Distribution sélective : vente par internet
L’interdiction de vente de cycles sur internet constitue une restriction par objet dès lors qu’elle limite par sa teneur, ses objectifs et le contexte juridique et économique dans lequel elle s’insère, la concurrence par les prix, conduit à reconstituer les zones de chalandise physiques et réduit par conséquent la concurrence sur le marché considéré.
Autorité de la concurrence, 1er juillet 2019, LawLex20190000878JBJ

Distribution sélective : absence de discrimination
La résiliation régulière d’un contrat de distribution sélective ne peut être qualifiée de pratique discriminatoire dès lors que, conformément au principe de liberté contractuelle, un fournisseur n’est tenu à aucune obligation de contracter avec tout distributeur remplissant les critères de sélection.
Paris, 31 juillet 2019, LawLex20190000951JBJ

Franchise : résiliation extraordinaire
Le franchiseur qui n’invoque pas la clause résolutoire stipulée au contrat, mais se prévaut de la faculté de résiliation unilatérale pour manquement grave telle que définie par la jurisprudence, n’est pas tenu au respect des modalités formelles de résiliation contractuelle.
Cass. com., 9 juillet 2019, LawLex20190000927JBJ