15 février 2021
Marchés publics : critères d’attribution du marché
Les pouvoirs adjudicateurs sont autorisés à choisir des critères d’attribution fondés sur des considérations d’ordre social, à condition que ces critères soient liés à l’objet du marché, qu’ils ne confèrent pas aux pouvoirs adjudicateurs une liberté inconditionnée de choix et qu’ils soient expressément mentionnés dans le cahier des charges.
TUE, 10 février 2021, LawLex202100000405JBJ
Antidumping : procédures de remboursement et de réexamen
L’article 11, paragraphe 10, du règlement de base fait peser la charge de la preuve sur la partie demandant le remboursement, la Commission ne devant effectuer, au titre de cette disposition, qu’un examen du contenu des éléments de preuve fournis par cette partie, ainsi que les vérifications sous-tendant cet examen, aux fins de déterminer si celle-ci a prouvé à suffisance et de manière concluante que le droit antidumping était dûment répercuté sur les prix de revente dans l’Union, la partie demandant le remboursement devant établir « de manière irréfutable » cette répercussion.
CJUE, 10 février 2021, LawLex202100000403JBJ
