Franchise : livraisons
Un master franchisé manque à ses obligations contractuelles lorsque, ayant imposé une obligation de fourniture exclusive de certains équipements à son franchisé, il tarde à les lui livrer, entraînant un retard de deux mois dans l’ouverture de son établissement.
Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 2019, LawLex201900001484JBJ

Franchise : cession du contrat
Le master franchisé qui tarde à informer le franchisé de la perte de la franchise, empêchant ce dernier de céder son fonds de commerce avant sa mise en liquidation judiciaire, engage sa responsabilité.
Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 2019, LawLex201900001484JBJ

Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter
L’intermédiaire qui doit respecter strictement les directives de son fournisseur pour les tarifs, conditions de vente et de paiement à faire à la clientèle, ne dispose pas du pouvoir de négocier caractéristique de l’agent commercial.
Bordeaux, 21 novembre 2019, LawLex201900001442JBJ