Marque : absence de distinctivité
La qualification donnée à un signe lors de son enregistrement par le déposant, en tant que “marque de couleur” ou “marque figurative”, constitue un élément parmi d’autres pour déterminer si ce signe est susceptible de constituer une marque à caractère distinctif, mais ne dispense pas l’autorité compétente en matière de marques de son obligation de procéder à une analyse in concreto et globale du caractère distinctif de la marque considérée.
CJUE, 27 mars 2019, LawLex20190000406JBJ

Marque : identification des produits ou services protégés
Lorsque, dans une demande d’enregistrement de marque, il existe une contradiction entre le signe, dont la protection est sollicitée sous la forme d’un dessin, et la qualification donnée à la marque par son déposant, qui a pour conséquence de rendre impossible la détermination exacte de l’objet et de l’étendue de la protection sollicitée au titre du droit des marques, l’autorité compétente doit refuser l’enregistrement de cette marque, en raison de l’absence de clarté et de précision de la demande de marque.
CJUE, 27 mars 2019, LawLex20190000406JBJ