26 octobre 2020
Marque : défaut d’usage de la marque
La notion de « marché spécifique » ne constitue pas une notion pertinente pour déterminer si les produits ou services pour lesquels le titulaire de la marque a utilisé celle-ci relèvent d’une sous-catégorie autonome de la catégorie des produits ou services pour lesquels la marque a été enregistrée, dès lors que seul importe la question de savoir si le consommateur désireux d’acquérir un produit ou service de la catégorie visée par la marque associera à celle-ci l’ensemble des produits ou services appartenant à cette catégorie.
CJUE, 22 octobre 2020, LawLex202000002779JBJ
Marque : défaut d’usage de la marque
Une marque est susceptible de faire l’objet d’un usage sérieux par son titulaire lors de la revente, par celui-ci, de produits d’occasion mis dans le commerce sous cette marque.
CJUE, 22 octobre 2020, LawLex202000002779JBJ
Contrats négociés à distance : droit de rétractation
L’exception prévue au droit de rétractation en cas de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » qui est inhérente à l’objet même du contrat conclu hors établissement est opposable au consommateur sans être subordonnée à la survenance d’un événement postérieur à la conclusion du contrat et indépendamment de la question de savoir si le contrat est exécuté ou en cours d’exécution par le professionnel.
CJUE, 21 octobre 2020, LawLex202000002716JBJ
