2 novembre 2020
Droit d’auteur et droits voisins : droits de communication et de mise à disposition
Dès lors que la transmission, par voie électronique à une juridiction à titre d’élément de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire entre particuliers, d’une œuvre protégée, doit être considérée comme une communication visant un groupe clairement défini et fermé de personnes investies de fonction de service public, et non un nombre indéterminé de destinataires potentiels, elle ne constitue pas une communication au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29.
CJUE, 28 octobre 2020, LawLex202000002908JBJ
