13 décembre 2021
Compétence judiciaire : assurances
Pour justifier l’application des règles de la section 3 du chapitre II du règlement 1215/2012 relatif à la notion de matière d’assurances, l’action doit nécessairement soulever une question relative à des droits et obligations découlant d’un rapport d’assurance entre les parties à l’action.
CJUE, 9 décembre 2021, LawLex202100006197JBJ
Compétence judiciaire : assurances
En cas d’action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement 1215/2012, la juridiction de l’Etat membre dans lequel cette personne est domiciliée ne peut se déclarer aussi compétente, sur le fondement de l’article 13, paragraphe 3, pour statuer sur une demande de réparation introduite concomitamment par cette personne contre le preneur d’assurance ou l’assuré qui est domicilié dans un autre Etat membre et qui n’a pas été mis en cause par l’assureur.
CJUE, 9 décembre 2021, LawLex202100006197JBJ
