Compétence judiciaire : notion de matière contractuelle
Un litige portant sur une obligation de paiement qui découle d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble à appartements dépourvue de la personnalité juridique et spécialement instituée par la loi pour exercer certains droits, adoptée à la majorité, mais contraignante pour tous ses membres, doit être regardé comme relevant de la notion de “matière contractuelle”.
CJUE, 8 mai 2019, LawLex20190000614JBJ