30 novembre 2020
Compétence judiciaire : matière délictuelle et quasi-délictuelle
Le juge compétent aux termes de l’article 7 du règlement 1215/2012 pour connaître de l’action qui vise à faire cesser des agissements mis en oeuvre dans le cadre d’une relation contractuelle liant le demandeur au défendeur et fondée sur une allégation d’abus de position dominante commise par ce dernier, en violation du droit de la concurrence, est celui du marché affecté par le comportement anticoncurrentiel.
CJUE, 24 novembre 2020, LawLex202000003168JBJ
