8 novembre 2021
Franchise : préjudice du franchiseur
La clause pénale prévue au contrat en cas de rupture anticipée par le franchisé, calculée sur le fondement d’une année entière de redevances, n’a pas lieu d’être modérée lorsqu’il n’est pas établi que le préjudice du franchiseur soit d’un montant inférieur.
Montpellier, 26 octobre 2021, LawLex202100005721JBJ
Agents commerciaux : paiement de la commission
L’agent commercial, qui, au cours de l’exécution du contrat, n’a jamais demandé au mandant de lui communiquer ses éléments comptables, ne peut, lors de la rupture, exiger la transmission de ces informations sur plusieurs années, mais seulement sur les trois derniers mois de la relation et les trois mois suivants.
Versailles, 28 octobre 2021, LawLex202100005722JBJ
Agents commerciaux : modification de l’équilibre contractuel
Le mandant qui cesse de produire l’article qui constitue l’objet principal du contrat d’agence et le remplace par un nouveau, dont il ne confie pas la commercialisation à l’agent, se rend responsable de la rupture du contrat.
Versailles, 28 octobre 2021, LawLex202100005722JBJ
