16 novembre 2020
Compétence judiciaire : droits réels immobiliers
L’action par laquelle un copropriétaire demande à un autre copropriétaire de cesser d’utiliser à des fins touristiques un appartement, au motif que cet usage contrevient à celui aux fins d’habitation prévu par le contrat de copropriété de l’immeuble constitue une action en matière de droits réels immobiliers, à condition que l’affectation du bien à des fins d’habitation prévue par le contrat de copropriété soit opposable non seulement aux copropriétaires de l’immeuble mais à tous.
CJUE, 11 novembre 2020, LawLex202000003078JBJ
