8 février 2021
Franchise : contenu licite
Le contrat de franchise relatif à l’activité d’épilation par lumière pulsée ne peut être annulé pour illicéité de son objet dès lors qu’à la date où le juge se prononce, cette activité n’est plus réservée aux médecins.
Aix-en-Provence, 28 janvier 2021, LawLex202100000279JBJ
Franchise : intuitus personae
Une clause d’intuitus personae qui ne vise que la cession du contrat ou du fonds de commerce ne s’applique pas à la cession des titres qui représentent le capital des sociétés détenant les sociétés franchisées.
Paris, 27 janvier 2021, LawLex202100000283JBJ
Franchise : clause de non-concurrence post-contractuelle
L’article L. 341-2 du Code de commerce ne s’applique pas aux violations des clauses de non-concurrence prévues dans des contrats de franchise relatifs à l’exploitation d’agences de travail temporaire, qui ne constituent pas des commerces de détail.
Paris, 27 janvier 2021, LawLex202100000283JBJ
Agents commerciaux : contrats voisins
L’intermédiaire qui jouit d’une entière liberté pour s’organiser et prospecter la clientèle, de manière permanente, mais qui ne dispose ni d’un pouvoir de signature, ni d’un pouvoir de négociation des conditions contractuelles, est un courtier de marchandises et non un agent commercial.
Cass. com., 27 janvier 2021, LawLex202100000280JBJ
Agents commerciaux : obligation de respecter un préavis
L’agent commercial commet une faute grave exclusive du droit au préavis lorsqu’en dépit de l’insistance de son mandant, il tarde à changer de statut à la suite d’une modification du cadre réglementaire de l’activité de courtage en prêts immobiliers, faisant courir à ce dernier un risque de sanctions graves.
Cass. com., 27 janvier 2021, LawLex202100000296JBJ
Réseaux distributeurs : mandataire
La charge de la preuve du montant des rétrocessions de ristournes dues au franchisés pèse sur le franchiseur, en sa qualité de mandataire de ces derniers à l’égard des fournisseurs.
Cass. com., 27 janvier 2021, LawLex202100000299JBJ
