7 juin 2021
Propriétés intellectuelles : protection des bases de données
Caractérisent des mesures d’extraction et de réutilisation de bases de données interdites par l’article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9, le fait pour un moteur de recherche de permettre, par une autre voie que celle prévue par leur fabricant, d’explorer les bases de données librement accessibles sur internet et de fournir à ses utilisateurs un accès au contenu entier de ces bases et de transférer leur contenu vers un autre support en indexant et recopiant sur son propre serveur le contenu de ces sites internet.
CJUE, 3 juin 2021, LawLex202100003384JBJ
