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L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires. Toutes les décisions citées dans les flashs et lettres d’actualité sont accessibles en texte intégral, à titre gratuit,  dans JuriBase Décisions accessible depuis chaque page de flash (Concurrence, Distribution, Consommation, Europe).

Flashs d’actualité

Concurrence

Action en concurrence déloyale : compétence du juge des requêtes

Le demandeur est fondé à ne pas appeler la partie adverse pour éviter des manœuvres destinées à faire échec à la démonstration des faits de concurrence déloyale lorsqu’il justifie que l’effet de surprise était une condition de la réussite de la mesure sollicitée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Cass. 2e civ., 30 janvier 2020, LawLex20200000156JBJ

Désorganisation : création d’une entreprise concurrente

Même si elle déroge au statut de la SARL dont il était gérant, la création par un ancien associé d’une société concurrente n’est pas fautive dès lors que tous les associés, lui compris, y ont ultérieurement consenti par protocole d’accord, la circonstance que le jour de la signature de cet acte, il ait ensuite cédé l’intégralité de ses parts à un nouvel associé – dont le consentement n’aurait ainsi pu être recueilli -, important peu sur la validité du protocole et la licéité de l’activité nouvellement exercée.
Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex20200000157JBJ

Conditions générales de vente : pénalités de retard

Une association, qui, compte tenu de son activité, peut se prévaloir de la qualité de non-professionnel, n’est pas redevable des pénalités de retard prévues par l’article L. 441-10, II (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce.
Cass. 1re civ., 5 février 2020, LawLex20200000165JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : imprévisibilité

L’internalisation de la prestation antérieurement confiée au partenaire, à la suite du recrutement de l’un de ses employés, constitue une rupture au moins partielle de la relation commerciale établie, qui, même si elle était prévisible, ne dispense pas le client d’octroyer un préavis suffisant.
Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex20200000148JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis

Un retard de livraison ne saurait justifier la rupture immédiate des relations au cours du préavis, lorsque des retards précédents n’ont pas dissuadé le client d’accorder un préavis de rupture à son prestataire et que le manquement en cause ne porte que sur une part réduite des commandes en cours.
Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex20200000153JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis

Un fournisseur ne viole pas le préavis octroyé à son distributeur lorsque les produits commercialisés par d’autres revendeurs au cours de cette période ne relèvent pas de sa clause d’exclusivité.
Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex20200000152JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : compétence des juridictions spécialisées

Un juge non spécialisé saisi d’une demande en paiement de dommages-intérêts uniquement fondée sur l’article 1104 du Code civil ne peut être déclaré incompétent du seul fait que la relation en cause présentait un caractère établi.
Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex20200000151JBJ

Abus de position dominante : exonération

L’existence d’actes de contrefaçon ne saurait justifier un refus de vente discriminatoire.
Cass. 2e civ., 30 janvier 2020, LawLex20200000150JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : secrets d’affaires

La décision de levée du secret des affaires prise par la rapporteure générale adjointe de l’Autorité de la concurrence doit établir en quoi il est nécessaire, pour les besoins du débat devant l’Autorité, qui dispose elle-même de la version confidentielle des informations communiquées par l’entreprise en cause, que d’autres parties à la procédure, dont la partie saisissante, puissent prendre connaissance de ces informations.
Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex20200000163JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : secrets d’affaires

Le déclassement de pièces confidentielles n’est pas susceptible de conduire à un risque de divulgation d’informations relevant du secret des affaires de l’entreprise mise en cause, lorsque l’instruction ne concerne que celle-ci, en l’absence de sociétés tierces parties à la procédure.
Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex20200000162JBJ

Sanctions civiles : préjudice

La victime de pratiques anticoncurrentielles a droit à l’indemnisation non seulement de la perte directe et immédiate de volume d’affaires du fait de la pratique anticoncurrentielle, mais aussi de la perte certaine due à un effet différé de la pratique, consistant dans la baisse du volume d’affaires induite par l’absence de fidélisation de la clientèle détournée.
Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex20200000162JBJ

Procédure de la concurrence : recours en révision

Le recours en révision d’un arrêt rendu sur le fondement de données falsifiées concernant l’existence d’actes de contrefaçon n’est pas recevable lorsque la fraude alléguée n’a pas présenté de caractère décisif dans la décision de condamner une entreprise pour abus de position dominante, la contrefaçon commise par l’entreprise victime ne constituant pas un fait justificatif d’un tel abus.
Cass. 2e civ., 30 janvier 2020, LawLex20200000150JBJ

Ententes : restriction par objet

La qualification de “restriction par objet” doit être retenue lorsqu’il ressort de l’analyse d’un accord de règlement amiable que les transferts de valeurs qu’il prévoit n’ont d’autre contrepartie que l’engagement du génériqueur de ne pas entrer sur le marché et de cesser sa contestation du brevet et s’expliquent uniquement par l’intérêt commercial tant du titulaire du brevet à ne pas entrer sur le marché et à cesser sa contestation du brevet que du contrefacteur allégué à ne pas se livrer une concurrence par les mérites.
CJUE, 30 janvier 2020, LawLex20200000132JBJ

Ententes : restriction par objet

Lorsque les parties à un accord de règlement amiable se prévalent de ses effets proconcurrentiels, le juge doit en tenir compte, en tant qu’éléments du contexte de cet accord, aux fins de la qualification de “restriction par objet”, dans la mesure où ils sont susceptibles de remettre en cause l’appréciation globale du degré suffisamment nocif de la pratique collusoire concernée à l’égard de la concurrence, s’ils sont avérés, pertinents, propres à l’accord et suffisamment importants.
CJUE, 30 janvier 2020, LawLex20200000132JBJ

Ententes : règle de raison

La prise en considération des effets proconcurrentiels d’un accord de règlement amiable ne remet pas en cause  la jurisprudence constante de la Cour de justice selon laquelle le droit européen de la concurrence ne connaît pas de règle de raison, dès lors qu’elle a pour objet non pas d’écarter la qualification de restriction de concurrence, mais seulement d’appréhender la gravité objective de la pratique concernée et, en conséquence, d’en définir les modalités de preuve.
CJUE, 30 janvier 2020, LawLex20200000132JBJ

Abus de position dominante : tentative d’abus

La stratégie prédatrice d’une entreprise dominante qui vise à obtenir l’éviction effective ou probable de ses concurrents ne peut être exclue du seul fait qu’elle n’a pas abouti au résultat escompté.
CJUE, 30 janvier 2020, LawLex20200000134JBJ

 Enquête préalable : pouvoir d’appréciation de la Commission

Même si elle dispose déjà d’indices, voire d’éléments de preuve relatifs à l’existence d’une infraction, la Commission peut, sans violer l’exigence de proportionnalité, légitimement estimer nécessaire d’ordonner des vérifications supplémentaires lui permettant de mieux cerner l’infraction, sa durée ou le cercle des entreprises impliquées.
CJUE, 30 janvier 2020, LawLex20200000134JBJ

Enquête préalable : documents professionnels

Dans le cadre d’une inspection relative à une prétendue pratique de prix prédateurs par une entreprise dominante, la Commission peut légitimement rechercher des documents concernant soit les coûts encourus par cette entreprise, soit la stratégie de celle-ci.
CJUE, 30 janvier 2020, LawLex20200000134JBJ

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Distribution

Distribution exclusive : rupture brutale de relations commerciales établies

Un préavis de treize mois est suffisant pour rompre une relation commerciale établie de quinze ans et huit mois.
Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex20200000152JBJ

Franchise : rapports avec les autres réseaux

La cession d’un fonds de commerce à vil prix, des abandons de créance ou des délais de paiement excessifs accordés par un franchiseur ne constituent pas des actes de concurrence déloyale à l’égard de franchisés d’autres réseaux.
Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex20200000158JBJ

Consommation

Pratiques commerciales déloyales : notion de pratique commerciale

Le fait qu’une pratique commerciale ne soit pas prohibée par la directive 2005/29 ou ne relève pas de son champ d’application n’empêche pas l’application des dispositions législatives et réglementaires nationales de police qui régissent les jeux d’argent.
Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex20200000164JBJ

Loteries commerciales : principe général de prohibition des loteries

Le tournoi ” Winamax Poker Tour “, organisé en salle, portant sur un jeu de hasard qui suscite l’espérance d’un gain, fait l’objet d’une offre au public, au moyen d’une publicité importante et exige un sacrifice financier, répond aux quatre caractéristiques des loteries prohibées par le Code de la sécurité intérieure, sans qu’il soit nécessaire de constater que cette pratique est déloyale, le fait que la société organisatrice exploite un site de poker en ligne agréé par l’ARJEL important peu.
Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex20200000164JBJ

Loteries commerciales : principe général de prohibition des loteries

La directive 2005-29 s’applique sans préjudice des règles européennes et nationales relatives aux régimes d’autorisation, notamment, celles qui concernent les activités de jeux d’argent, de sorte que les dispositions législatives et réglementaires nationales de police qui régissent les jeux d’argent et sont intégrées au Code de la sécurité intérieure ne sauraient être écartées, au seul motif que l’organisation du tournoi de poker litigieux ne serait pas prohibée par ladite directive.
Cass. com., 29 janvier 2020, LawLex20200000164JBJ

Garantie des vices cachés : délai butoir

Le point de départ de l’action récursoire du vendeur intermédiaire contre le fabricant n’est pas fixé à la date de sa propre assignation par l’acheteur, mais à celle de la vente initiale.
Cass. 1re civ., 22 janvier 2020, LawLex20200000137JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : exclusion du dommage au bien défectueux

Le demandeur ne justifie pas d’un motif légitime aux fins d’obtenir les mesures d’instruction prévues à l’article 145 du Code de procédure civile sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, dès lors que les incendies survenus n’ont causé de dommages qu’aux machines agricoles défectueuses, alors que ce régime ne s’applique qu’à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne et du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
Cass. 1re civ., 22 janvier 2020, LawLex20200000139JBJ

Europe

Libre circulation des personnes et des services : relations avec les autres règles du Traité

Même si la taxe qui porte sur des opérations boursières est susceptible d’affecter la libre circulation des capitaux en ce qu’elle porte sur des opérations boursières, elle ne s’applique que si un intermédiaire professionnel intervient dans l’opération, de sorte que l’aspect de libre prestation des services prévaut sur celui de libre circulation des capitaux.
CJUE, 30 janvier 2020, LawLex20200000140JBJ

Libre circulation des personnes et des services : raisons impérieuses

Une réglementation d’un État membre qui instaure une taxe sur les opérations de bourse conclues ou exécutées sur ordre d’un résident de cet État par un intermédiaire professionnel non-résident, qui a pour conséquence une restriction à la libre prestation des services fournis par ces intermédiaires, est compatible avec l’article 56 TFUE, pour autant qu’elle offre au donneur d’ordres et aux intermédiaires des facilités, tant en ce qui concerne les obligations déclaratives liées à cette taxe que son paiement, qui limitent cette restriction à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes qu’elle poursuit.
CJUE, 30 janvier 2020, LawLex20200000140JBJ

Marchés publics : participation au marché

L’objectif spécifique de l’article 57, paragraphe 4, sous a), de la directive 2014-24, qui consiste à garantir le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail, combiné à l’objectif relatif à la fiabilité de l’opérateur économique visé à l’article 101 de cette directive, doit permettre aux États membres de reconnaître au pouvoir adjudicateur la faculté, voire l’obligation, de ne considérer comme fiables que les opérateurs économiques qui ont fait preuve, lors de l’élaboration de leur offre, du soin et de la diligence requis pour que, au cours de l’exécution du marché, les obligations concernées soient respectées en toute circonstance, que ce soit par eux-mêmes ou par les sous-traitants auxquels ils envisagent de confier une partie de cette exécution.
CJUE, 30 janvier 2020, LawLex20200000146JBJ

Marchés publics : causes d’exclusion

La réglementation nationale qui prévoit de manière générale et abstraite l’exclusion automatique de l’opérateur économique dès lors qu’un manquement aux obligations en matière de droit environnemental, social et du travail est constaté à l’égard de l’un des sous-traitants indiqués dans l’offre de cet opérateur, indépendamment des circonstances ayant présidé à ce manquement, et pose ainsi une présomption irréfragable selon laquelle l’opérateur économique doit être exclu pour tout manquement imputable à l’un de ses sous-traitants, sans laisser au pouvoir adjudicateur la faculté d’apprécier, au cas par cas, les circonstances particulières de l’espèce, ni à l’opérateur économique de démontrer sa fiabilité malgré la constatation de ce manquement, est incompatible avec le droit de l’Union.
CJUE, 30 janvier 2020, LawLex20200000146JBJ

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La Lettre CDC
Concurrence – Distribution – Consommation

N° 1 – Janvier 2020

En cette nouvelle année, dans la Décision du mois, nous revenons sur résiliation régulière d’un contrat de distribution, ne causant ni dommage imminent, ni trouble manifestement illicite.

Nous analysons également en détail quatre actualités :

  • Dès lors que le prix résultant d’une augmentation tarifaire pratiquée par une entreprise dominante est ééquitable, l’augmentation en elle-même ne saurait être abusive.
  • Autorisations de visites et saisies : le juge relève l’exigence de corroboration concernant les déclarations anonymes.
  • Violation de l’intuitus personae par une opération non spécifiquement visée dans le contrat de distribution sélective.
  • La prescription de l’action du concessionnaire court dès que ce dernier a connaissance des faits qui la fondent.

Dans le Conseil du mois, nous répondons à la question suivante : Comment faire bon usage de la confidentialité ?

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N° 11 – Novembre 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous revenons sur le droit du contrôle des concentrations : un droit toujours plus répressif ?

Nous analysons également en détail quatre actualités :

  • L’emploi de l’enseigne d’un concurrent peut constituer un acte de concurrence déloyale en dehors de toute mauvaise foi.

  • Un distributeur qui refuse de négocier dans les délais et n’est pas dépendant de son fournisseur ne peut prétendre avoir été soumis à des obligations déséquilibrées.

  • Action en réparation du préjudice concurrentiel : deux chambres d’un même tribunal adoptent des solutions divergentes sur le point de départ du délai de prescription.

  • Distribution sélective quantitative : la tête de réseau détermine ses critères d’agrément et sélectionne librement ses distributeurs.

Dans le Conseil du mois, nous faisons le point sur la rupture des relations commerciales établies après la réforme.

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N° 10 – Octobre 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons le développement de la vente en ligne, privilégié au détriment de la sécurité des consommateurs.

Nous revenons en détail sur quatre actualités :

  • Le contrat de gérance-mandat rattrapé par le droit de la rupture brutale des relations commerciales établies ;
  • L’action en rupture brutale de relations commerciales établies ne peut être intentée contre un groupe de sociétés ;
  • La suite de l’affaire polynésienne des boissons réfrigérées ;
  • La seule qualité d’acheteur professionnel ne décharge pas le vendeur professionnel de son devoir de conseil.

Dans le Conseil du mois, nous faisons le point sur la réforme du règlement restrictions verticales.

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N° 9 – Septembre 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la décision du ministre de l’Économie d’assigner Amazon pour déséquilibre significatif dans ses relations avec les “vendeurs tiers”. Ces derniers, souvent des PME, proposent leurs produits sur la plateforme en concurrence avec ceux d’Amazon et y réalisent des ventes représentant plus de la moitié du chiffre d’affaires de celle-ci.

Nous revenons en détail sur quatre actualités :

  • Le juge des référés suspend l’exécution de la décision de la DIRECCTE de publier la sanction infligée à une entreprise ;
  • Des conditions manifestement exorbitantes ne présentent pas de caractère abusif lorsqu’elles sont rééquilibrées par d’autres dispositions du contrat ;
  • Première décision contentieuse de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) : une application critiquable du droit de la concurrence ;
  • Tous les coups ne sont pas permis malgré la disparition des sanctions visant spécifiquement les loteries dans le Code de la consommation…

Dans le Conseil du mois, nous nous interrogeons sur les moyens de contester une condamnation pour retard de paiement.

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N° 6-8 – Juin-Août 2019

Pour cet été, nous revenons sur les deux directives adoptées par l’Union visant à faciliter les opérations transfrontières d’achat et de vente de biens et de contenus numériques pour les consommateurs et les entreprises.

Nous revenons en détail sur quatre actualités :

  • Le client qui a renégocié plusieurs fois son contrat par voie d’avenants en sa faveur ne peut prétendre avoir été « soumis » à des obligations déséquilibrées.
  • 900 000 euro d’amende pour obstruction à l’enquête : nouvel avertissement pour les entreprises tentées de ne pas collaborer avec les services d’instruction.
  • Secteur du jouet : les ventes en ligne et en magasins reconnues substituables par l’Autorité de la concurrence.
  • L’obligation faite au franchisé de gérer certains aspects des ventes effectuées par le franchiseur sur son site internet ne traduit aucun déséquilibre ni ne génère d’obligations disproportionnées.

Dans le Conseil du mois, nous précisons le nouveau cadre des ruptures brutales de relations commerciales établies à la suite de l’ordonnance EGalim du 24 Avril 2019.

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N° 5 – Mai 2019

Ce mois-ci, nous vous offrons un numéro spécial consacré à la réforme du droit de la négociation commerciale par l’ordonnance du 24 avril 2019 adoptée à la suite de la loi EGalim du 30 octobre 2018.

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N° 4 – Avril 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation rappelant qu’il ne peut être exigé du fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective qu’il s’abstienne de toute discrimination dans la mise en oeuvre de ses critères d’agrément.

Dans le Conseil du mois, nous nous interrogeons sur les moyens d’éviter le gun jumping dans un contexte de sévérité croissante des autorités de concurrence à l’égard de toute réalisation sans autorisation préalable d’une opération de concentration non notifiée ainsi que de toute réalisation anticipée d’une opération de concentration avant son autorisation.

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N° 3 – Mars 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la Cour d’appel de Paris qui rejette l’action en réparation lorsque le lien de causalité n’est pas établi entre les pratiques anticoncurrentielles et les dommages subis par les concurrents après leur cessation.

Notre Conseil du mois fait le point sur la future révision du règlement relatif aux restrictions verticales.

Ce mois-ci, dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur la possibilité pour la DIRECCTE d’appliquer la loi Hamon pour sanctionner des dépassements de délais de paiement intervenus antérieurement à son entrée en vigueur, sur la nouvelle divergence entre les formations de la Cour d’appel de Paris sur le caractère ou non de loi de police de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ou encore sur le recours par l’AdlC à un engagement de “Fix-it-first” pour autoriser une concentration.

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N° 2 – Février 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la décision de la Commission qui a interdit la concentration entre Alstom et Siemens.

Notre Conseil du mois fait le point sur la future réforme du droit des pratiques abusives de l’article L. 442-6 du Code de commerce.

Dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur l’abandon par la Cour de cassation de la référence à la marge brute en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, le prononcé par l’Autorité de la concurrence de mesures conservatoires à l’encontre de Google, ou encore sur la qualification d’entente retenue, de manière discutable, pour un refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective.

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N° 1 – Janvier 2019

Ce mois-ci, dans l’Evénement du mois, nous analysons la directive “ECN+” qui tend à harmoniser les procédures de concurrence au sein de l’Union et accorde plus de moyens aux autorités nationales tout en limitant leur autonomie procédurale.

Notre Conseil du mois fait le point sur le projet d’ordonnance du 28 décembre 2018, complété le 21 janvier 2019, qui conformément à la loi EGalim modifie le Titre IV du Livre IV du Code de commerce et vise les règles de formalisation et de contractualisation de la relation commerciale, ainsi que la révision des pratiques restrictives et abusives.

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N° 12 – Décembre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons les décisions du Tribunal de l’Union dans l’affaire Servier qui réduisent le montant total des amendes imposées au titre des articles 101 et 102 TFUE, mais confirment que les accords de “pay-for-delay” constituent des restrictions de concurrence par objet.

Notre Conseil du mois s’interroge sur l’appréciation par le juge des nouvelles règles en droit des contrats.

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N° 11 – Novembre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision de l’Autorité de la concurrence qui, en dépit de la dangerosité du produit concerné, estime que l’obligation de “mise en main” imposée au distributeur constitue une interdiction de facto des ventes en ligne et par conséquent une restriction par objet mais s’aligne en revanche sur les arrêts Coty et Caudalie pour valider l’interdiction de vente sur les places de marché.

Notre Conseil du mois fait le point sur la loi EGalim du 30 octobre 2018 et ses conséquences sur le droit de la négociation commerciale.

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N° 10 – Octobre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision du Tribunal de commerce de Paris qui écarte l’invocation du nouveau droit des contrats et de l’abus de dépendance pour des accords conclus avant son entrée en vigueur.

Le Conseil du mois fait le point sur moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante résultant de pratiques discriminatoires qui ne constituent pas nécessairement un abus.

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N° 8/9 – Septembre 2018

La Décision du mois : le ministre de l’Économie fait usage pour la première fois de son pouvoir d’évocation et autorise une opération de concentration sans les engagements initialement imposés par l’Autorité de la concurrence.

Conseil du mois : quels sont les moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante par prix excessifs qui a connu un regain tant au niveau de la Commission que des États membres ?

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N° 6/7 – Juin 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour justice qui a considéré que l’obligation de suspension ne s’applique pas aux opérations accessoires ou préparatoires sans lien fonctionnel direct avec la concentration. Notre Conseil du mois fait le point sur les clauses du contrat de franchise qui présentent le plus de risque contentieux.

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N° 5 – Mai 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a posé le principe selon lequel le statut des agents commerciaux s’applique à partir du moment où la convention est conclue, la rupture en cours de période d’essai ouvrant donc droit à indemnité.  Notre Conseil du mois fait le point sur les projets de réforme générale du droit des pratiques abusives et restrictives.

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N° 4 – Avril 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui s’aligne malheureusement sur la jurisprudence de la Cour de cassation : se rangeant à la jurisprudence contestable de la Haute juridiction qui ne tient pas compte des événements postérieurs à l’envoi de la lettre de résiliation pouvant pourtant compenser tout préjudice, la Cour d’appel de Paris affirme que le recrutement de nouveaux clients après la rupture n’exerce aucune influence sur le montant de l’indemnisation à accorder à la victime. Notre Conseil du mois s’interroge sur la nécessité de réformer le droit de la concurrence et aborde dans une première partie la réforme des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations. Nous aborderons le mois prochain la question de la réforme du droit des pratiques restrictives et abusives.

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N° 3 – Mars 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation qui a considéré que le subventionnement de téléphones mobiles constitue une opération de crédit à la consommation.  Notre Conseil du mois fait le point sur les risques encourus par le fournisseur lors de la fin du contrat de distribution.

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Vogel Global Competition Newsletter

No 2 – Octobre 2019

Finland – Finland must recover over EUR 50 million in incompatible

Hungary – Assessment of RPM remains formalistic in the approach of

Malta – Amendments to the Competition Act aim to restore public enforcement of competition law back on its feet

Romania – Cement sector in Romania under the scrutiny of the competition authority

Singapore – Singapore’s competition regulator gains new consumer protection mandate and other significant competition and consumer law developments in Singapore

Switzerland – In May 2013, the Swiss Competition Authority rendered a decision condemning thirteen distributors (several of them being Swiss daughter companies of French publishers) of French books in Switzerland from preventing direct sales from France to Switzerland

United Kingdom – Regulation of harmful content online

No 1 – Mars 2019

Argentina – Argentina brings in new and guidelines for competition enforcement

Czech Republic – Problems persist with the Act of Significant Market Power

Greece – Decision on the public works cartel case – entities that did not submit to the settlement procedure

Poland – The Polish Competition Authority gains new powers to impose fines on managers

United Kingdom – The CMA targets the UK construction industry

Ukraine – Ukrainian Competition Authority explains vertical exemption in pharma

No 2 – December 2018

Australia – New prohibition against concerted practices

Denmark – The Danish Competition Council’s decision on industry standard setting

Estonia – The Estonian Competition Authority – a shift towards stricter merger control?

Lithuania – Improving merger control in Lithuania

Polynesia – French Polynesia establishes competition framework

Romania – Romanian Competition Council sanctions private medical hospitals and stem cells banks for anticompetitive agreements

No 1 – March 2018

Croatia – Prohibition of unfair trading practices in the food supply chain

Denmark – Danish competition rules become more reflective of EU law

India – New target exemption under the Competition Act 2002

Malta – Maltese Competition Authority imposes interim measures on insurance companies

Romania – Exchange of sensitive information in merger cases – Romanian Competition Council assessment

South Africa – The South African Competition Amendment Bill – will it be business as usual in South Africa?

United Kingdom – UK competition law following Brexit – update

No 3 – November 2017

Belarus – Upgrading the Belarusian anti-monopoly regulation

China – How to assess ‘control’ under MOFCOM’s latest draft of measures for reviewing notifi cation of concentrations

Estonia – European Commission disapproves of Estonia’s fi ning practices

Korea – The Korea Trade Commission steps up regulation

Mexico – Key steps towards a competitive gasoline market in Mexico

New Zealand – New Zealand’s high profi le media merger decisions

Romania – Romanian Competition Authority issues multi-play services sector inquiry report

No 2 – July 2017

Chile – Legislative amendments to the Chilean competition defense system

Denmark – New Danish Marketing Practices Act

No 1 – March 2017

Cyprus – Combating cartels – the leniency program in Cyprus by Charis Papachristodoulou

Greece – Procedural modernization of Greek competition law – new settlement procedure for cartel investigations by Tania Patsalia