29 novembre 2021
Libre circulation des marchandises : protection de la santé et de la vie des personnes
L’expiration de plein droit de l’autorisation d’importation parallèle d’un médicament du seul fait de l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché de référence, sans examen des risques engendrés par celui-ci, va au-delà ce qui est nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes.
CJUE, 25 novembre 2021, LawLex202100005982JBJ
Procédures d’insolvabilité : loi applicable
Le syndic qui produit, dans une procédure d’insolvabilité secondaire, des créances déjà produites dans une procédure d’insolvabilité principale, est soumis aux dispositions relatives aux délais de production des créances et aux conséquences des productions tardives, prévues par l’Etat membre d’ouverture de la procédure secondaire.
CJUE, 25 novembre 2021, LawLex202100005981JBJ
