3 février 2020
Applicabilité directe du droit européen : disposition précise et inconditionnelle
L’obligation pour les États membres de notifier préalablement à la Commission ainsi qu’à l’État membre sur le territoire duquel le prestataire du service visé est établi leur intention de prendre une mesure restreignant la libre circulation de ce service de la société de l’information qui présente un caractère suffisamment clair, précis et inconditionnel pour se voir reconnaître un effet direct, constitue une exigence procédurale de nature substantielle justifiant l’inopposabilité aux particuliers des mesures non notifiées qui restreignent la libre circulation des services.
CJUE, 19 décembre 2019, LawLex20200000122JBJ
Directives propriétés intellectuelles : droits de communication et de mise à disposition
La fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique, relève de la notion de communication au public et, plus particulièrement, de celle de mise à disposition du public des œuvres des auteurs, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.
CJUE, 19 décembre 2019, LawLex20200000123JBJ
