7 décembre 2020

Approvisionnement exclusif : fixation du prix
L’augmentation de 55 % du tarif des fournitures en six ans ne traduit pas un abus du fournisseur lorsqu’elle ne fait que refléter la flambée du cours de la matière première au cours de cette période.
Paris, 25 novembre 2020, LawLex202000003333JBJ

Distribution exclusive : discipline du réseau
Licites en vertu du règlement 330/2010, les ventes sur internet réalisées par d’autres membres du réseau avec des clients situés sur le territoire du distributeur français ne caractérisent pas une violation de l’exclusivité par le fournisseur.
Cass. com., 18 novembre 2020, LawLex202000003254JBJ

Distribution sélective : dévalorisation de la marque
Des tracts diffusés par une enseigne de distribution tierce au réseau pour annoncer la vente de produits de marque peuvent porter atteinte à leur notoriété aux yeux du consommateur, même en l’absence de confusion entre les différents articles faisant l’objet de la publicité, dès lors qu’ils les présentent sur des supports et dans un environnement dévalorisants.
Cass. com., 18 novembre 2020, LawLex202000003300JBJ

Franchise : transmission d’un savoir-faire
Des conseils sur le stock à constituer, son adaptation au milieu local, la préparation de l’ouverture et l’attitude à adopter face aux clients ne constituent pas un savoir-faire substantiel ou secret, caractéristique d’un contrat de franchise, mais une simple formation à la technique de vente et à la gestion des stocks, non spécifique, que le cocontractant aurait pu acquérir lui-même par l’expérience.
Poitiers, 24 novembre 2020, LawLex202000003355JBJ

Franchise : action en nullité
L’action en nullité pour vice du consentement du franchisé est prescrite lorsqu’il a attendu plus de six ans après la conclusion du contrat pour agir alors que dès la fin de sa première année d’activité, il a pu réaliser l’ampleur du décalage entre les prévisions et les réalisations effectives.
Rennes, 17 novembre 2020, LawLex202000003284JBJ

Franchise : prix imposés
Une pratique de prix imposés, à la supposer établie, n’est pas de nature à entraîner l’annulation du contrat de franchise.
Rennes, 17 novembre 2020, LawLex202000003284JBJ

Franchise : clause attributive de compétence
Une clause attributive de compétence contenue dans un contrat de 80 pages, dont l’apparence, contrairement à d’autres stipulations, n’est renforcée par aucun procédé permettant de la distinguer et de susciter l’attention, comme une insertion dans un cadre de couleur, une impression en caractères gras, ou l’utilisation de caractères différents, n’est pas opposable au franchisé.
Agen, 18 novembre 2020, LawLex202000003286JBJ