22 mars 2021

Libre circulation des capitaux : mesures fondées sur la résidence
L’article 63 TFUE, lu en combinaison avec l’article 65, s’oppose à la réglementation d’un État membre qui, afin de permettre que les plus–values provenant de la cession de biens immeubles situés dans cet État membre, par un assujetti résidant dans un autre État membre, ne soient pas soumises à une charge fiscale supérieure à celle qui serait appliquée pour ce même type d’opération aux plus–values réalisées par un résident du premier État membre, fait dépendre le régime d’imposition applicable du choix de cet assujetti.
CJUE, 18 mars 2021, LawLex202100000754JBJ