La Décision du mois de la Cour de cassation : L’obligation de bonne foi n’impose pas aux têtes de réseau de mettre en place des procédures d’agrément non discriminatoires.
Notre Conseil du mois revient sur 8 méthodes pour éviter le gun jumping, pratique prohibée par le droit de la concurrence.
Dans l’Actualité, nous revenons sur la possibilité pour une entreprise d’être soumise à un régime d’investigation permanente, sur la Cour d’appel de Paris confirmant le prononcé de mesures conservatoires contre Google ou encore sur l’évolution de l’Autorité de la concurrence quant à l’analyse des opérations de concentration réalisées dans le secteur de la distribution automobile.
