MON COMPTEActualités
Concurrence
Parasitisme : usurpation du travail d’autrui
Lorsque l’épisode d’une série présente un scénario, des personnages et un traitement différent d’un film dont elle serait prétendument une œuvre dérivée, la société de production ne démontre pas une valeur économique individualisée qui aurait été reprise par la création d’un hologramme sans le consentement de l’artiste, cette idée étant de libre parcours, de sorte que le parasitisme n’est pas constitué.
Clauses abusives entre professionnels : soumission
Le fait que les sociétés contractantes disposent de chiffres d’affaires sans commune mesure l’un avec l’autre, n’est pas, à lui seul, suffisant pour caractériser un état de dépendance et un rapport de force déséquilibré ayant conduit à une absence de négociation des clauses querellées, de sorte que la condition tenant à l’existence d’une soumission ou tentative de soumission à des obligations n’est pas établie.
CA Douai, 2e ch. sect. 2, 19 février 2026, n° 23/05276
Ententes : restriction par objet
La circonstance que le refus de paiement de commission constituait une réponse légitime des compagnies aériennes au comportement prétendument illicite des transitaires ne peut pas légitimer une violation de l’article 101 TFUE et encore moins une pratique collusoire dont il a été constaté qu’elle présente le degré suffisant de nocivité à l’égard de la concurrence pour être qualifiée de restriction par objet.
CJUE, 5e ch., 26 février 2026, n° C-403/22 P
Distribution
Agents commerciaux : rémunération à la commission
Le fait que dans un contrat dit de collaboration une entreprise se soit engagée à verser et a versé des commissions à son mandataire pour toute commande de marchandise effectuée directement par des clients situés au Maroc constitue la démonstration manifeste qu’elle considère que ce dernier est non seulement son distributeur mais également son intermédiaire au Maroc et qu’implicitement, mais nécessairement, elle reconnaît que les commandes effectuées directement par les clients marocains résultent de l’activité de démarchage du mandataire sur place.
CA Rouen, ch. civ. et com., 12 février 2026, n° 25/01058
Consommation
Vente : consentement
Tant la présentation publicitaire garantissant un référencement de qualité que l’adoption de stipulations contractuelles favorables ne suffisent pas à démontrer la dissimulation intentionnelle par une entreprise d’une information ayant un caractère déterminant pour son cocontractant.
CA Poitiers, 1re ch., 24 février 2026, n° 24/01157
Vogel & Vogel distingué dans plusieurs sections par le Guide Chambers & Partners 2026
Le cabinet est classé en Band 1 dans une nouvelle section : Distribution & Commercial Contracts, dédiée aux accords commerciaux – notamment les contrats de distribution, d’agence, de franchise, d’approvisionnement.
Par ailleurs, le cabinet est à nouveau distingué en Band 2 dans le classement Competition / EU Law, tout comme Joseph Vogel, à titre individuel.
Distinction du département Concurrence & Distribution de Vogel & Vogel, par Décideurs Magazine
Cette année encore, le cabinet Vogel & Vogel est reconnu pour l’excellence de sa pratique ultraspécialisée en droit économique. Cabinet technophile, Vogel & Vogel a lancé en 2025 Livv by Vogel, une plateforme du droit des affaires dédiée aux juristes d’entreprise.
Janvier 2026
Faut-il craindre un regain des actions de groupe à la suite de la réforme d'ensemble du régime de ces actions, suite à loi "DDADUE 5" du 30 avril 2025 ?
Le 4 novembre 2025, Louis Vogel est intervenu en ouverture de la conférence « Distribution, concurrence & pratiques restrictives » organisée par Concurrences.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt de principe (Com., 8 octobre 2025, n° 24- 16.995, publié au Bulletin) qui repose la question du périmètre de la confidentialité avocat-client.
Cet arrêt a été rendu en matière fiscale mais peut exercer une influence sur d’autres domaines du droit. Autant il rend plus difficile la situation des contribuables confrontés à un contrôle fiscal puisqu’il admet la substitution de motifs pour justifier le maintien d’impositions contrairement à la jurisprudence antérieure (aspect très important en matière d’imposition, qui a été largement commenté par la doctrine fiscale), autant il ouvre la voie à une reconnaissance du caractère général et indivisible du secret professionnel en matière de défense et de conseil.
