Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive : contrepartie illusoire ou dérisoire
Le prêt accordé au débiteur d’un engagement d’approvisionnement exclusif ne représente pas une contrepartie dérisoire du seul fait qu’il est garanti par un cautionnement.
Bordeaux, 25 septembre 2019, LawLex201900001142JBJ

Distribution exclusive : obligation de livraison
Le fournisseur qui n’est pas en mesure d’assurer la fabrication et la livraison de 12 % des marchandises qui lui ont été payées, mettant son distributeur exclusif en difficulté vis-à-vis de sa clientèle, commet un manquement à son obligation de délivrance suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat.
Cass. com., 25 septembre 2019, LawLex201900001139JBJ

Distribution automobile : préjudice du concessionnaire
L’action en indemnisation de la perte de valeur du fonds de commerce engagée par un concessionnaire plus de cinq ans après la signature d’une promesse de vente, date à laquelle il a eu connaissance de sa dépréciation, est prescrite.
Versailles, 26 septembre 2019, LawLex201900001148JBJ

Franchise : fixation unilatérale du prix
Le franchiseur qui facture les marchandises livrées au franchisé à un prix supérieur à leur prix d’achat ne viole pas ses obligations contractuelles dès lors qu’il s’est réservé la faculté d’ajouter tous les coûts induits par le transport, le reconditionnement et les frais administratifs.
Paris, 27 septembre 2019, LawLex201900001137JBJ