Distribution exclusive : usage illicite de la marque
Des éléments de preuve anciens peuvent établir l’existence d’un risque réel de cloisonnement à la date de la mise des produits sur le marché lorsque d’autres comportements de la tête de réseau illustrent sa volonté persistante de contrôler totalement sa distribution.
Cass. com., 27 mars 2019, LawLex20190000417JBJ

Distribution automobile : sélection quantitative
L’exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d’un réseau de distribution, la détermination et la mise en oeuvre d’un processus de sélection fondé sur des critères définis, objectivement fixés et appliqués de manière non-discriminatoire.
Cass. com., 27 mars 2019, LawLex20190000420JBJ