29 mars 2021
Marchés publics : modalités du recours
Dès lors que les soumissionnaires, dont l’exclusion est demandée, ont un intérêt légitime équivalent à l’exclusion de l’offre des autres soumissionnaires aux fins d’obtention du marché, le soumissionnaire évincé peut introduire un recours contre la décision de l’entité adjudicatrice admettant l’offre d’un de ses concurrents, quel que soit le stade de la procédure de passation de marché public auquel cette décision intervient, et soulever tout moyen contre celle-ci, même sans lien avec les irrégularités qui ont conduit à l’exclusion de son offre.
CJUE, 24 mars 2021, LawLex202100000862JBJ
