13 septembre 2021

Marchés publics : participation au marché
Lorsque le pouvoir adjudicateur exige que les opérateurs économiques aient réalisé un chiffre d’affaires minimal dans le domaine concerné par le marché public, un opérateur ne peut, pour apporter la preuve de sa capacité économique et financière, se prévaloir des revenus perçus par un groupement temporaire d’entreprises auquel il a appartenu que s’il a effectivement contribué, dans le cadre d’un marché public déterminé, à la réalisation d’une activité de ce groupement analogue à celle qui fait l’objet du marché public pour lequel il doit établir sa capacité économique et financière.
CJUE, 7 septembre 2021, LawLex202100005145JBJ

Marchés publics : secret des affaires
Le pouvoir adjudicateur saisi par un opérateur économique d’une demande de communication d’informations réputées confidentielles contenues dans l’offre d’un concurrent auquel le marché public a été attribué n’est pas tenu de communiquer ces informations lorsque leur transmission conduirait à enfreindre les règles du droit de l’Union relatives à la protection des informations confidentielles, même si la demande de l’opérateur est présentée dans le cadre d’un recours portant sur la légalité de l’appréciation de l’offre du concurrent.
CJUE, 7 septembre 2021, LawLex202100005145JBJ

Marchés publics : secret des affaires
Le pouvoir adjudicateur qui refuse de transmettre des informations réputées confidentielles contenues dans l’offre du concurrent ou qui, tout en opposant un tel refus, rejette le recours administratif présenté par un opérateur économique au sujet de la légalité de l’appréciation de l’offre du concurrent concerné, doit mettre en balance le droit du demandeur à une bonne administration de la justice avec le droit du concurrent à la protection des informations confidentielles afin que sa décision de refus ou de rejet soit motivée et que le droit à un recours efficace dont bénéficie le soumissionnaire évincé ne soit pas privé d’effet utile.
CJUE, 7 septembre 2021, LawLex202100005145JBJ

Marchés publics : secret des affaires
La juridiction nationale, saisie d’un recours contre la décision du pouvoir adjudicateur refusant de communiquer à un opérateur économique les informations confidentielles contenues dans la documentation transmise par le concurrent auquel le marché a été attribué ou d’un recours contre la décision du pouvoir adjudicateur rejetant le recours administratif formé contre cette décision de refus doit pouvoir annuler la décision de refus ou de rejet du recours administratif si celles-ci sont illégales et, le cas échéant, renvoyer l’affaire devant le pouvoir adjudicateur, voire prendre elle-même une nouvelle décision si son droit national l’y autorise.
CJUE, 7 septembre 2021, LawLex202100005145JBJ