16 décembre 2019
Compétence et exécution des décisions : domaine d’application
Un litige portant sur l’obligation pour un avocat d’acquitter des cotisations professionnelles annuelles, dont celui-ci est redevable à l’ordre des avocats auquel il appartient, ne relève du champ d’application du règlement 1215-2012 qu’à la condition que, en demandant à cet avocat d’exécuter cette obligation, cet ordre n’agisse pas, en vertu du droit national applicable, dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique.
CJUE, 5 décembre 2019, LawLex201900001502JBJ
Compétence et exécution des décisions : notion de matière contractuelle
Une action par laquelle un ordre d’avocats tend à obtenir la condamnation d’un de ses membres au paiement des cotisations professionnelles annuelles qu’il lui impose de payer ne constitue pas, en principe, une action en matière contractuelle, dès lors qu’elle repose sur une obligation légale, celle de s’inscrire au tableau de l’ordre à laquelle l’exercice de la profession d’avocat est subordonné, et non sur une obligation juridique librement consentie par une personne à l’égard d’une autre.
CJUE, 5 décembre 2019, LawLex201900001502JBJ
Compétence et exécution des décisions : notion de matière contractuelle
Une action par laquelle un ordre d’avocats tend à obtenir la condamnation d’un de ses membres au paiement des cotisations professionnelles annuelles dont celui-ci lui est redevable et qui ont essentiellement pour objet de financer des services d’assurance, doit être regardée comme constituant une action en matière contractuelle si ces cotisations constituent la contrepartie de prestations fournies par cet ordre à ses membres et que ces prestations sont librement consenties par le membre concerné.
CJUE, 5 décembre 2019, LawLex201900001502JBJ
