7 décembre 2020

Libre circulation des personnes et des services : déplacement du prestataire ou du destinataire de la prestation
Dès lors que la situation relève de l’article 56 TFUE, tant le destinataire que le prestataire d’un service peuvent invoquer cet article, la libre prestation des services concernant non seulement les restrictions établies par l’État d’accueil mais aussi celles établies par l’État d’origine.
CJUE, 3 décembre 2020, LawLex202000003438JBJ