05 juillet 2021

Compétence et exécution des décisions : matière délictuelle et quasi-délictuelle
En application de l’article 7, point 2, du règlement 1215/2012, la juridiction du lieu où se trouvent les intérêts d’une personne prétendant que ses droits de la personnalité ont été violés par un contenu mis en ligne sur un site internet n’est compétente pour connaître, au titre de l’intégralité du dommage allégué, d’une action en responsabilité introduite par cette personne que si ce contenu comporte des éléments objectifs et vérifiables permettant d’identifier, directement ou indirectement, cette personne en tant qu’individu.
CJUE, 17 juin 2021, LawLex202100004113JBJ