Clauses abusives : définitions
De façon générale, une clause contractuelle qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et a pour effet ou pour objet de renverser la charge de la preuve au détriment du consommateur ne peut être qualifiée d’abusive sans un examen complémentaire.
CJUE, 19 septembre 2019, LawLex201900001085JBJ

Clauses abusives : définitions
Une clause contractuelle qui autorise le professionnel à apprécier unilatéralement si la prestation qui incombe au consommateur a été exécutée conformément au contrat n’est pas abusive en soi.
CJUE, 19 septembre 2019, LawLex201900001085JBJ

Compétence et exécution des décisions : domaine d’application
Une action en constatation de l’existence de créances aux fins de leur enregistrement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité est exclue du champ d’application du règlement 1215-2012.
CJUE, 18 septembre 2019, LawLex201900001081JBJ