Directive droit d’auteur et droits voisins : droits de communication et de mise à disposition
Une législation nationale qui prévoit, en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles, par une institution désignée à cette fin, une présomption réfragable d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement d’une oeuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion, est compatible avec le droit de l’Union, dès lors qu’une telle présomption permet de maintenir le juste équilibre en matière de droits et d’intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits.
CJUE, 14 novembre 2019, LawLex201900001392JBJ

Règlements procédures d’insolvabilité : actions directement liées à la procédure
Le règlement Insolvabilité ne s’applique pas à une action en paiement de marchandises livrées conformément à un contrat conclu avant l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, exercée par le syndic d’une société en faillite établie dans un État membre contre l’autre société cocontractante établie dans un autre État membre, dès lors qu’un telle action peut être introduite en dehors de toute procédure d’insolvabilité et qu’elle ne relève pas de la compétence exclusive du syndic.
CJUE, 21 novembre 2019, LawLex201900001410JBJ