2 novembre 2021

Propriétés intellectuelles : dessins et modèles
La divulgation au public d’un dessin ou modèle d’un produit dans son ensemble entraîne la divulgation du dessin ou modèle d’une partie de ce produit, si l’apparence de cette partie est identifiable lors de la divulgation.
CJUE, 28 octobre 2021, LawLex202100005705JBJ

Propriétés intellectuelles : dessins et modèles
Pour qu’un dessin ou modèle remplisse la condition de caractère individuel, il est nécessaire que la partie ou pièce en cause constitue une section visible du produit ou du produit complexe, bien délimité par des lignes, des contours, des couleurs, des formes ou une texture particulière.
CJUE, 28 octobre 2021, LawLex202100005705JBJ