Droit d’auteur et droits voisins : droit de reproduction
L’article 2, sous c), de la directive 2001-29 doit, à la lumière de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, être interprété en ce sens que le droit exclusif conféré par cette disposition au producteur de phonogrammes d’autoriser ou d’interdire la reproduction de son phonogramme lui permet de s’opposer à l’utilisation par un tiers d’un échantillon sonore, même très bref, de son phonogramme aux fins de l’inclusion de cet échantillon dans un autre phonogramme, à moins que cet échantillon n’y soit inclus sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute.
CJUE, 29 juillet 2019, LawLex20190000976JBJ

Contrats négociés à distance : obligation d’information
La directive 2011-83 s’oppose à une réglementation nationale qui impose au professionnel, avant de conclure avec un consommateur un contrat à distance ou hors établissement, de fournir, en toutes circonstances, son numéro de téléphone.
CJUE, 10 juillet 2019, LawLex20190000916JBJ

Compétence et exécution des décisions : lieu du fait dommageable
Dans le cadre d’une action en réparation d’un préjudice causé par une entente de prix, le lieu où le fait dommageable s’est produit vise le lieu où les prix du marché ont été faussés, au sein duquel la victime prétend avoir subi ce préjudice, même si l’action est dirigée contre un participant à l’entente avec lequel la victime n’avait pas établi de relations contractuelles.
CJUE, 29 juillet 2019, LawLex20190000979JBJ

Compétence et exécution des décisions : interdiction du contrôle de la compétence du juge étranger
L’article 53 du règlement 1215-2012 impose à la juridiction saisie d’une demande de certificat de transposer à l’identique, dans ce certificat, la décision au fond adoptée dans l’État membre d’origine, sans lui permettre de décider d’office d’informer le défendeur-consommateur à l’égard duquel la décision doit être exécutée dans un État membre autre que celui d’origine, de l’éventuelle violation des règles de compétence relatives aux contrats conclus par les consommateurs et, partant, de la possibilité de s’opposer à la reconnaissance, au sens de l’article 45, paragraphe 1, sous e), dudit règlement.
CJUE, 4 septembre 2019, LawLex201900001014JBJ