Compétence judiciaire : exclusion des faillites
Une action qui a pour objet une demande en dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle, exercée par le syndic dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité et dont le produit revient, en cas de succès, à la masse des créanciers, relève de la notion de matière civile et commerciale au sens du règlement 1215-2012, même si l’existence d’un lien avec la procédure d’insolvabilité est indéniable, dès lors qu’elle peut être introduite par les créanciers individuellement, que ce soit avant, pendant ou après le déroulement de la procédure d’insolvabilité.
CJUE, 6 février 2019, LawLex20190000172JBJ