation : publicité comparative illicite

La publicité comparative sur les débits de connexion entre opérateurs de téléphonie mobile à la Réunion par laquelle un annonceur se revendique n° 1 en laissant croire que la comparaison inclut la couverture de son réseau, est de nature à tromper les consommateurs sur les caractéristiques de ses services et constitue un acte de concurrence déloyale.
Saint-Denis de la Réunion, 12 février 2020, LawLex20200000265JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : champ d’application ratione personae

Un conseil en propriété intellectuelle, dont la profession est incompatible avec l’exercice de toute activité commerciale, ne peut invoquer les dispositions relatives à la rupture de relations commerciales établies.
Paris, 4 mars 2020, LawLex20200000326JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : précarité de la relation

Des relations qui ont toujours été strictement délimitées dans le temps (contrat à durée déterminée non renouvelable puis marché conclu à la suite d’un appel d’offres) ne présentent pas de caractère établi.
Paris, 4 mars 2020, LawLex20200000325JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute contractuelle

Les manquements contractuels d’un fournisseur, dont les livraisons chaotiques désorganisent les magasins du distributeur et qui se montre incapable de mettre en oeuvre des mesures pour remédier aux perturbations causées, justifient la rupture immédiate des relations commerciales.
Paris, 4 mars 2020, LawLex20200000324JBJ

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Distribution

Franchise : responsabilité au titre de l’activité du franchisé

Un franchiseur engage sa responsabilité pour les actes de contrefaçon commis par les franchisés lorsqu’il leur a fourni les supports en cause.
Paris, 3 mars 2020, LawLex20200000327JBJ

Agents commerciaux : fait générateur de la commission

Le mandant qui ne démontre pas que des affaires n’ont pas été menées à bien pour des circonstances qui ne lui sont pas imputables doit régler la commission correspondante à l’agent.
Lyon, 27 février 2020, LawLex20200000295JBJ

Agents commerciaux : fait générateur de la commission

Un agent commercial peut exiger d’être commissionné pour une affaire même si la livraison de la machine a eu lieu plus d’un an après la rupture du contrat dès lors que la commande elle-même n’a été passée que trois mois et demi après cette date.
Colmar, 19 février 2020, LawLex20200000264JBJ

Agents commerciaux : faute grave de l’agent

Des griefs articulés après l’envoi de la lettre de rupture ne peuvent être invoqués pour établir une faute grave de l’agent.
Dijon, 13 février 2020, LawLex20200000229JBJ

Agents commerciaux : indemnité biennale

L’agent qui a exercé pendant dix-sept ans pour le compte de son mandant peut prétendre à une indemnité de fin de contrat égale à deux années de commissions, calculée sur une période intégrant le préavis exécuté.
Lyon, 27 février 2020, LawLex20200000295JBJ

Consommation

Pratiques commerciales trompeuses : information incitant à l’achat

Un billet publié sur le blog Yuka qui alerte les consommateurs sur les dangers des emballages toxiques ne tombe pas dans le champ d’application des textes prohibant les pratiques commerciales trompeuses, dès lors qu’il ne constitue pas à proprement parler une publicité pour un ou des produits, mais une information générale sur les emballages alimentaires.
T. com. Versailles, 5 mars 2020, LawLex20200000337JBJ

Pratiques commerciales trompeuses : gratuité

La présentation d’une loterie comme 100 % gratuite sans qu’il n’y ait ” rien à dépenser “, alors qu’elle est récompensée par des bons d’achat dont l’utilisation implique un montant d’achats minimum dans les magasins de l’enseigne, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse dès lors que le consommateur ne doit engager aucun frais préalable pour y participer.
Paris, 14 février 2020, LawLex20200000237JBJ

Pratiques commerciales trompeuses : action des victimes de concurrence déloyale

Un concurrent peut invoquer la violation des règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses lorsque celle-ci constitue un acte de concurrence déloyale à son égard.
Paris, 29 janvier 2020, LawLex20200000202JBJ

Publicité comparative : caractéristiques comparées

Une publicité comparative qui laisse entendre qu’un opérateur est supérieur à ses concurrents en ce qui concerne toutes les caractéristiques attendues du service par les consommateurs est illicite lorsqu’elle ne porte en réalité que sur le seul débit internet en zone de courverture.
Saint-Denis de la Réunion, 12 février 2020, LawLex20200000265JBJ

Publicité comparative : exigence de loyauté

Le seul fait que l’étude réalisée pour le compte d’un opérateur de téléphonie ne reprenne pas les critères et méthodes de l’Arcep n’est pas en soi de nature à démontrer une absence d’objectivité de l’annonceur.
Saint-Denis de la Réunion, 12 février 2020, LawLex20200000265JBJ

Publicité comparative : action en concurrence déloyale

Le chiffrage du préjudice invoqué par un concurrent visé par une publicité comparative implique qu’il produise ses documents comptables, des descriptifs économiques de son positionnement sur le marché avant et après la diffusion de la publicité, les dépenses de communication qu’il aurait engagées pour regagner une part de clientèle, le taux de marge réalisé sur ses produits.
Saint-Denis de la Réunion, 12 février 2020, LawLex20200000265JBJ

Europe

Directive consommation : office du juge

Lorsqu’il est saisi d’un recours qui tend à faire constater le caractère abusif de certaines clauses figurant dans un contrat qu’un consommateur a conclu avec un professionnel, le juge national n’est pas tenu d’examiner d’office et individuellement l’ensemble des autres clauses non visées par le consommateur, mais seulement celles qui sont liées à l’objet du litige, tel qu’il a été délimité par les parties, dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, complétés, le cas échéant, par des mesures d’instruction.
CJUE, 11 mars 2020, LawLex20200000342JBJ

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La Lettre CDC
Concurrence – Distribution – Consommation

N° 3 – Mars 2020

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la décision de la Cour de justice de l’Union qui a validé la décision d’infliction de deux amendes distinctes en cas de violation des obligations de notification et de suspension qui invite toutes les entreprises à faire preuve d’une extrême prudence dans le cadre de leurs opérations de concentration.

Notre Conseil du mois fait le point sur la question du Covid-19 et de la force majeure : simple dans son énoncé, cette question s’avère d’une grande complexité en pratique.

Ce mois-ci, dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur le régime de la réparation en matière de concurrence déloyale qu’est venu préciser et aggraver la Cour de cassation, la substitution de l’article 1171 du Code civil à l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce devant une juridiction non spécialisée qui consacre le caractère optionnel des deux fondements dans de nombreux cas comme nous le pressentions, la condamnation sévère d’Apple par l’Autorité de la concurrence pour entente de répartition de marché, prix imposés et abus de dépendance économique, ou encore sur une décision intéressante du juge administratif entièrement fondée sur les arguments retenus par l’Autorité de la concurrence illustrant l’importance du public enforcement sur le private enforcement.

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N° 2 – Février 2020

Dans la Décision du mois, la Cour de justice clarifie les conditions dans lesquelles des accords de Pay for Delay peuvent tomber sous le coup des articles 101 et 102 TFUE.

Nous analysons également en détail quatre actualités :

  • Le partenaire commercial est la partie avec laquelle l’autre partie s’engage, ou s’apprête à s’engager, dans une relation commerciale.

  • Où celui qui attend avant de rompre se prive du droit d’invoquer une faute grave…

  • Une concentration non soumise à notification ne peut constituer en elle-même un abus de position dominante.

  • Vers un encadrement plus strict des loteries ?

Dans le Conseil du mois, nous répondons à la question suivante :

Quelles bonnes pratiques adopter pour limiter le risque d’amende pour retard de paiement ?

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N° 1 – Janvier 2020

En cette nouvelle année, dans la Décision du mois, nous revenons sur résiliation régulière d’un contrat de distribution, ne causant ni dommage imminent, ni trouble manifestement illicite.

Nous analysons également en détail quatre actualités :

  • Dès lors que le prix résultant d’une augmentation tarifaire pratiquée par une entreprise dominante est ééquitable, l’augmentation en elle-même ne saurait être abusive.
  • Autorisations de visites et saisies : le juge relève l’exigence de corroboration concernant les déclarations anonymes.
  • Violation de l’intuitus personae par une opération non spécifiquement visée dans le contrat de distribution sélective.
  • La prescription de l’action du concessionnaire court dès que ce dernier a connaissance des faits qui la fondent.

Dans le Conseil du mois, nous répondons à la question suivante : Comment faire bon usage de la confidentialité ?

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N° 11 – Novembre 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous revenons sur le droit du contrôle des concentrations : un droit toujours plus répressif ?

Nous analysons également en détail quatre actualités :

  • L’emploi de l’enseigne d’un concurrent peut constituer un acte de concurrence déloyale en dehors de toute mauvaise foi.

  • Un distributeur qui refuse de négocier dans les délais et n’est pas dépendant de son fournisseur ne peut prétendre avoir été soumis à des obligations déséquilibrées.

  • Action en réparation du préjudice concurrentiel : deux chambres d’un même tribunal adoptent des solutions divergentes sur le point de départ du délai de prescription.

  • Distribution sélective quantitative : la tête de réseau détermine ses critères d’agrément et sélectionne librement ses distributeurs.

Dans le Conseil du mois, nous faisons le point sur la rupture des relations commerciales établies après la réforme.

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N° 10 – Octobre 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons le développement de la vente en ligne, privilégié au détriment de la sécurité des consommateurs.

Nous revenons en détail sur quatre actualités :

  • Le contrat de gérance-mandat rattrapé par le droit de la rupture brutale des relations commerciales établies ;
  • L’action en rupture brutale de relations commerciales établies ne peut être intentée contre un groupe de sociétés ;
  • La suite de l’affaire polynésienne des boissons réfrigérées ;
  • La seule qualité d’acheteur professionnel ne décharge pas le vendeur professionnel de son devoir de conseil.

Dans le Conseil du mois, nous faisons le point sur la réforme du règlement restrictions verticales.

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N° 9 – Septembre 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la décision du ministre de l’Économie d’assigner Amazon pour déséquilibre significatif dans ses relations avec les “vendeurs tiers”. Ces derniers, souvent des PME, proposent leurs produits sur la plateforme en concurrence avec ceux d’Amazon et y réalisent des ventes représentant plus de la moitié du chiffre d’affaires de celle-ci.

Nous revenons en détail sur quatre actualités :

  • Le juge des référés suspend l’exécution de la décision de la DIRECCTE de publier la sanction infligée à une entreprise ;
  • Des conditions manifestement exorbitantes ne présentent pas de caractère abusif lorsqu’elles sont rééquilibrées par d’autres dispositions du contrat ;
  • Première décision contentieuse de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) : une application critiquable du droit de la concurrence ;
  • Tous les coups ne sont pas permis malgré la disparition des sanctions visant spécifiquement les loteries dans le Code de la consommation…

Dans le Conseil du mois, nous nous interrogeons sur les moyens de contester une condamnation pour retard de paiement.

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N° 6-8 – Juin-Août 2019

Pour cet été, nous revenons sur les deux directives adoptées par l’Union visant à faciliter les opérations transfrontières d’achat et de vente de biens et de contenus numériques pour les consommateurs et les entreprises.

Nous revenons en détail sur quatre actualités :

  • Le client qui a renégocié plusieurs fois son contrat par voie d’avenants en sa faveur ne peut prétendre avoir été « soumis » à des obligations déséquilibrées.
  • 900 000 euro d’amende pour obstruction à l’enquête : nouvel avertissement pour les entreprises tentées de ne pas collaborer avec les services d’instruction.
  • Secteur du jouet : les ventes en ligne et en magasins reconnues substituables par l’Autorité de la concurrence.
  • L’obligation faite au franchisé de gérer certains aspects des ventes effectuées par le franchiseur sur son site internet ne traduit aucun déséquilibre ni ne génère d’obligations disproportionnées.

Dans le Conseil du mois, nous précisons le nouveau cadre des ruptures brutales de relations commerciales établies à la suite de l’ordonnance EGalim du 24 Avril 2019.

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N° 5 – Mai 2019

Ce mois-ci, nous vous offrons un numéro spécial consacré à la réforme du droit de la négociation commerciale par l’ordonnance du 24 avril 2019 adoptée à la suite de la loi EGalim du 30 octobre 2018.

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N° 4 – Avril 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation rappelant qu’il ne peut être exigé du fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective qu’il s’abstienne de toute discrimination dans la mise en oeuvre de ses critères d’agrément.

Dans le Conseil du mois, nous nous interrogeons sur les moyens d’éviter le gun jumping dans un contexte de sévérité croissante des autorités de concurrence à l’égard de toute réalisation sans autorisation préalable d’une opération de concentration non notifiée ainsi que de toute réalisation anticipée d’une opération de concentration avant son autorisation.

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N° 3 – Mars 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la Cour d’appel de Paris qui rejette l’action en réparation lorsque le lien de causalité n’est pas établi entre les pratiques anticoncurrentielles et les dommages subis par les concurrents après leur cessation.

Notre Conseil du mois fait le point sur la future révision du règlement relatif aux restrictions verticales.

Ce mois-ci, dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur la possibilité pour la DIRECCTE d’appliquer la loi Hamon pour sanctionner des dépassements de délais de paiement intervenus antérieurement à son entrée en vigueur, sur la nouvelle divergence entre les formations de la Cour d’appel de Paris sur le caractère ou non de loi de police de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ou encore sur le recours par l’AdlC à un engagement de “Fix-it-first” pour autoriser une concentration.

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N° 2 – Février 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la décision de la Commission qui a interdit la concentration entre Alstom et Siemens.

Notre Conseil du mois fait le point sur la future réforme du droit des pratiques abusives de l’article L. 442-6 du Code de commerce.

Dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur l’abandon par la Cour de cassation de la référence à la marge brute en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, le prononcé par l’Autorité de la concurrence de mesures conservatoires à l’encontre de Google, ou encore sur la qualification d’entente retenue, de manière discutable, pour un refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective.

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N° 1 – Janvier 2019

Ce mois-ci, dans l’Evénement du mois, nous analysons la directive “ECN+” qui tend à harmoniser les procédures de concurrence au sein de l’Union et accorde plus de moyens aux autorités nationales tout en limitant leur autonomie procédurale.

Notre Conseil du mois fait le point sur le projet d’ordonnance du 28 décembre 2018, complété le 21 janvier 2019, qui conformément à la loi EGalim modifie le Titre IV du Livre IV du Code de commerce et vise les règles de formalisation et de contractualisation de la relation commerciale, ainsi que la révision des pratiques restrictives et abusives.

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N° 12 – Décembre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons les décisions du Tribunal de l’Union dans l’affaire Servier qui réduisent le montant total des amendes imposées au titre des articles 101 et 102 TFUE, mais confirment que les accords de “pay-for-delay” constituent des restrictions de concurrence par objet.

Notre Conseil du mois s’interroge sur l’appréciation par le juge des nouvelles règles en droit des contrats.

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N° 11 – Novembre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision de l’Autorité de la concurrence qui, en dépit de la dangerosité du produit concerné, estime que l’obligation de “mise en main” imposée au distributeur constitue une interdiction de facto des ventes en ligne et par conséquent une restriction par objet mais s’aligne en revanche sur les arrêts Coty et Caudalie pour valider l’interdiction de vente sur les places de marché.

Notre Conseil du mois fait le point sur la loi EGalim du 30 octobre 2018 et ses conséquences sur le droit de la négociation commerciale.

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N° 10 – Octobre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision du Tribunal de commerce de Paris qui écarte l’invocation du nouveau droit des contrats et de l’abus de dépendance pour des accords conclus avant son entrée en vigueur.

Le Conseil du mois fait le point sur moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante résultant de pratiques discriminatoires qui ne constituent pas nécessairement un abus.

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N° 8/9 – Septembre 2018

La Décision du mois : le ministre de l’Économie fait usage pour la première fois de son pouvoir d’évocation et autorise une opération de concentration sans les engagements initialement imposés par l’Autorité de la concurrence.

Conseil du mois : quels sont les moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante par prix excessifs qui a connu un regain tant au niveau de la Commission que des États membres ?

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N° 6/7 – Juin 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour justice qui a considéré que l’obligation de suspension ne s’applique pas aux opérations accessoires ou préparatoires sans lien fonctionnel direct avec la concentration. Notre Conseil du mois fait le point sur les clauses du contrat de franchise qui présentent le plus de risque contentieux.

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N° 5 – Mai 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a posé le principe selon lequel le statut des agents commerciaux s’applique à partir du moment où la convention est conclue, la rupture en cours de période d’essai ouvrant donc droit à indemnité.  Notre Conseil du mois fait le point sur les projets de réforme générale du droit des pratiques abusives et restrictives.

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N° 4 – Avril 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui s’aligne malheureusement sur la jurisprudence de la Cour de cassation : se rangeant à la jurisprudence contestable de la Haute juridiction qui ne tient pas compte des événements postérieurs à l’envoi de la lettre de résiliation pouvant pourtant compenser tout préjudice, la Cour d’appel de Paris affirme que le recrutement de nouveaux clients après la rupture n’exerce aucune influence sur le montant de l’indemnisation à accorder à la victime. Notre Conseil du mois s’interroge sur la nécessité de réformer le droit de la concurrence et aborde dans une première partie la réforme des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations. Nous aborderons le mois prochain la question de la réforme du droit des pratiques restrictives et abusives.

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N° 3 – Mars 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation qui a considéré que le subventionnement de téléphones mobiles constitue une opération de crédit à la consommation.  Notre Conseil du mois fait le point sur les risques encourus par le fournisseur lors de la fin du contrat de distribution.

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Vogel Global Competition Newsletter

No 2 – Octobre 2019

Finland – Finland must recover over EUR 50 million in incompatible

Hungary – Assessment of RPM remains formalistic in the approach of

Malta – Amendments to the Competition Act aim to restore public enforcement of competition law back on its feet

Romania – Cement sector in Romania under the scrutiny of the competition authority

Singapore – Singapore’s competition regulator gains new consumer protection mandate and other significant competition and consumer law developments in Singapore

Switzerland – In May 2013, the Swiss Competition Authority rendered a decision condemning thirteen distributors (several of them being Swiss daughter companies of French publishers) of French books in Switzerland from preventing direct sales from France to Switzerland

United Kingdom – Regulation of harmful content online

No 1 – Mars 2019

Argentina – Argentina brings in new and guidelines for competition enforcement

Czech Republic – Problems persist with the Act of Significant Market Power

Greece – Decision on the public works cartel case – entities that did not submit to the settlement procedure

Poland – The Polish Competition Authority gains new powers to impose fines on managers

United Kingdom – The CMA targets the UK construction industry

Ukraine – Ukrainian Competition Authority explains vertical exemption in pharma

No 2 – December 2018

Australia – New prohibition against concerted practices

Denmark – The Danish Competition Council’s decision on industry standard setting

Estonia – The Estonian Competition Authority – a shift towards stricter merger control?

Lithuania – Improving merger control in Lithuania

Polynesia – French Polynesia establishes competition framework

Romania – Romanian Competition Council sanctions private medical hospitals and stem cells banks for anticompetitive agreements

No 1 – March 2018

Croatia – Prohibition of unfair trading practices in the food supply chain

Denmark – Danish competition rules become more reflective of EU law

India – New target exemption under the Competition Act 2002

Malta – Maltese Competition Authority imposes interim measures on insurance companies

Romania – Exchange of sensitive information in merger cases – Romanian Competition Council assessment

South Africa – The South African Competition Amendment Bill – will it be business as usual in South Africa?

United Kingdom – UK competition law following Brexit – update

No 3 – November 2017

Belarus – Upgrading the Belarusian anti-monopoly regulation

China – How to assess ‘control’ under MOFCOM’s latest draft of measures for reviewing notifi cation of concentrations

Estonia – European Commission disapproves of Estonia’s fi ning practices

Korea – The Korea Trade Commission steps up regulation

Mexico – Key steps towards a competitive gasoline market in Mexico

New Zealand – New Zealand’s high profi le media merger decisions

Romania – Romanian Competition Authority issues multi-play services sector inquiry report

No 2 – July 2017

Chile – Legislative amendments to the Chilean competition defense system

Denmark – New Danish Marketing Practices Act

No 1 – March 2017

Cyprus – Combating cartels – the leniency program in Cyprus by Charis Papachristodoulou

Greece – Procedural modernization of Greek competition law – new settlement procedure for cartel investigations by Tania Patsalia