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L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires. Toutes les décisions citées dans les flashs et lettres d’actualité sont accessibles en texte intégral, à titre gratuit,  dans JuriBase Décisions accessible depuis chaque page de flash (Concurrence, Distribution, Consommation, Europe).

Flashs d’actualité

Concurrence

Action en concurrence déloyale : préjudice

Un préjudice s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale, de sorte qu’une cour d’appel qui retient l’existence d’un risque de confusion, ne peut rejeter la demande en réparation de l’entreprise plaignante au motif que la commercialisation de reproductions de pochettes dont celle-ci revendique l’originalité, ne lui causerait aucun préjudice.
Cass. 1re civ., 10 avril 2019, LawLex20190000540JBJ

Délais de paiement impératifs : pénalités de retard

L’indemnisation raisonnable prévue pour les frais de recouvrement exposés par le créancier confronté à un dépassement des délais de paiement doit être calculée en excluant du montant desdits frais, les frais de recouvrement déjà couverts par l’indemnité forfaitaire de 40 euro.
CJUE, 11 avril 2019, LawLex20190000529JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : parties à la relation

La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit transfert de la relation commerciale avec l’un des clients du cédant, en l’absence de clause expresse ou d’autre manifestation d’une intention commune de se situer dans la continuation de la relation antérieure.
Paris, 3 avril 2019, LawLex20190000477JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée des relations

Lorsqu’une rupture totale des relations fait suite à une rupture partielle, il convient d’accorder un préavis différent pour chacun de ces actes, qui tienne compte de la durée des relations à la date de la notification de la mesure.
Paris, 4 avril 2019, LawLex20190000472JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis

Une lettre qui annonce la dénonciation à terme des contrats en cours en raison du lancement d’une procédure d’appel d’offres fait sans ambiguïté courir le délai de préavis exigé par les textes même si elle comporte des mentions relatives à l’hypothèse où le partenaire habituel serait adjudicataire du marché.
Cass. com., 10 avril 2019, LawLex20190000521JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis

Le fait que les commandes auprès d’un fournisseur aient fortement chuté au cours du préavis ne peut être imputé au partenaire qui ne joue qu’un rôle de centrale de référencement, en l’absence de preuve qu’il a donné des consignes en ce sens aux adhérents.
Paris, 3 avril 2019, LawLex20190000481JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : rupture partielle

La rupture partielle d’une relation commerciale établie, qui résulte d’une chute de commandes de 48 %, ne peut s’expliquer par une prétendue crise du secteur lorsque l’activité du donneur d’ordres n’a baissé que de 8 %.
Paris, 4 avril 2019, LawLex20190000472JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : sanctions

Le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle n’interdit pas à une entreprise de demander la réparation du préjudice qui résulte de la rupture brutale de relations commerciales établies et de celui, distinct, que lui cause le manquement de son partenaire à diverses obligations contractuelles.
Cass. com., 10 avril 2019, LawLex20190000539JBJ

Mesures conservatoires : liste non limitative de mesures

Même si le dernier alinéa de l’article L. 464-1 du Code de commerce dispose que les mesures conservatoires que prend l’Autorité de la concurrence “peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu’une injonction aux parties de revenir à l’état antérieur”, il lui est loisible de prendre, en fonction des circonstances, des mesures conservatoires qui ne suspendent pas la pratique concernée ni n’enjoignent aux parties de revenir à l’état antérieur.
Paris, 4 avril 2019, LawLex20190000503JBJ

Mesures conservatoires : menace sur la survie de l’entreprise plaignante

Le constat que l’entreprise plaignante est toujours présente sur le marché démontre, non qu’il n’y avait pas à l’époque des pratiques en cause, de risque qu’elle en sorte, mais seulement que ce risque ne s’est pas à ce jour réalisé.
Paris, 4 avril 2019, LawLex20190000503JBJ

Aides d’Etat : recours en annulation

La décision attaquée, de 2011, qui a étendu la procédure rouverte par la décision d’ouverture de 2007, pour examiner de manière approfondie si les subventions relatives aux retraites conféraient ou non un avantage à la requérante, tout en précédant l’adoption de la décision finale de 2012 ayant clos la procédure rouverte en 2007 et ultérieurement annulée par l’arrêt du 14 juillet 2016, continue de produire de effets juridiques à l’égard de la requérante dès lors que celle-ci demeure exposée au risque de récupération des aides alléguées.
TUE, 10 avril 2019, LawLex20190000500JBJ

Aides d’Etat : recours en annulation

Dans la mesure où c’est au stade de l’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, que la Commission doit démontrer qu’une exonération partielle de l’obligation de cotiser au fonds de pension constitue, pour un ancien opérateur historique, un avantage économique à l’égard de ses concurrents, la requérante établit à juste titre une violation de l’obligation de motivation visée à l’article 296 TFUE, lorsqu’elle souligne l’absence, dans la décision attaquée, de tout calcul permettant de procéder à une comparaison des charges qui lui incombent et de celles qui s’imposent à ses concurrents au stade de la qualification de la mesure litigieuse en tant qu’aide d’État alors qu’une telle comparaison a été effectuée aux fins d’apprécier la compatibilité de l’aide en cause avec le marché intérieur.
TUE, 10 avril 2019, LawLex20190000500JBJ

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Distribution

Distribution automobile : rupture du contrat de réparateur agréé

Le réparateur agréé, qui, après plusieurs audits, ne respecte toujours pas les standards de la marque, encourt la résiliation du contrat, sans qu’il puisse objecter qu’il a été contraint de concentrer tous ses efforts sur la réalisation d’une prestation sans rapport avec cette inexécution et qui figurent aussi parmi ses obligations contractuelles.
Tribunal de grande instance de Paris, 9 avril 2019, LawLex20190000531JBJ

Agents commerciaux : rémunération de l’agent

L’agent commercial doit être commissionné pour toute vente effectuée sur son secteur géographique, même s’il n’a concentré ses efforts que sur certaines parties de celui-ci.
Cass. com., 10 avril 2019, LawLex20190000530JBJ

Consommation

Erreur sur les qualités essentielles : notion de qualités essentielles

Les qualités essentielles de la chose vendue sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté, de sorte que les acheteurs, en signant l’acte de vente qui comprenait une clause aux termes de laquelle ils prennent le bien vendu en l’état où il se trouvera le jour de l’entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur en raison soit de l’état des constructions ou de leurs vices même cachés, soit de l’état du sol et du sous-sol du fait de fouilles ou d’excavations qui auraient pu être pratiquées sous le bien, ont exclu que l’existence de désordres affectant la construction constitue une qualité essentielle de leur acquisition
Bordeaux, 11 avril 2019, LawLex20190000525JBJ

Obligation d’information et de conseil : devoir de conseil

L’obligation de conseil du vendeur professionnel qui exige de s’assurer que le produit commandé correspond aux besoins de l’acheteur implique aussi de garantir un usage normal.
Nîmes, 28 mars 2019, LawLex20190000456JBJ

Contrats conclus hors établissement : champ d’application

Le restaurateur qui ne démontre pas que le contrat de vidéo-surveillance souscrit hors établissement présente un objet extérieur au champ de son activité principale et qu’à la date de sa conclusion, il employait moins de cinq salariés, ne peut se prévaloir de la protection du Code de la consommation.
Besançon, 2 avril 2019, LawLex20190000552JBJ

Clauses abusives : manquement imputable au consommateur ou au non-professionnel

La clause du contrat d’enseignement qui fait du prix de la formation un forfait intégralement acquis à l’établissement en cas de résiliation intervenant moins de quinze jours avant l’entrée en cours, sans réserver l’hypothèse d’une résiliation pour un motif légitime et impérieux, est abusive.
Paris, 4 avril 2019, LawLex20190000513JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : atteinte à la sécurité

Le vin, qui a été pollué par la lessive de soude et l’acide nitrique qui ont servi à la maintenance de l’appareil d’électrodialyse utilisé pour le traiter avant sa mise en bouteille, qui reste inoffensif s’il est ingéré, même si son goût (de bouchon) s’avère désagréable, et qui n’est pas de nature à nuire à la santé des consommateurs ni à leur intégrité, ne présente aucun danger anormal et excessif caractérisant un défaut de sécurité des produits de lavage utilisés.
Dijon, 2 avril 2019, LawLex20190000493JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : lien de causalité

Une cour d’appel ne peut accueillir les demandes de provision de la victime au motif que ses pathologies sont imputables à la vaccination, que le vaccin est défectueux et que l’exonération pour risque de développement invoquée peut être écartée, tout en ordonnant une nouvelle expertise aux fins de déterminer s’il existait un lien de causalité direct et certain entre la vaccination et les symptômes et troubles allégués.
Cass. 1re civ., 10 avril 2019, LawLex20190000528JBJ

Europe

Compétence judiciaire : prorogation de compétence

L’article 26, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas dans un cas où le défendeur n’a pas soumis d’observations ou n’a pas comparu.
CJUE, 11 avril 2019, LawLex20190000502JBJ

Compétence judiciaire : notion d’établissement secondaire

Une juridiction d’un État membre n’est pas compétente pour connaître d’un litige relatif à un recours indemnitaire dirigé contre une compagnie aérienne, établie sur le territoire d’un autre État membre, au motif que cette compagnie dispose, dans le ressort de la juridiction saisie, d’une succursale, sans que celle-ci ait pris part à la relation juridique entre la compagnie et le passager concerné.
CJUE, 11 avril 2019, LawLex20190000502JBJ

Compétence judiciaire : contrat de transport

Un passager aérien, qui a acheté non pas un voyage à forfait, mais un simple billet d’avion pour un vol, ne peut se prévaloir des règles de compétence spéciale relatives aux contrats conclus par les consommateurs contenues dans le règlement 1215-2012.
CJUE, 11 avril 2019, LawLex20190000502JBJ

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La Lettre CDC
Concurrence – Distribution – Consommation

N° 3 – Mars 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la Cour d’appel de Paris qui rejette l’action en réparation lorsque le lien de causalité n’est pas établi entre les pratiques anticoncurrentielles et les dommages subis par les concurrents après leur cessation.

Notre Conseil du mois fait le point sur la future révision du règlement relatif aux restrictions verticales.

Ce mois-ci, dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur la possibilité pour la DIRECCTE d’appliquer la loi Hamon pour sanctionner des dépassements de délais de paiement intervenus antérieurement à son entrée en vigueur, sur la nouvelle divergence entre les formations de la Cour d’appel de Paris sur le caractère ou non de loi de police de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ou encore sur le recours par l’AdlC à un engagement de “Fix-it-first” pour autoriser une concentration.

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N° 2 – Février 2019

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la décision de la Commission qui a interdit la concentration entre Alstom et Siemens.

Notre Conseil du mois fait le point sur la future réforme du droit des pratiques abusives de l’article L. 442-6 du Code de commerce.

Dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur l’abandon par la Cour de cassation de la référence à la marge brute en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, le prononcé par l’Autorité de la concurrence de mesures conservatoires à l’encontre de Google, ou encore sur la qualification d’entente retenue, de manière discutable, pour un refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective.

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N° 1 – Janvier 2019

Ce mois-ci, dans l’Evénement du mois, nous analysons la directive “ECN+” qui tend à harmoniser les procédures de concurrence au sein de l’Union et accorde plus de moyens aux autorités nationales tout en limitant leur autonomie procédurale.

Notre Conseil du mois fait le point sur le projet d’ordonnance du 28 décembre 2018, complété le 21 janvier 2019, qui conformément à la loi EGalim modifie le Titre IV du Livre IV du Code de commerce et vise les règles de formalisation et de contractualisation de la relation commerciale, ainsi que la révision des pratiques restrictives et abusives.

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N° 12 – Décembre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons les décisions du Tribunal de l’Union dans l’affaire Servier qui réduisent le montant total des amendes imposées au titre des articles 101 et 102 TFUE, mais confirment que les accords de “pay-for-delay” constituent des restrictions de concurrence par objet.

Notre Conseil du mois s’interroge sur l’appréciation par le juge des nouvelles règles en droit des contrats.

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N° 11 – Novembre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision de l’Autorité de la concurrence qui, en dépit de la dangerosité du produit concerné, estime que l’obligation de “mise en main” imposée au distributeur constitue une interdiction de facto des ventes en ligne et par conséquent une restriction par objet mais s’aligne en revanche sur les arrêts Coty et Caudalie pour valider l’interdiction de vente sur les places de marché.

Notre Conseil du mois fait le point sur la loi EGalim du 30 octobre 2018 et ses conséquences sur le droit de la négociation commerciale.

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N° 10 – Octobre 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons la décision du Tribunal de commerce de Paris qui écarte l’invocation du nouveau droit des contrats et de l’abus de dépendance pour des accords conclus avant son entrée en vigueur.

Le Conseil du mois fait le point sur moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante résultant de pratiques discriminatoires qui ne constituent pas nécessairement un abus.

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N° 8/9 – Septembre 2018

La Décision du mois : le ministre de l’Économie fait usage pour la première fois de son pouvoir d’évocation et autorise une opération de concentration sans les engagements initialement imposés par l’Autorité de la concurrence.

Conseil du mois : quels sont les moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante par prix excessifs qui a connu un regain tant au niveau de la Commission que des États membres ?

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N° 6/7 – Juin 2018

Dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour justice qui a considéré que l’obligation de suspension ne s’applique pas aux opérations accessoires ou préparatoires sans lien fonctionnel direct avec la concentration. Notre Conseil du mois fait le point sur les clauses du contrat de franchise qui présentent le plus de risque contentieux.

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N° 5 – Mai 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a posé le principe selon lequel le statut des agents commerciaux s’applique à partir du moment où la convention est conclue, la rupture en cours de période d’essai ouvrant donc droit à indemnité.  Notre Conseil du mois fait le point sur les projets de réforme générale du droit des pratiques abusives et restrictives.

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N° 4 – Avril 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui s’aligne malheureusement sur la jurisprudence de la Cour de cassation : se rangeant à la jurisprudence contestable de la Haute juridiction qui ne tient pas compte des événements postérieurs à l’envoi de la lettre de résiliation pouvant pourtant compenser tout préjudice, la Cour d’appel de Paris affirme que le recrutement de nouveaux clients après la rupture n’exerce aucune influence sur le montant de l’indemnisation à accorder à la victime. Notre Conseil du mois s’interroge sur la nécessité de réformer le droit de la concurrence et aborde dans une première partie la réforme des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations. Nous aborderons le mois prochain la question de la réforme du droit des pratiques restrictives et abusives.

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N° 3 – Mars 2018

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation qui a considéré que le subventionnement de téléphones mobiles constitue une opération de crédit à la consommation.  Notre Conseil du mois fait le point sur les risques encourus par le fournisseur lors de la fin du contrat de distribution.

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Vogel Global Competition Newsletter

No 2 – December 2018

Australia – New prohibition against concerted practices

Denmark – The Danish Competition Council’s decision on industry standard setting

Estonia – The Estonian Competition Authority – a shift towards stricter merger control?

Lithuania – Improving merger control in Lithuania

Polynesia – French Polynesia establishes competition framework

Romania – Romanian Competition Council sanctions private medical hospitals and stem cells banks for anticompetitive agreements

No 1 – March 2018

Croatia – Prohibition of unfair trading practices in the food supply chain

Denmark – Danish competition rules become more reflective of EU law

India – New target exemption under the Competition Act 2002

Malta – Maltese Competition Authority imposes interim measures on insurance companies

Romania – Exchange of sensitive information in merger cases – Romanian Competition Council assessment

South Africa – The South African Competition Amendment Bill – will it be business as usual in South Africa?

United Kingdom – UK competition law following Brexit – update

No 3 – November 2017

Belarus – Upgrading the Belarusian anti-monopoly regulation

China – How to assess ‘control’ under MOFCOM’s latest draft of measures for reviewing notifi cation of concentrations

Estonia – European Commission disapproves of Estonia’s fi ning practices

Korea – The Korea Trade Commission steps up regulation

Mexico – Key steps towards a competitive gasoline market in Mexico

New Zealand – New Zealand’s high profi le media merger decisions

Romania – Romanian Competition Authority issues multi-play services sector inquiry report

No 2 – July 2017

Chile – Legislative amendments to the Chilean competition defense system

Denmark – New Danish Marketing Practices Act

No 1 – March 2017

Cyprus – Combating cartels – the leniency program in Cyprus by Charis Papachristodoulou

Greece – Procedural modernization of Greek competition law – new settlement procedure for cartel investigations by Tania Patsalia