8 mars 2021

Franchise : rupture des pourparlers
La remise d’un document d’information précontractuelle ne vaut pas promesse synallagmatique de contrat.
Paris, 24 février 2021, LawLex202100000596JBJ

Agents commerciaux : droit de suite
L’agent qui n’a pas été rémunéré à la commission ne peut faire valoir son droit de suite sur les affaires menées à terme après la rupture de son mandat.
Paris, 24 février 2021, LawLex202100000588JBJ