Droit d’auteur et droits voisins : sanctions et voies de recours
Une réglementation nationale peut prévoir qu’il n’y a pas lieu d’indemniser une personne pour le préjudice qu’elle a subi du fait qu’elle n’a pas agi ainsi qu’il peut généralement être attendu de toute personne en vue d’éviter ou de réduire son préjudice et qui conduit le juge à ne pas condamner le demandeur de mesures provisoires à réparer le dommage causé par ces mesures alors même que le brevet sur la base duquel celles-ci avaient été sollicitées et accordées a postérieurement été annulé, pour autant qu’elle permette au juge de prendre dûment en considération les circonstances objectives de l’affaire, notamment le comportement des parties, aux fins de vérifier que le demandeur n’a pas fait un usage abusif desdites mesures.
CJUE, 12 septembre 2019, LawLex201900001041JBJ

Droit d’auteur et droits voisins : droit de reproduction
La circonstance que des modèles de vêtements, au-delà de leur objectif utilitaire, produisent un effet esthétique spécifique, ne permet pas en soi de déterminer si ces modèles constituent une création intellectuelle reflétant la liberté de choix et la personnalité de leur auteur, de sorte qu’ils ne peuvent être qualifiés d’œuvre protégeable au titre du droit d’auteur.
CJUE, 12 septembre 2019, LawLex201900001040JBJ