Compétence judiciaire : prorogation de compétence
L’article 26, paragraphe 1, du règlement 1215-2012 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas dans un cas où le défendeur n’a pas soumis d’observations ou n’a pas comparu.
CJUE, 11 avril 2019, LawLex20190000502JBJ

Compétence judiciaire : notion d’établissement secondaire
Une juridiction d’un État membre n’est pas compétente pour connaître d’un litige relatif à un recours indemnitaire dirigé contre une compagnie aérienne, établie sur le territoire d’un autre État membre, au motif que cette compagnie dispose, dans le ressort de la juridiction saisie, d’une succursale, sans que celle-ci ait pris part à la relation juridique entre la compagnie et le passager concerné.
CJUE, 11 avril 2019, LawLex20190000502JBJ

Compétence judiciaire : contrat de transport
Un passager aérien, qui a acheté non pas un voyage à forfait, mais un simple billet d’avion pour un vol, ne peut se prévaloir des règles de compétence spéciale relatives aux contrats conclus par les consommateurs contenues dans le règlement 1215-2012.
CJUE, 11 avril 2019, LawLex20190000502JBJ