29 septembre 2021

Antidumping : préjudice à l’industrie de l’Union
Dès lors que la marge bénéficiaire qui doit être retenue pour calculer le prix indicatif de nature à éliminer le préjudice doit être limitée à la marge bénéficiaire que l’industrie de l’Union pourrait raisonnablement escompter dans des « conditions normales de concurrence, en l’absence des importations faisant l’objet du dumping », la Commission peut considérer que l’année représentative la plus récente se situe en dehors de la période considérée, sans violer le principe de bonne administration ni le règlement de base, qui ne prévoit pas que la détermination de la marge bénéficiaire cible doit être nécessairement fondée sur la même période que celle qui sert de référence en vue de la détermination du préjudice et du lien de causalité conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base.
TUE, 22 septembre 2021, LawLex202100005382JBJ

Antidumping : enquête
Les informations relatives aux volumes de production et aux coûts de fabrication du produit constituent des informations nécessaires au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base notamment s’agissant d’un produit semi-fini qui peut soit être venu à des acheteurs indépendants, soit transformé en interne.
TUE, 22 septembre 2021, LawLex202100005382JBJ

Antidumping : enquête
Une entreprise qui fournit à la Commission des éléments, avant et après la visite de vérification, qui ne lui permettent pas de s’assurer de l’exactitude et de la fiabilité des informations relatives aux volumes de vente et aux coûts du produit concerné, n’a pas coopéré, de sorte que l’institution n’a pas pu établir avec fiabilité le prix à l’exportation et la valeur normale.
TUE, 22 septembre 2021, LawLex202100005382JBJ

Antidumping : enquête
Lorsque les données communiquées concernant la production et les ventes du produit concerné l’ont été tardivement et sont demeurées incomplètes, contradictoires et non fiables, la partie en cause n’ayant pas agi au mieux de ses possibilités, la Commission n’a pas l’obligation et n’est pas en mesure de tenir compte, aux fins du calcul du prix à l’exportation et de la valeur normale des données fournies de sorte qu’elle peut déterminer la marge de dumping sur la base des données disponibles, et non celles de la requérante qui n’étaient pas vérifiables.
TUE, 22 septembre 2021, LawLex202100005382JBJ