21 décembre 2020
Produits cosmétiques : mentions de l’étiquetage
La mention de la « fonction d’un produit cosmétique », qui doit figurer, en vertu de l’article 19, paragraphe 1, f), du règlement 1223/2009, sur le récipient et l’emballage d’un tel produit, doit être de nature à clairement informer le consommateur de l’usage et du mode d’utilisation du produit afin d’assurer que celui-ci puisse être utilisé de façon sûre par les consommateurs sans nuire à leur santé, et ne peut pas se limiter à la seule indication des buts poursuivis par l’emploi du produit.
CJUE, 17 décembre 2020, LawLex202000003724JBJ
