17 janvier 2022
Délais de paiement : délais de droit commun
Une entité qui relève de la notion de «pouvoir public», au sens de l’article 2, point 2, de la directive 2011/7, ne peut, de ce fait, être qualifiée d’«entreprise», au sens de l’article 2, point 3, du même texte, de sorte que, lorsqu’un pouvoir public est créancier d’une entreprise, cette situation ne relève pas de la notion de «transaction commerciale», au sens de l’article 2, point 1.
CJUE, 13 janvier 2022, LawLex202200000245JBJ
