11 octobre 2021

Marchés publics : directive Travaux, Fournitures et Services
L’article 20, paragraphe 1, de la directive 2014/24 ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose des conditions supplémentaires par rapport à celles énoncées à cette disposition, excluant de ce fait des procédures de passation de marchés publics réservés certains opérateurs économiques qui remplissent les conditions prévues à ladite disposition, sous réserve du respect, par cet État membre, des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité.
CJUE, 6 octobre 2021, LawLex202100005485JBJ

Propriétés intellectuelles : protection des programmes d’ordinateur
L’acquéreur légitime d’un programme d’ordinateur peut, aux termes de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 91/250, procéder à la décompilation de tout ou partie de celui-ci afin de corriger des erreurs affectant son fonctionnement, même si la correction consiste à désactiver une fonction qui affecte le bon fonctionnement de l’application dont fait partie le programme.
CJUE, 6 octobre 2021, LawLex202100005486JBJ