21 juin 2021
| Droit d’auteur et droits voisins : droits de communication et de mise à disposition Constitue une mise à disposition du public, au sens de l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29, le téléversement, depuis l’équipement terminal d’un utilisateur d’un réseau de pair à pair (peer-to-peer) vers de tels équipements d’autres utilisateurs de ce réseau, des segments, préalablement téléchargés par cet utilisateur, d’un fichier média contenant une oeuvre protégée, bien que ces segments ne soient utilisables en eux-mêmes qu’à partir d’un certain taux de téléchargement. CJUE, 17 juin 2021, LawLex202100003841JBJ |
| Propriétés intellectuelles : sanctions et voies de recours Une personne contractuellement titulaire de certains droits de propriété intellectuelle, qui ne les utilise cependant pas elle-même, mais se borne à réclamer des dommages-intérêts à des contrevenants présumés, est susceptible de bénéficier, en principe, des mesures, des procédures et des réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, prévues au chapitre II de la directive 2004/48, à moins qu’il ne soit établi, en vertu de l’obligation générale prévue à l’article 3, paragraphe 2, de celle-ci et sur la base d’un examen global et circonstancié, que sa demande, telle qu’une demande d’information dirigée contre un fournisseur d’accès à internet fournissant des services utilisés dans des activités contrefaisantes, fondée sur l’article 8, est abusive. CJUE, 17 juin 2021, LawLex202100003841JBJ |
| Marchés publics : avis de marché Aux termes des articles 33 et 49 de la directive 2014/24 et des points 7, 8, 10, a), de l’annexe V de la directive, l’avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu’une quantité et/ou valeur maximale des produits à fournir en vertu de l’accord-cadre et que, une fois cette limite atteinte, l’accord-cadre ne produit plus d’effets. CJUE, 17 juin 2021, LawLex20210003842JBJ |
