19 juillet 2021
Directive Services : régime d’autorisation
L’article 14, point 6, de la directive 2006/123 s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit la présence, au sein d’une instance collégiale compétente pour émettre un avis sur l’octroi d’une autorisation d’exploitation commerciale, de personnalités qualifiées représentant le tissu économique de la zone de chalandise pertinente, même si ces personnalités ne prennent pas part au vote sur la demande d’autorisation et se bornent à présenter la situation de ce tissu économique ainsi que l’impact du projet concerné sur ce dernier, pour autant que les concurrents actuels ou potentiels du demandeur participent à la désignation de ces personnalités.
CJUE, 15 juillet 2021, LawLex202100004542JBJ
Produits pharmaceutiques : objet de la publicité
La directive 2001/83 ne s’applique pas à une réglementation nationale interdisant à une pharmacie qui vend des médicaments par correspondance d’organiser une action publicitaire sous la forme d’un jeu promotionnel permettant aux participants de remporter des objets de la vie courante autres que des médicaments, la participation à ce jeu étant subordonnée à l’envoi d’une commande pour un médicament à usage humain soumis à prescription médicale, accompagnée de cette prescription.
CJUE, 15 juillet 2021, LawLex202100004553JBJ
