Marchés publics : causes d’exclusion
La sous-traitance, par un opérateur économique, d’une partie des travaux dans le cadre d’un marché public antérieur, décidée sans le consentement du pouvoir adjudicateur et qui a donné lieu à la résiliation du marché, constitue une défaillance importante ou persistante constatée lors de l’exécution d’une obligation essentielle afférente au marché, de nature à justifier l’exclusion de cet opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché ultérieure si, après avoir procédé à sa propre évaluation de l’intégrité et de la fiabilité de l’opérateur économique, le pouvoir adjudicateur qui organise la procédure ultérieure estime qu’une telle sous-traitance entraîne la rupture du lien de confiance.
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CJUE, 3 octobre 2019, LawLex201900001196JBJ

Compétence et exécution des décisions : notion de consommateur
La qualité de consommateur d’une personne qui doit être examinée au regard uniquement de la position de cette dernière dans un contrat déterminé, compte tenu de la nature et de la finalité de celui-ci, ne peut dépendre des connaissances et des informations que celui-ci possède dans un domaine donné.
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CJUE, 3 octobre 2019, LawLex201900001165JBJ

Compétence et exécution des décisions : notion de consommateur
Le fait que des contrats financiers pour différences puissent comporter, pour un investisseur, des risques importants en termes de pertes financières est indifférent pour la qualification de celui-ci en tant que « consommateur« .
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CJUE, 3 octobre 2019, LawLex201900001165JBJ