23 novembre 2020
Libre circulation des marchandises : protection de la santé et de la vie des personnes
Les articles 34 et 36 TFUE s’opposent à une réglementation nationale qui interdit la commercialisation du CBD légalement produit dans un autre État membre, lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines, à moins que cette réglementation soit propre à garantir la réalisation de l’objectif de la protection de la santé publique et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour qu’il soit atteint.
CJUE, 19 novembre 2020, LawLex202000003118JBJ
Droits de location et de prêt : rémunération équitable
Dès lors qu’un enregistrement audiovisuel contenant la fixation d’une œuvre audiovisuelle ne peut être qualifiée de phonogramme ou de reproduction de ce phonogramme au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/100, la communication au public d’un tel enregistrement n’ouvre pas le droit à rémunération équitable et unique visée par ce texte.
CJUE, 18 novembre 2020, LawLex202000003110JBJ
