Libre circulation des personnes et des services : règle de raison
Une législation nationale qui exclut un dégrèvement de groupe en cas de pertes d’une filiale non résidente s’il n’existe pas de lien direct entre la société mère qui en fait la demande et la filiale non résidente qui subit les pertes peut être justifiée par la nécessité de préserver la répartition équilibrée des pouvoirs d’imposition entre les États membres et de faire obstacle aux risques de double emploi des pertes ainsi que d’évasion fiscale.
CJUE, 19 juin 2019, LawLex20190000826JBJ

Libre circulation des personnes et des services : règle de raison
Lorsque la ou les filiales interposées entre la société mère demandant le bénéfice d’un dégrèvement de groupe et la sous-filiale qui subit des pertes susceptibles d’être regardées comme définitives ne sont pas établies dans le même État membre, il n’est pas disproportionné de la part d’un État membre de poser une condition de lien direct au dégrèvement transfrontalier.
CJUE, 19 juin 2019, LawLex20190000826JBJ

Libre circulation des personnes et des services : règle de raison
Les restrictions au transfert de pertes par fusion imposées par la législation de l’État de résidence de la filiale ne sont pas déterminantes tant que l’impossibilité de faire prendre en compte les pertes par un tiers, notamment après une cession dont le prix intégrerait leur valeur fiscale, n’a pas été établie par la société mère, les autorités fiscales devant considérer que les pertes d’une filiale non résidente sont définitives si cette preuve est apportée et qu’il serait, par conséquent, disproportionné de ne pas permettre à la société mère de les prendre en compte à son niveau.
CJUE, 19 juin 2019, LawLex20190000827JBJ

Libre circulation des personnes et des services : règle de raison
Pour apprécier le caractère définitif des pertes d’une filiale non résidente auquel est subordonné leur déductibilité par la société mère, le fait qu’il n’existe pas, dans l’État de résidence de la filiale, d’autre entité qui pourrait déduire ces pertes en cas de fusion si une telle déduction avait été autorisée, est indifférent.
CJUE, 19 juin 2019, LawLex20190000827JBJ