18 octobre 2021
Libre circulation des personnes et des services : loteries et jeux de hasard
Le juge national saisi de l’appréciation de la légalité de la sanction imposée pour la violation d’un monopole dans le domaine des jeux de hasard doit spécifiquement apprécier la compatibilité avec l’article 56 TFUE des sanctions prévues par la réglementation applicable, eu égard aux modalités concrètes de détermination de celles-ci.
CJUE, 14 octobre 2021, LawLex202100005574JBJ
Libre circulation des personnes et des services : loteries et jeux de hasard
Une réglementation nationale peut, sans contrevenir à l’article 56 TFUE, prévoir impérativement en cas de mise à disposition à des fins commerciales de loteries interdites l’imposition (i) d’une amende minimale par machine à sous non autorisée, sans plafond du montant total des amendes infligées, pour autant que le montant total de ces dernières ne soit pas démesuré par rapport à l’avantage économique que pourraient procurer les infractions sanctionnées ; (ii) d’une peine privative de substitution par machine à sous non autorisée sans plafond de la durée totale des peines privatives de liberté de substitution infligées, pour autant que la durée de la peine infligée ne soit pas excessive au regard de la gravité de l’infraction et (iii) la contribution aux frais de procédure s’élevant à 10% des amendes infligées, pour autant que cette contribution ne soit pas excessive au regard du coût réel d’une telle procédure ni ne méconnaisse le droit d’accès aux tribunaux.
CJUE, 14 octobre 2021, LawLex202100005574JBJ
